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Journal officiel de 2009


ANNEE 2009

Décret n° 2009-11 du 5 janvier 2009 (J.O. du 7 janvier 2009) relatif aux fusions transfrontalières de sociétés.

Avis (J.O. du 7 janvier 2009) relatif à l’extension d’un accord [n° 10 du 14 novembre 2008] conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l’avocat salarié

Avis (J.O. du 6 janvier 2009) relatif à l’extension d’un avenant [n° 94 du 21 novembre 2008] à la convention collective nationale du personnel des cabinets d’avocats [salaires minima].

Décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 (J.O. du 8 janvier 2009) relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l’audience devant ces juridictions.

Ordonnance du 8 janvier 2009 (J.O. du 9 janvier 2009) relative aux instruments financiers [+ rapport au Président de la République].

Avis (J.O. du 14 janvier 2009) relatif à l’extension d’un avenant [n° 93] à la convention collective nationale du personnel des cabinets d’avocats [régime de dépendance].

Arrêté du 14 janvier 2009 (J.O. du 20 janvier 2009) relatif à la partie Arrêtés du code de commerce.

Loi n° 2009-61 du 16 janvier 2009 (J.O. du 18 janvier 2009) ratifiant l’ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation et modifiant ou abrogeant diverses dispositions relatives à la filiation.

Ordonnance n° 2009-80 du 22 janvier 2009 (J.O. du 23 janvier 2009) relative à l’appel public à l’épargne et portant diverses dispositions en matière financière (+ rapport au Président de la République).

Décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 (J.O. du 24 janvier 2009) modifiant le décret n 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance.

Ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 (J.O. du 31 janvier 2009) relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme (+ rapport au président de la République).

Ordonnance n° 2009-105 du 30 janvier 2009 (J.O. du 31 janvier 2009) relative aux rachats d’actions, aux déclarations de franchissement de seuils et aux déclarations d’intentions (+ rapport au Président de la République).

Ordonnance n° 2009-106 du 30 janvier 2009 (J.O. du 31 janvier 2009) portant sur la commercialisation des produits d’assurance sur la vie et sur des opérations de prévoyance collective et d’assurance (+ rapport au Président de la République).

Ordonnance n° 2009-107 du 30 janvier 2009 (J.O. du 31 janvier 2009) relative aux sociétés d’investissement à capital fixe, aux fonds fermés étrangers et à certains instruments financiers (+ rapport au Président de la République).

Ordonnance n° 2009-108 du 30 janvier 2009 (J.O. du 31 janvier 2009) portant diverses dispositions relatives aux entreprises de réassurance (+ rapport au Président de la République).

Décret n° 2009-109 du 29 janvier 2009 (J.O. du 31 janvier 2009) relatif aux modalités d’option pour un régime d’imposition d’après le chiffre d’affaires réel et de remboursement des crédits de taxe sur la valeur ajoutée.

Ordonnance n° 2009-112 du 30 janvier 2009 (J.O. du 31 janvier 2009) portant diverses mesures relatives à la fiducie (+ rapport au Président de la République).

Arrêté du 3 février 2009 (J.O. du 8 février 2009) relatif à l’extension de l’expérimentation de l’introduction et de la communication des requêtes et mémoires et de la notification des décisions par voie électronique devant le Conseil d’Etat.

Décret n° 2009-138 du 9 février 2009 (J.O. du 11 février 2009) fixant le taux de l’intérêt légal pour l’année 2009 [3,79 %].

Arrêté du 5 février 2009 (J.O. du 14 février 2009) portant extension d’un avenant [n° 94] à la convention collective nationale du personnel des cabinets d’avocats [salaires minima].

Arrêté du 5 février 2009 (J.O. du 14 février 2009) portant extension d’un accord [n° 10] conclu dans le cadre de la convention collective nationale des avocats salariés [salaires minima].

Décret n° 2009-142 du 10 février 2009 (J.O. du 11 février 2009) pris en application de l’article L.463-4 du code de commerce et relatif à) al protection du secret des affaires devant l’Autorité de la concurrence.

Arrêté du 11 février 2009 (J.O. du 18 février 2009) portant extension d’un avenant [n° 92] à la convention collective nationale du personnel des cabinets d’avocats [période d’essai].

Arrêté du 11 février 2009 (J.O. du 18 février 2009) portant extension d’un avenant [n° 11] à la convention collective nationale du personnel des avocats salariés [période d’essai].

Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 (J.O. du 13 février 2009) pris pour l’application de l’ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d’un immeuble.

Arrêté du 16 février 2009 (J.O. du 21 février 2009) portant extension d’un avenant [n° 12] à la convention collective nationale des avocats salariés [indemnité de départ volontaire à la retraite].

Décret n° 2009-199 du 18 février 2009 (J.O. du 20 février 2009) modifiant la réglementation de la profession d’avocat et portant, pour cette profession, transposition de directives communautaires.

Ordonnance n° 2009-233 du 26 février 2009 (J.O. du 27 février 2009) réformant les voies de recours contre les visites domiciliaires et les saisies de l’Autorité des marchés financiers [+ rapport au Président].

Décret n° 2009-234 du 25 février 2009 (J.O. du 27 février 2009) portant diverses mesures destinées à simplifier le fonctionnement de certaines formes de société et pris en application des articles 56 et 59 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie.

Arrêté du 27 février 2009 (J.O. du 10 avril 2009) fixant le modèle de la décision de prise en charge ou de non-prise en charge de l’assureur de protection juridique à la suite de la déclaration de sinistre de l’assuré, demandeur à l’aide juridictionnelle, en application du dernier alinéa de l’article 34 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

Décret n° 2009-242 du 2 mars 2009 (J.O. du 4 mars 2009) complétant les dispositions relatives à la passation de certains contrats publics et au compte rendu de leur exécution.

Décret n° 2009-243 du 2 mars 2009 (J.O. du 4 mars 2009) relatif à la procédure de passation et à certaines modalités d’exécution des contrats de partenariat passés par l’Etat et ses établissements publics ainsi que les personnes mentionnées aux articles 19 et 25 de l’ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004.

Décret n° 2009-244 du 2 mars 2009 (J.O. 4 mars 2009) pris en application du code général des collectivités territoriales et de l’article 48 de la loi n° 2008-735 du 28 juillet 2008 relative aux contrats de partenariat.

Arrêté du 2 mars 2009 (J.O. du 4 mars 2009) relatif à la méthodologie applicable à l’évaluation préalable à la mise en œuvre d’une procédure de passation d’un contrat de partenariat.

Rapport du Comité pour la réforme des collectivités locales au Président de la République en date du 5 mars 2009 (J.O. du 6 mars 2009).

Décret n° 2009-267 du 9 mars 2009 (J.O. du 11 mars 2009) relatif aux obligations comptables des sociétés commerciales.

Décret n° 2009-302 du 18 mars 2009 (J.O. du 20 mars 2009) portant application de l’article L.132-1 du code de la consommation.

Décret n° 2009-313 du 20 mars 2009 (J.O. du 22 mars 2009) fixant la liste des pôles de l’instruction.

Loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 (J.O. du 27 mars 2009) de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion (+ décision n° 2009-578 DC du Conseil constitutionnel du 18 mars 2009 + saisines du Conseil + observations du Gouvernement).

Arrêté du 31 mars 2009 (J.O. du 15 avril 2009) portant approbation des modifications apportées au règlement du régime de retraite complémentaire de la Caisse nationale des barreaux français.

Ordonnance n° 2009-375 du 1er avril 2009 (J.O. du 3 avril 2009) réformant les voies de recours contre certaines visites et saisies administratives.

Arrêté du 7 avril 2009 (J.O. du 11 avril 2009) relatif à la communication par voie électronique devant les tribunaux de grande instance.

Décret n° 2009-398 du 10 avril 2009 (J.O. du 12 avril 2009) relatif à la communication de pièces entre le juge aux affaires familiales, le juge des enfants et le juge des tutelles.

Décret n° 2009-400 du 10 avril 2009 (J.O. du 12 avril 2009) modifiant le code de la construction et de l’habitation et modifiant le décret n° 2008-1227 du 27 novembre 2008 relatif au contentieux du droit au logement opposable.

Décret n° 2009-407 du 14 avril 2009 (J.O. du 16 avril 2009) relatif à l’Autorité centrale pour l’adoption internationale.

Loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 (J.O. du 16 avril 2009) relative à l’application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution (+ Décision n° 2009-579 DC du Conseil constitutionnel du 9 avril 2009 ; + Circulaire du 15 avril 2009 relative à la mise en œuvre de la révision constitutionnelle (procédure législative)).

Décret n° 2009-420 du 15 avril 2009 (J.O. du 17 avril 2009) relatif au compte nominatif des détenus ouvert par les établissements pénitentiaires et modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets)

Décret n° 2009-429 du 17 avril 2009 (J.O. du 19 avril 2009) relatif à l’accès aux professions d’avoué et de notaire.

Arrêté du 21 avril 2009 (J.O. du 29 avril 2009) portant extension d’avenants [n° 91 et 93] à la convention collective nationale du personnel des cabinets d’avocats [indemnité de fin de carrière et régime de garantie dépendance].

Décret n° 2009-452 du 22 avril 2009 (J.O. du 23 avril 2009) relatif à l’évolution des professions juridiques et judiciaires.

Décret n° 2009-468 du 23 avril 2009 (J.O. du 26 avril 2009) relatif à la prévention et à la réparation de certains dommages causés à l’environnement.

Décision du 24 avril 2009 (J.O. du 12 mai 2009) portant réforme du règlement intérieur national (RIN) de la profession d’avocat (art. 21-1 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée).

Décret n° 2009-477 du 27 avril 2009 (J.O. du 29 avril 2009) relatif à certaines catégories de visas pour un séjour en France d’une durée supérieure à trois mois.

Ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 (J.O. du 8 mai 2009) relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique (+ rapport au Président).

Loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 (J.O. du 13 mai 2009) de simplification et de clarification du droit et d’allègement des procédures.

Décret n° 2009-528 du 11 mai 2009 (J.O. du 13 mai 2009) autorisant la mise en œuvre d’un traitement automatisé dénommé « Cassiopée ».

Décret n° 2009-572 du 20 mai 2009 (J.O. du 24 mai 2009) relatif à l’audition de l’enfant en justice.

Arrêté du 20 mai 2009 (J.O. du 24 mai 2009) pris en application de l’article 3 du décret n° 2009-572 du 20 mai 2009 relatif à l’audition de l’enfant en justice.

Décision du 28 mai 2009 (J.O. du 11 juin 2009) portant réforme du règlement intérieur national (RIN) de la profession d’avocat (art. 21-1 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée).

Loi n° 2009-669 du 12 juin 2009 (J.O. du 13 juin 2009) favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet (+ Décision n° 2009-580 DC du Conseil constitutionnel du 10 juin 2009, + saisine du Conseil + observations du Gouvernement).

Décret n° 2009-685 du 12 juin 2009 (J.O. du 14 juin 2009) modifiant l’article 43 du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat.

Décret n° 2009-724 du 19 juin 2009 (J.O. du 20 juin 2009) relatif à l’incrimination de dissimulation illicite du visage à l’occasion de manifestations sur la voie publique.

Décret n° 2009-786 du 23 juin 2009 (J.O. du 25 juin 2009) autorisant la mise en œuvre d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système d’analyse des liens de la violence associée aux crimes ».

Décision du Conseil constitutionnel n° 2009-581 DC du 25 juin 2009 (J.O. du 28 juin 2009) résolution tendant à modifier le règlement de l’assemblée nationale.

Décision du Conseil constitutionnel n° 2009-582 DC du 25 juin 2009 (J.O. du 28 juin 2009) résolution tendant à modifier le règlement du sénat.

Ordonnance n° 2009-864 du 15 juillet 2009 (J.O. du 16 juillet 2009) relative aux contrats de concession de travaux publics (+ rapport)

Décret n° 2009-874 du 16 juillet 2009 (J.O. du 18 juillet 2009) pris pour application de l’article L. 561-15-II du code monétaire et financier.

Circulaire de la DSJ du 4 août 2009 (B.O. du Ministère de la Justice du 30 décembre 2009) relative à la création d’un pôle famille au tribunal de grande instance – Transfert de la compétence en matière de tutelles des mineurs au juge aux affaires familiales.

Loi n° 2009-974 du 10 août 2009 (J.O. du 11 août 2009) réaffirmant le principe du repos dominical et visant à adapter les dérogations à ce principe dans les communes et zones touristiques et thermales ainsi que dans certaines grandes agglomérations pour les salariés volontaires (+ Décision n° 2009-588 DC du Conseil constitutionnel du 6 août 2009)

Décret n° 2009-1086 du 2 septembre 2009 (J.O. du 4 septembre 2009) tendant à assurer l’effet utile des directives 89/665/CEE et 92/13/CEE et modifiant certaines dispositions applicables aux marchés publics.

Décret n° 2009-1087 du 2 septembre 2009 (J.O. du 4 septembre 2009) relatif aux obligations de vigilance et de déclaration pour la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme.

Arrêté du 2 septembre 2009 (J.O. du 4 septembre 2009) pris en application de l’article R.561-12 du code monétaire et financier et définissant des éléments d’information liés à la connaissance du client et de la relation d’affaires aux fins d’évaluation des risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme.

Décret n° 2009-1092 du 3 septembre 2009 (J.O. du 5 septembre 2009) relatif aux obligations déclaratives prévues pour les transmissions d’entreprises bénéficiant de l’exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit.

Décret n° 2009-1114 du 11 septembre 2009 (J.O. du 15 septembre 2009) relatif à la carte de résident délivrée pour une contribution économique exceptionnelle.

Arrêté du 18 septembre 2009 (J.O. du 30 septembre 2009) modifiant l’arrêté du 7 janvier 1993 fixant le programme et les modalités de l’examen d’aptitude prévu à l’article 99 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat.

Décret n° 2009-1134 du 21 septembre 2009 (J.O. du 22 septembre 2009) portant diverses dispositions relatives au repos dominical des salariés.

Décret n° 2009-1142 du 22 septembre 2009 (J.O. du 24 septembre 2009) autorisant l’ouverture du capital des sociétés de participations financières de professions libérales d’huissiers de justice, de commissaires-priseurs judiciaires et de notaires aux membres des professions judiciaires ou juridiques soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé.

Décret n° 2009-1150 du 25 septembre 2009 (J.O. du 30 septembre 2009) relatif aux informations figurant au registre du commerce et des sociétés.

Décret n° 2009-1152 du 29 septembre 2009 (J.O. du 30 septembre 2009) modifiant le siège et le ressort des tribunaux d’instance, des greffes détachés et des juridictions de proximité.

Circulaire du SG en date du 29 septembre 2009 (B.O. du ministère de la Justice du 30 décembre 2009) relative à l’exécution et à l’aménagement des peines.

Décret n° 2009-1204 du 9 octobre 2009 (J.O. du 11 octobre 2009) relatif à la spécialisation des juridictions en matière de propriété intellectuelle.

Décret n° 2009-1205 du 9 octobre 2009 (J.O. du 11 octobre 2009) fixant le siège et le ressort des juridictions en matière de propriété intellectuelle.

Décret n° 2009-1221 du 12 octobre 2009 (J.O. du 14 octobre 2009) relatif à la spécialisation des juridictions en matière d’adoption internationale.

Décret n° 2009-1233 du 14 octobre 2009 (J.O. du 16 octobre 2009) modifiant le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 et relatif au vice-bâtonnier.

Décret n° 2009-1249 du 16 octobre 2009 (J.O. du 18 octobre 2009) portant création d’un traitement de données à caractère personnel relatif à la prévention des atteintes à la sécurité publique.

Décret n° 2009-1250 du 16 octobre 2009 (J.O. du 18 octobre 2009) portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif aux enquêtes administratives liées à la sécurité publique.

Circulaire de la DACG du 16 octobre 2009 (B.O. du ministère de la Justice du 30 décembre 2009) relative aux dispositions pénales relatives au suivi judiciaire des délinquants sexuels.

Loi n° 2009-1255 du 19 octobre 2009 (J.O. du 20 octobre 2009) tendant à favoriser l’accès au crédit des petites et moyennes entreprises et à améliorer le fonctionnement des marchés financiers (+ Décision n° 2009-589 DC du Conseil constitutionnel du 14 octobre 2009).

Loi n° 2009-1311 du 28 octobre 2009 (J.O. du 29 octobre 2009) relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet (+ décision n° 2009-590 DC du Conseil constitutionnel du 22 octobre 2009).

Décret n° 2009-1321 du 28 octobre 2009 (J.O. du 30 octobre 2009) relatif à l’Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice.

Décret n° 2009-1366 du 9 novembre 2009 (J.O. du 10 novembre 2009) relatif à la déclaration de renonciation à une succession et à la désignation en justice d’un mandataire successoral.

Avis (J.O. du 10 novembre 2009) relatif à l’extension d’un accord (du 18 septembre 2009) conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des cabinets d’avocats (emploi des seniors).

Décret n° 2009-1384 du 11 novembre 2009 (J.O. du 15 novembre 2009) relatif à la spécialisation des juridictions en matière de contestations de nationalité et de pratiques restrictives de concurrence.

Avis (J.O. du 17 novembre 2009) relatif à l’extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l’avocat salarié [emploi des seniors].

Ordonnance n° 2009-1400 du 17 novembre 2009 (J.O. du 18 novembre 2009) relative à la simplification et à l’amélioration des règles budgétaires et comptables applicables aux régions et aux syndicats mixtes de l’article L. 5721-2 du code général des collectivités territoriales (+ rapport au Président de la République).

Ordonnance n° 2009-1401 du 17 novembre 2009 (J.O. du 18 novembre 2009) portant simplification de l’exercice du contrôle de légalité (+ rapport au Président de la République).

Loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire (J.O. du 25 novembre 2009)(+ décision n° 2009-593 DC du 19 novembre 2009, + Saisine du Conseil constitutionnel, + observations du Gouvernement).

Décret n° 2009-1455 du 27 novembre 2009 (J.O. du 28 novembre 2009) relatif à la spécialisation des juridictions en matière de contestations concernant les obligations de publicité et de mise en concurrence des contrats de droit privé relevant de la commande publique.

Décret n° 2009-1456 du 27 novembre 2009 (J.O. du 28 novembre 2009) relatif aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique.

Décret n° 2009-1524 du 9 décembre 2009 (J.O. du 11 décembre 2009) relatif à la procédure d’appel avec représentation obligatoire en matière civile.

Loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 (J.O. du 11 décembre 2009) relative à l’application de l’article 61-1 de la Constitution (+ Décision du Conseil Constitutionnel n° 2009-595 DC du 3 décembre 2009).

Ordonnance n° 2009-1530 du 10 décembre 2009 (J.O. du 11 décembre 2009) modifiant la partie législative du code général des collectivités territoriales.

Décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 (J.O. du 12 décembre 2009) définissant les modalités de contrôle du respect des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme par les personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l’article L. 561-2 du code monétaire et financier et relatif à la Commission nationale des sanctions.

Décret n° 2009-1544 du 11 décembre 2009 (J.O. du 13 décembre 2009) relatif à la composition du Conseil national des barreaux et à l’arbitrage du bâtonnier.

Arrêté du 14 décembre 2009 (J.O. du 20 décembre 2009) relatif à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics.

Décret n° 2009-1559 du 14 décembre 2009 (J.O. du 16 décembre 2009) relatif au contrôle de légalité de la constitution de la société européenne par voie de fusion.

Arrêté du 14 décembre 2009 (J.O. du 26 décembre 2009) relatif à la communication par voie électronique dans les procédures sans représentation obligatoire devant les cours d’appel.

Décret n° 2009-1591 du 17 décembre 2009 (J.O. du 20 décembre 2009) relatif à la procédure devant le juge aux affaires familiales en matière de régimes matrimoniaux et d’indivisions.

Décret n° 2009-1627 du 23 décembre 2009 (J.O. du 26 décembre 2009) relatif à l’exercice de la fiducie par les avocats.

Décret n° 2009-1628 du 23 décembre 2009 (J.O. du 26 décembre 2009) relatif à l’appel contre les décisions du juge des tutelles et les délibérations du conseil de famille et modifiant diverses dispositions concernant la protection juridique des mineurs et des majeurs.

Arrêté du 23 décembre 2009 (J.O. du 26 décembre 2009) relatif à la notice d’information jointe au modèle de mandat de protection future sous seing privé.

Décret n° 2009-1630 du 23 décembre 2009 (J.O. du 26 décembre 2009) portant création d’un service à compétence nationale dénommé « service national des enquêtes ».

Arrêté du 23 décembre 2009 (J.O. du 1er janvier 2010) portant extension d’un accord [18 septembre 2009] conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des cabinets d’avocats (emploi des seniors).

Décret n° 2009-1657 du 24 décembre 2009 (J.O. du 29 décembre 2009) relatif au conseil de défense et de sécurité nationale et au secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale.

Décret n° 2009-1661 du 28 décembre 2009 (J.O. du 30 décembre 2009) relatif aux frais de justice en matière commerciale et aux auxiliaires de justice.

Décret n° 2009-1693 du 29 décembre 2009 (J.O. du 31 décembre 2009) relatif à la répartition des compétences entre le tribunal de grande instance et le tribunal d’instance.

Décret n° 2009-1773 du 29 décembre 2009 (J.O. du 31 décembre 2009) relatif à l’organisation de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet.

Circulaire du 29 décembre 2009 (J.O. du 31 décembre 2009) relative au Guide de bonnes pratiques en matière de marchés publics.

Loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 (J.O. du 31 décembre 2009) de finances pour 2010 (+ décision n° 2009-599 DC du Conseil constitutionnel du 29 décembre 2009).

Décret n° 2009-1694 du 30 décembre 2009 (J.O. du 31 décembre 2009) relatif à la mise à disposition automatique d’une somme à caractère alimentaire sur un compte saisi.

Décret n° 2009-1702 du 30 décembre 2009 (J.O. du 31 décembre 2009) modifiant les seuils applicables aux marchés passés en application du code des marchés publics et de l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics et aux contrats de partenariat.