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Actualités

L’acte contresigné par avocat n’est pas anticoncurrentiel

L’Autorité de la concurrence saisie d’une demande d’avis relative au contreseing d’avocat des actes sous seing privé par les experts-comptables vient de rendre son avis le 27 mai 2010. Elle estime que (...)

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Licenciements dans les SAS

Le principe semblait constant : « Aucune disposition légale n’exige que la délégation du pouvoir de licencier soit donnée par écrit » (Cass. Soc. 18 novembre 2003, 23 septembre 2009) Mais les praticiens (...)

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Actualités

Violences dans le couple : création de l’ordonnance de protection

Présentation des dispositions civiles de la loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces (...)

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La question prioritaire de constitutionnalité (Q.P.C.)

La loi organique n°2009-1523 du 10 décembre 2009 est entrée en vigueur le 1er mars 2010, instaurant « la question prioritaire de constitutionnalité ». Ce texte permet à l’ensemble des citoyens de (...)

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