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Actualités

Fiscalité

UNE EXONERATION DE PLUS-VALUE POUR CHAQUE OPERATION DE CESSION ? Le législateur, bien intentionné, a mis en place une batterie de textes destinés à éviter au contribuable, la taxation des plus-values (...)

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Projet de loi de finances pour 2010

SUPPRESSION DE LA TAXE PROFESSIONNELLE OU LA FIN D’UNE MAL AIMEE ?
Les députés ont donné il y a quelques jours leur feu vert à la réforme de la taxe professionnelle (TP) après une réécriture complète de l’article 2 du projet de Loi de Finances pour 2010.

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Actualités

Capitaux détenus à l’étranger et non déclarés : un dégrisement possible jusqu’au 31 décembre 2009

En avril dernier, l’OCDE a précisé la norme applicable en matière d’échange international de renseignements à des fins fiscales. Les Etats ont ainsi été classés, selon leur degré d’adhésion à cette norme, (...)

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Compétences et juridictions

Le champ de compétence du juge aux affaires familiales s’élargit : il devient le juge des intérêts patrimoniaux des concubins et des « pacsés ». La loi applicable aux pactes civils de solidarité est celle du lieu d’enregistrement.

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