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Rupture conventionnelle : prudence sur le formalisme à respecter

par Daniel MINGAUD Avocat au Barreau de TOULOUSE – Droit du travail Le succès de la rupture conventionnelle (le cap du million de signatures est passé depuis son instauration en 2008) ne saurait (...)

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Le droit à l’oubli numérique : ma vie sans mon E-moi ?

par France Charruyer Société d’Avocats ALTIJ Associé fondateur Ma vie numérique : « Le Web est une formidable mémoire », même quand on voudrait tout oublier. Nos traces sur le net sont tenaces, tenter (...)

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Etrangers : la garde à vue des sans-papiers est remplacée par une retenue de 16 h

par Maître Kamel BENAMGHAR Loi n°2012-1560 du 31 décembre 2012 relative à la retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d’aide au séjour irrégulier pour en exclure les actions (...)

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