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Actualités

La réforme de la fiscalité du patrimoine

Présentation A la demande du Président Nicolas SARKOZY qui avait annoncé en novembre 2010 "une vraie réforme" de la fiscalité du patrimoine, le gouvernement a présenté le 11 mai 2011 son projet de (...)

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Licenciements

Les enregistrements vidéos constituent un moyen de preuve licite. Depuis longtemps, la Cour de Cassation affirme que l’employeur a le droit de contrôler et de surveiller l’activité de ses salariés (...)

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Actualités

Achat de timbres fiscaux

Vous pouvez vous procurer des timbres fiscaux en ligne sur le site www.timbre.justice.gouv.fr

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Contribution pour l’aide juridictionnelle

Décret n° 2011-1202 du 28 septembre 2011 (J.O. du 29 septembre 2011) relatif au droit affecté au fonds d’indemnisation de la profession d’avoué près les cours d’appel et à la contribution pour l’aide (...)

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