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Journal officiel de 2011


Décret n° 2011-54 du 13 janvier 2011 (J.O. du 15 janvier 2011) modifiant le décret n° 2009-285 du 12 mars 2009 relatif aux enquêteurs sociaux et à la tarification des enquêtes sociales en matière civile.

Arrêté du 13 janvier 2011 (J.O. du 15 janvier 2011) définissant le référentiel des diligences à accomplir en matière d’enquête sociale ordonnée par le juge aux affaires familiales et pris en application de l’article 12 du décret n° 2009-285 du 12 mars 2009 relatif aux enquêteurs sociaux et à la tarification des enquêtes sociales en matière civile.

Arrêté du 13 janvier 2011 (J.O. du 15 janvier 2011) pris en application de l’article 12 du décret n° 2009-285 du 12 mars 2009 relatif aux enquêteurs sociaux et à la tarification des enquêtes sociales en matière civile.

Décret n° 2011-48 du 13 janvier 2011 (J.O. du 14 janvier 2011) portant réforme de l’arbitrage (+ rapport au Premier ministre).

Arrêté du 13 janvier 2011 (J.O. du 20 janvier 2011) portant extension d’un avenant (n° 11) à la convention collective nationale des avocats salariés (n° 1850) (salaires minima).

Arrêté du 13 janvier 2011 (J.O. du 21 janvier 2011) portant extension d’un avenant (n° 99) à la convention collective nationale du personnel des cabinets d’avocats (n° 1000) (salaires minima).

Avis (J.O. du 19 janvier 2011) relatif à l’extension d’un avenant (n° 98) à la convention collective nationale du personnel des cabinets d’avocats (validation des CQP).

Décret n° 2011-62 du 14 janvier 2011 (J.O. du 16 janvier 2011) modifiant le régime d’assurance vieillesse de base des professions libérales.

Décret n° 2011-68 du 18 janvier 2011 (J.O. du 20 janvier 2011) relatif à l’indemnisation des victimes d’accidents médicaux, d’affections iatrogènes ou d’infections nosocomiales survenus dans le cadre de mesures sanitaires d’urgence.

Loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 (J.O. du 26 janvier 2011) portant réforme de la représentation devant les cours d’appel (+ décision n° 2010-624 DC du Conseil constitutionnel du 20 janvier 2011).

Loi n° 2011-103 du 27 janvier 2011 (J.O. du 28 janvier 2011) relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d’administration et de surveillance et à l’égalité professionnelle.

Décret n° 2011-137 du 1er février 2011 (J.O. du 3 février 2011) fixant le taux de l’intérêt légal pour l’année 2011 (0,38 %).

Décret n° 2011-144 du 2 février 2011 (J.O. du 4 février 2011) relatif à l’envoi d’une lettre recommandée par courrier électronique pour la conclusion ou l’exécution d’un contrat.

Arrêté du 2 février 2011 (J.O. du 25 février 2011) portant création de la mesure judiciaire d’investigation éducative.

Décret n° 2011-157 du 7 février 2011 (J.O. du 9 février 2011) modifiant le décret n° 87-249 du 8 avril 1987 relatif au fichier automatisé des empreintes digitales géré par le ministère de l’intérieur.

Avis (J.O. du 9 février 2011) relatif à l’extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des cabinets d’avocats.

Avis (J.O. du 9 février 2011) relatif à l’extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des avocats salariés.

Décret n° 2011-167 du 10 février 2011 (J.O. du 12 février 2011) instituant une procédure de vérification sécurisée des données à caractère personnel contenues dans les actes de l’état civil.

Avis du 15 février 2011 (J.O. du 20 mars 2011) du Contrôleur général des lieux de privation de liberté relatif à certaines modalités de l’hospitalisation d’office.

Décret n° 2011-186 du 16 février 2011 (J.O. du 18 février 2011) relatif à la procédure d’indemnisation par l’Etat des victimes de préjudices imputables à une vaccination obligatoire.

Arrêté du 20 février 2011 (J.O. du 1er mars 2011) portant extension d’un avenant (93 bis) à la convention collective nationale du personnel des cabinets d’avocats (régime de dépendance).

Décret n° 2011-200 du 21 février 2011 (J.O. du 23 février 2011) portant création de la Commission nationale des professions libérales.

Décret n° 2011-211 du 24 février 2011 (J.O. du 26 février 2011) relatif au contrôle de la Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales et de la Caisse nationale des barreaux français.

Décret n° 2011-219 du 25 février 2011 (J.O. du 1er mars 2011) relatif à la conservation et à la communication des données permettant d’identifier toute personne ayant contribué à la création d’un contenu mis en ligne.

Décret n° 2011-222 du 28 février 2011 (J.O. du 1er mars 2011) organisant la transmission d’informations sous forme anonyme aux observatoires départementaux de la protection de l’enfance et à l’Observatoire national de l’enfance en danger.

Circulaire du 2 mars 2011 (J.O. du 3 mars 2011) relative à la mise en œuvre de la loi n° 2010-1192 du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l’espace public.

Décret n° 2011-236 du 3 mars 2011 (J.O. du 4 mars 2011) pris pour l’application des articles 57 et 58 de la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière.

Décision du 10 mars 2011 (J.O. du 26 mars 2011) portant réforme du règlement intérieur national (RIN) de la profession d’avocat (art. 21-1 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée).

Loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 (J.O. du 15 mars 2011) d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (+ décision n° 2011-625 DC du Conseil constitutionnel du 10 mars 2011).

Avis (J.O. du 16 mars 2011) relatif à l’extension d’un accord conclu (avenant n° 100) dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des cabinets d’avocats.

Décret n° 2011-272 du 15 mars 2011 (J.O. du 17 mars 2011) portant diverses dispositions en matière d’aide juridictionnelle et d’aide à l’intervention de l’avocat.

Loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 (J.O. du 29 mars 2011) de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées.

Arrêté du 28 mars 2011 (J.O. du 5 avril 2011) portant extension d’un avenant [n° 97] à la convention collective nationale du personnel des cabinets d’avocats (n° 1000) [contribution à la formation professionnelle continue].

Loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 (J.O. du 30 mars 2011) relative au Défenseur des droits (+ Décision du Conseil constitutionnel n° 2011-626 DC du 29 mars 2011).

Loi n° 2011-334 du 29 mars 2011 (J.O. du 30 mars 2011) relative au Défenseur des droits.

Arrêté du 30 mars 2011 (J.O. du 31 mars 2011) relatif à la communication par voie électronique dans les procédures avec représentation obligatoire devant les cours d’appel.

Décision n° 2011-112 QPC du 1er avril 2011 (J.O. du 2 avril 2011) [remboursement des frais de justice].

Décision n° 2011-113/115 QPC du 1er avril 2011 (J.O. du 2 avril 2011) [délibérations des cours d’assises].

Décret n° 2011-361 du 1er avril 2011 (J.O. du 3 avril 2011) relatif aux modalités de l’indemnisation prévue par la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d’appel.

Circulaire du 6 avril 2011 (J.O. du 8 avril 2011) relative au développement du recours à la transaction pour régler amiablement les conflits.

Décision n° 2011-120 QPC du 8 avril 2011 (J.O. du 9 avril 2011) (rétention administrative).

Loi n° 2011-392 du 14 avril 2011 (J.O. du 15 avril 2011) relative à la garde à vue.

Décret n° 2011-419 du 18 avril 2011 (J.O. du 20 avril 2011) relatif aux modalités de fonctionnement du fonds d’indemnisation de la profession d’avoué prévu par la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d’appel.

Décret n° 2011-443 du 21 avril 2011 (J.O. du 23 avril 2011) pris pour l’application de la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d’appel et relatif aux conditions d’inscription des avoués près les cours d’appel aux tableaux des barreaux ainsi qu’aux modalités pour y renoncer.

Décret n° 2011-451 du 22 avril 2011 (J.O. du 24 avril 2011) pris pour l’application de la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d’appel.

Décision n° 2011-125 QPC du 6 mai 2011 (J.O. du 7 mai 2011) (défèrement à l’issue de la garde à vue).

Loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 (J.O. du 18 mai 2011) de simplification et d’amélioration de la qualité du droit (+ décision du Conseil constitutionnel n° 629 DC du 12 mai 2011)

Arrêté du 30 mai 2011 (J.O. du 9 juin 2011) portant approbation de modifications apportées au règlement du régime complémentaire facultatif d’assurance vieillesse des avocats.

Arrêté du 1er juin 2011 (J.O. du 9 juin 2011) relatif aux mesures de sécurité, pris en application de l’article 63-6 du code de procédure pénale.

Décret n° 2011-638 du 8 juin 2011 (J.O. du 10 juin 2011) relatif à l’application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France et aux titres de séjour et aux titres de voyage des étrangers.

Décision n° 2011-135/140 QPC du 9 juin 2011 (J.O. du 10 juin 2011) (hospitalisation d’office).

Décret n° 2011-674 du 15 juin 2011 (J.O. du 17 juin 2011) fixant pour l’année 2011 les cotisations aux régimes d’assurance vieillesse complémentaires des professions libérales et des artistes auteurs et portant diverses adaptations réglementaires aux régimes d’assurance vieillesse complémentaires obligatoires des professions libérales.

Loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 (J.O. du 17 juin 2011) relative à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité (+ Décision du Conseil constitutionnel n° 2011-631 DC du 9 juin 2011).

Décret n° 2011-698 du 20 juin 2011 (J.O. du 22 juin 2011) relatif au régime d’assurance invalidité-décès des avocats non salariés et des conjoints collaborateurs.

Arrêté du 21 juin 2011 (J.O du 25 juin 2011) relatif à la signature électronique ou numérique en matière pénale.

Décret n° 2011-741 du 28 juin 2011 (J.O. du 29 juin 2011) relatif au transfert du contentieux du surendettement du juge de l’exécution au juge du tribunal d’instance.

Décret n° 2011-794 du 30 juin 2011 (J.O. du 1er juillet 2011) relatif à l’emploi de la force pour le maintien de l’ordre public.

Décret n° 2011-795 du 30 juin 2011 (J.O. du 1er juillet 2011) relatif aux armes à feu susceptibles d’être utilisées pour le maintien de l’ordre public.

Décision du 30 juin 2011 (J.O. du 21 juillet 2011) portant réforme du règlement intérieur national (RIN) de la profession d’avocat (art. 21-1 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée) (devoir de prudence).

Loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 (J.O. du 6 juillet 2011) relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge.

Décret n° 2011-808 du 5 juillet 2011 (J.O. du 7 juillet 2011) relatif à la communication des informations concernant les sortants de prison.

Décret n° 2011-811 du 5 juillet 2011 (J.O. du 7 juillet 2011) modifiant les décrets n° 2009-1249 et n° 2009-1250 du 16 octobre 2009 portant création de traitements de données à caractère personnel relatifs à la prévention des atteintes à la sécurité publique et aux enquêtes administratives liées à la sécurité publique (+ Arrêté du 22 juin 2011 (J.O. du 7 juillet 2011) portant autorisation de traitements automatisés de données à caractère personnel dénommés « nouvelle main courante informatisée »).

Décret n° 2011-810 du 6 juillet 2011 (J.O. du 7 juillet 2011) relatif à l’aide à l’intervention de l’avocat au cours de la garde à vue et de la retenue douanière.

Décret n° 2011-817 du 6 juillet 2011 (J.O. du 8 juillet 2011) portant création d’un traitement de données à caractère personnel relatif à la gestion informatisée des détenus en établissement (GIDE).

Loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011 (J.O. du 8 juillet 2011) relative à la bioéthique.

Circulaire du 7 juillet 2011 (J.O. du 8 juillet 2011) relative à la qualité du droit.

Décret n° 2011-819 du 8 juillet 2011 (J.O. du 9 juillet 2011) pris pour l’application de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité.

Décret n° 2011-820 du 8 juillet 2011 (J.O. du 9 juillet 2011) pris pour l’application de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité et portant sur les procédures d’éloignement des étrangers.

Décision n° 2011-147 QPC du 8 juillet 2011 (J.O. du 9 juillet 2011) (Tribunal pour enfants).

Décret n° 2011-846 du 18 juillet 2011 (J.O. du 19 juillet 2011) relatif à la procédure judiciaire de mainlevée ou de contrôle des mesures de soins psychiatriques.

Décret n° 2011-847 du 18 juillet 2011 (J.O. du 19 juillet 2011) relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge.

Loi n° 2011-850 du 20 juillet 2011 (J.O. du 21 juillet 2011) de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.

Circulaire du 21 juillet 2011 (B.O. du 29 juillet 2011) relative à la présentation des principales dispositions de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge et du décret n° 2011-846 du 18 juillet 2011 relatif à la procédure judiciaire de mainlevée ou de contrôle des mesures de soins psychiatriques.

Arrêté du 28 juillet 2011 (J.O. du 6 août 2011) modifiant l’arrêté du 7 janvier 1993 fixant le programme et les modalités de l’examen d’aptitude prévu à l’article 99 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat.

Avis (J.O. du 29 juillet 2011) relatif à l’extension d’un avenant (n° 102) à la convention collective nationale du personnel des cabinets d’avocats (indemnité de fin de carrière).

Loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 (J.O. du 30 juillet 2011) de finances rectificative pour 2011 (+ décision du Conseil constitutionnel n° 2011-638 DC du 28 juillet 2011).

Décret n° 2011-904 du 29 juillet 2011 (J.O. du 30 juillet 2011) relatif à la procédure applicable devant le Défenseur des droits.

Décret n° 2011-905 du 29 juillet 2011 (J.O. du 30 juillet 2011) relatif à l’organisation et au fonctionnement des services du Défenseur des droits.

Arrêté du 29 juillet 2011 (J.O.du 15 novembre 2011) modifiant l’arrêté du 1er juin 2006 fixant le modèle de livret de famille.

Décret n° 2011-921 du 1er août 2011 (J.O. du 3 août 2011) modifiant le code de justice administrative (partie réglementaire).

Décret n° 2011-936 du 1er août 2011 (J.O. du 4 août 2011) relatif à la rémunération des mandataires judiciaires et à diverses mesures de simplification en matière de protection juridique des majeurs.

Loi n° 2011-939 du 10 août 2011 (J.O. du 11 août 2011) sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs (+ décision du Conseil constitutionnel n° 2011-635 DC du 4 août 2011).

Décret n° 2011-945 du 10 août 2011 (J.O. du 12 août 2011) relatif aux procédures de résiliation de baux d’habitation et de reprise des lieux en cas d’abandon.

Décret n° 2011-980 du 23 août 2011 (J.O. du 24 août 2011) relatif à l’armement des personnels de l’administration pénitentiaire.

Décret n° 2011-981 du 23 août 2011 (J.O. du 24 août 2011) relatif à la spécialisation de tribunaux d’instance dans le ressort de certains tribunaux de grande instance pour connaître des mesures de traitement des situations de surendettement des particuliers et des procédures de rétablissement personnel.

Décret n° 2011-1000 du 25 août 2011 (J.O. du 26 août 2011) modifiant certaines dispositions applicables aux marchés et contrats relevant de la commande publique.

Ordonnance n° 2011-1012 du 24 août 2011 (J.O. du 26 août 2011) relative aux communications électroniques.

Décret n° 2011-1031 du 29 août 2011 (J.O. du 31 août 2011) relatif aux conditions d’exercice du droit d’asile.

Décret n° 2011-1043 du 1er septembre 2011 (J.O. du 2 septembre 2011) relatif aux mesures conservatoires prises après l’ouverture d’une succession et à la procédure en la forme des référés.

Décret n° 2011-1048 du 5 septembre 2011 (J.O. du 7 septembre 2011) relatif à la conduite sous l’influence de l’alcool (rectificatif).

Décret n° 2011-1049 du 6 septembre 2011 (J.O. du 7 septembre 2011) pris pour l’application de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l’immigration, l’intégration et la nationalité et relatif aux titres de séjour.

Décision n° 2011-160 QPC du 9 septembre 2011 (J.O. du 10 septembre 2011) (avocats).

Circulaire du 14 septembre 2011 (J.O. du 15 septembre 2011) relative au cadre juridique applicable à l’installation de caméras de vidéoprotection sur la voie publique et dans des lieux ou établissements ouverts au public, d’une part, et dans des lieux non ouverts au public, d’autre part.

Décret n° 2011-1104 du 14 septembre 2011 (J.O. du 15 septembre 2011) relatif à la passation et à l’exécution des marchés publics de défense ou de sécurité.

Décision n° 2011-163 QPC du 16 septembre 2011 (J.O. du 17 septembre 2011) (article 222-31-1 du code pénal).

Décret n° 2011-1202 du 28 septembre 2011 (J.O. du 29 septembre 2011) relatif au droit affecté au fonds d’indemnisation de la profession d’avoué près les cours d’appel et à la contribution pour l’aide juridique.

Circulaire du 30 septembre 2011 de présentation de l’instauration d’une contribution pour l’aide juridictionnelle due pour les instances soumises aux juridictions de l’ordre judiciaire.

Décision du 5 octobre 2011 (J.O. du 29 octobre 2011) portant réforme du règlement intérieur national (RIN) de la profession d’avocat (art. 21-1 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée) (domicile professionnel).

Décret n° 2011-1265 du 11 octobre 2011 (J.O. du 12 octobre 2011) relatif au niveau de connaissance de la langue française requis des postulants à la nationalité française au titre des articles 21-2 et 21-24 du code civil et à ses modalités d’évaluation.

Décret n° 2011-1266 du 11 octobre 2011 (J.O. du 12 octobre 2011) relatif à la création d’un label qualité intitulé « Français langue d’intégration ».

Décret n° 2011-1271 du 12 octobre 2011 (J.O. du 13 octobre 2011) relatif à la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale.

Arrêté du 12 octobre 2011 (J.O. du 13 octobre 2011) relatif à l’expérimentation dans certaines juridictions des dispositions prévoyant la participation de citoyens assesseurs au fonctionnement de la justice pénale.

Décret n° 2011-1319 du 18 octobre 2011 (J.O. du 20 octobre 2011) relatif à l’exercice de l’activité fiduciaire des avocats.

Décret n° 2011-1385 du 27 octobre 2011 (J.O. du 29 octobre 2011) portant publication de la convention du Conseil de l’Europe pour la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels (ensemble une déclaration et une réserve), signée à Lanzarote le 25 octobre 2007.

Décret n° 2011-1447 du 7 novembre 2011 (J.O. du 8 novembre 2011) portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « application des peines, probation et insertion » (APPI).

Décret n° 2011-1473 du 9 novembre 2011 (J.O. du 10 novembre 2011) relatif aux formalités de communication en matière de droit des sociétés.

Décision n° 2011-192 QPC du 10 novembre 2011 (J.O. du 11 novembre 2011) (secret défense).

Décret n° 2011-1520 du 14 novembre 2011 (J.O. du 16 novembre 2011) relatif à la désignation des avocats pour intervenir au cours de la garde à vue en matière de terrorisme.

Ordonnance n° 2011-1540 du 16 novembre 2011 (J.O. du 17 novembre 2011) portant transposition de la directive 2008/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale (+ rapport au Président de la République).

Décision n° 2011-191/194/195/196/197 QPC du 18 novembre 2011 (J.O. du 19 novembre 2011).

Décret n° 2011-1572 du 18 novembre 2011 (J.O. du 20 novembre 2011) portant publication de la convention concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l’exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants (ensemble trois déclarations), signée à La Haye le 19 octobre 1996.

Décret n° 2011-1634 du 23 novembre 2011 (J.O. du 25 novembre 2011) relatif aux droits de plaidoirie des avocats.

Arrêté du 23 novembre 2011 (J.O. du 25 novembre 2011) fixant la liste des procédures visées à l’alinéa 3 de l’article 1er du décret n° 95-161 du 15 février 1995 relatif aux droits de plaidoirie et à la contribution équivalente.

Décision n° 2011-198 QPC du 25 novembre 2011 (J.O. du 26 novembre 2011) (droits de plaidoirie).

Décision du 25 novembre 2011 (J.O. du 11 décembre 2011) portant délibération sur les modalités d’application de la formation continue des avocats (art. 14-2 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée).

Arrêté du 30 novembre 2011 (J.O. du 11 décembre 2011) portant autorisation d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « pré-plainte en ligne ».

Décret n° 2011-1693 du 30 novembre 2011 (J.O. du 1er décembre 2011) relatif à la protection des droits sociaux et pécuniaires des étrangers sans titre et à la répression du travail illégal.

Arrêté du 30 novembre 2011 (J.O. du 1er décembre 2011) pris en application du décret n° 2011-1693 du 30 novembre 2011 relatif à la protection des droits sociaux et pécuniaires des étrangers sans titre et à la répression du travail illégal.

Décret n° 2011-1729 du 2 décembre 2011 (J.O. du 4 décembre 2011) relatif au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes et au casier judiciaire national automatisé.

Arrêté du 5 décembre 2011 modifiant l’arrêté du 23 novembre 2011 (J.O. du 22 décembre 2011) fixant la liste des procédures visées à l’alinéa 3 de l’article 1er du décret n° 95-161 du 15 février 1995 relatif aux droits de plaidoirie et à la contribution équivalente.

Décret n° 2011-1836 du 7 décembre 2011 (J.O. du 9 décembre 2011) relatif aux radiations d’office du registre du commerce et des sociétés en matière de plans de sauvegarde et de redressement.

Avis (J.O. du 10 décembre 2011) relatif à l’extension d’un avenant et d’un accord conclus dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des cabinets d’avocats (ancienneté et prévention et gestion des risques psychosociaux).

Loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 (J.O. du 14 décembre 2011) relative à la répartition des contentieux et à l’allègement de certaines procédures juridictionnelles (+ Décision n° 2011-641 DC du Conseil constitutionnel du 8 décembre 2011).

Décret n° 2011-1876 du 14 décembre 2011 (J.O. du 16 décembre 2011) relatif aux attributions respectives du juge de l’application des peines, des autres magistrats mandants et du service pénitentiaire d’insertion et de probation et à leurs relations.

Ordonnance n° 2011-1895 du 19 décembre 2011 (J.O. du 20 décembre 2011) relative à la partie législative du code des procédures civiles d’exécution (+ rapport au Président de la République).

Loi n° 2011-1898 du 20 décembre 2011 (J.O. du 21 décembre 2011) relative à la rémunération pour copie privée.

Décret n° 2011-1908 du 20 décembre 2011 (J.O. du 22 décembre 2011) pris pour l’application du 3° de l’article 20 de la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées.

Décret n° 2011-1909 du 20 décembre 2011 (J.O. du 22 décembre 2011) révisant le barème des saisies et cessions des rémunérations.

Ordonnance n° 2011-1916 du 22 décembre 2011 (J.O. du 23 décembre 2011) relative à certaines corrections à apporter au régime des autorisations d’urbanisme (+ rapport au Président de la République).

Arrêté du 23 décembre 2011 (J.O. du 30 décembre 2011) modifiant l’arrêté du 7 avril 2010 portant régionalisation de l’admission au séjour des demandeurs d’asile dans la région Midi-Pyrénées.

Loi n° 2011-1940 du 26 décembre 2011 (J.O. du 27 décembre) visant à instaurer un service citoyen pour les mineurs délinquants.

Décret n° 2011-1950 du 23 décembre 2011 (J.O. du 27 décembre 2011) modifiant le code de justice administrative.

Décret n° 2011-1956 du 23 décembre 2011 (J.O. du 27 décembre 2011) fixant les cotisations des régimes d’assurance invalidité-décès des professions libérales pour l’année 2011.

Loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 (J.O. du 29 décembre 2011) (+ Décision du Conseil constitutionnel n° 2011-644 DC du 28 décembre 2011).

Loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 (J.O. du 29 décembre 2011) (+ Décision du Conseil constitutionnel n° 2011-645 DC du 28 décembre 2011).

Décret n° 2011-1985 du 28 décembre 2011 (J.O. du 29 décembre 2011) relatif au vice-bâtonnier, à l’arbitrage du bâtonnier et aux mentions de spécialisation des avocats.

Décret n° 2011-1986 du 28 décembre 2011 (J.O. du 29 décembre 2011) modifiant le code de procédure pénale et relatif à l’application des peines.

Arrêté du 28 décembre 2011 (J.O. du 29 décembre 2011) fixant la liste des mentions de spécialisation en usage dans la profession d’avocat.

Arrêté du 28 décembre 2011 (J.O. du 29 décembre 2011) fixant les modalités de l’entretien de validation des compétences professionnelles en vue de l’obtention d’un certificat de spécialisation.

Décret n° 2011-2000 du 27 décembre 2011 (J.O. du 29 décembre 2011) relatif à la représentation des avoués près les cours d’appel à l’assemblée générale et au conseil d’administration de la Caisse nationale des barreaux français.

Décret n° 2011-1997 du 28 décembre 2011 (J.O. du 29 décembre 2011) relatif au dispositif de « tiers de confiance » prévu à l’article 170 ter du code général des impôts.

Loi n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 (J.O. du 30 décembre 2011) relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé.

Décret n° 2011-2022 du 28 décembre 2011 (J.O. du 30 décembre 2011) relatif à la convocation des personnes sous suivi socio-judiciaire et à l’appel des décisions du tribunal correctionnel pour mineurs.

Décret n° 2011-2023 du 29 décembre 2011 (J.O. du 30 décembre 2011) relatif aux pouvoirs de contrôle et de sanction de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.

Décret n° 2011-2026 du 29 décembre 2011 (J.O. du 30 décembre 2011) relatif aux modalités déclaratives en matière de taxe sur la valeur ajoutée des redevables soumis au régime simplifié d’imposition et dont l’exercice comptable ne coïncide pas avec l’année civile.

Décret n° 2011-2027 du 29 décembre 2011 (J.O. du 30 décembre 2011) modifiant les seuils applicables aux marchés et contrats relevant de la commande publique.