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Journal officiel de 2012


Décret n° 2012-2 du 2 janvier 2012 (J.O. du 4 janvier 2012) relatif aux conventions types de coordination en matière de police municipale.

Décret n° 2012-3 du 3 janvier 2012 (J.O. du 4 janvier 2012) portant diverses mesures de sécurité routière.

Circulaire du 3 janvier 2012 (B.O. min. Justice, 31 janvier 2012) relative à la présentation des dispositions du décret du 28 décembre 2011 relatif à l’application des peines prises pour l’application de la loi du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs.

Circulaire du 4 janvier 2012 (B.O. min. Justice, 31 janvier 2012) relative à la présentation des dispositions du décret du 28 décembre 2011 relatif à la convocation des personnes sous suivi socio-judiciaire et à l’appel des décisions du tribunal correctionnel pour mineurs.

Arrêté du 27 décembre 2011 (J.O. du 5 janvier 2012) portant extension d’un avenant (n°102) à la convention collective nationale du personnel des cabinets d’avocats (indemnité de fin de carrière).

Décret n° 2012-42 du 12 janvier 2012 (J.O. du 14 janvier 2012) modifiant les dispositions relatives à l’application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France.

Décision n° 2011-208 QPC du 13 janvier 2012 (J.O. du 14 janvier 2012) (objets saisis).

Décret n° 2012-66 du 20 janvier 2012 (J.O. du 22 janvier 2012) relatif à la résolution amiable des différends.

Circulaire du 20 janvier 2012 (B.O. min. Justice, 31 janvier 2012) relative aux précisions concernant les modalités d’entrée en vigueur des dispositions de l’article 730-2 du code de procédure pénale relatives à l’octroi des libérations conditionnelles concernant des longues peines.

Arrêté du 20 janvier 2012 (J.O. du 10 février 2012) portant création d’un traitement automatisé dénommé AGRASC destiné à la gestion et au recouvrement des biens saisis et confisqués par l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués.

Décret n° 2012-89 du 25 janvier 2012 (J.O. du 27 janvier 2012) relatif au jugement des recours devant la Cour nationale du droit d’asile et aux contentieux des mesures d’éloignement et des refus d’entrée sur le territoire français au titre de l’asile.

Décret n° 2012-90 du 25 janvier 2012 (J.O. du 27 janvier 2012) relatif à la rétention administrative de longue durée de certains étrangers.

Décret n° 2012-98 du 27 janvier 2012 (J.O. du 28 janvier 2012) relatif à l’exécution par le procureur de la République des décisions de retour prises en application des instruments internationaux et européens relatifs au déplacement illicite international d’enfants.

Décret n° 2012-113 du 27 janvier 2012 (J.O. du 29 janvier 2012) relatif au placement sous surveillance électronique mobile de certains étrangers assignés à résidence dans l’attente de leur éloignement.

Décret n° 2012-118 du 30 janvier 2012 (J.O. du 31 janvier 2012) relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux préenseignes.

Décret n° 2012-122 du 30 janvier 2012 (J.O. du 31 janvier 2012) relatif à l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée.

Décret n° 2012-123 du 30 janvier 2012 (J.O. du 31 janvier 2012) relatif à la compétence des officiers du ministère public en matière d’amendes forfaitaires concernant des contraventions commises au préjudice de certains exploitants de services de transport public de personnes.

Décret n° 2012-125 du 30 janvier 2012 (J.O. du 31 janvier 2012) relatif à la procédure extrajudiciaire d’identification des personnes décédées.

Décret n° 2012-126 du 30 janvier 2012 (J.O. du 31 janvier 2012) relatif au niveau et à l’évaluation de la connaissance de l’histoire, de la culture et de la société françaises requis des postulants à la nationalité française au titre de l’article 21-24 du code civil.

Décret n° 2012-127 du 30 janvier 2012 (J.O. du 31 janvier 2012) approuvant la charte des droits et devoirs du citoyen français prévue à l’article 21-24 du code civil.

Décret n° 2012-182 du 7 février 2012 (J.O. du 8 février 2012) fixant le taux de l’intérêt légal pour l’année 2012.

Circulaire du 14 février 2012 (J.O. du 15 février 2012) relative au Guide de bonnes pratiques en matière de marchés publics.

Décision n° 2011-222 QPC du 17 février 2012 (J.O. du 18 février 2012) (inceste).

Décision n° 2011-223 QPC du 17 février 2012 (J.O. du 18 février 2012) (Garde à vue - terrorisme).

Avis (J.O. du 23 février 2012) relatif à l’extension d’un avenant à la convention collective nationale des avocats salariés (salaires minima).

Arrêté du 16 février 2012 (J.O. du 25 février 2012) relatif à l’extension dans certaines juridictions de l’expérimentation des dispositions prévoyant la participation de citoyens assesseurs au fonctionnement de la justice pénale.

Circulaire du 21 février 2012 (BOMJ du 15 mars 2012) relative à l’orientation en établissement pénitentiaire des personnes détenues.

Décret n° 2012-268 du 24 février 2012 (J.O. du 26 février 2012) relatif à l’expérimentation d’un dispositif électronique destiné à assurer l’effectivité de l’interdiction faite à une personne condamnée ou mise en examen de rencontrer une personne protégée.

Circulaire du 28 février 2012 (BOMJ du 15 mars 2012) relative aux modalités d’application aux condamnés mineurs des dispositions des articles 741-1 et D. 545 du Code de procédure pénale.

Décret n° 2012-274 du 28 février 2012 (J.O. du 29 février 2012) relatif à certaines corrections à apporter au régime des autorisations d’urbanisme.

Arrêté du 17 février 2012 (J.O. du 29 février 2012) portant extension d’un avenant à la convention collective nationale du personnel des cabinets d’avocats (n° 1000) (salaires minima).

Décret n° 2012-282 du 29 février 2012 (J.O. du 1er mars 2012) pris pour l’application de la loi n° 2011-1940 du 26 décembre 2011 visant à instaurer un service citoyen pour les mineurs délinquants.

Décret n° 2012-283 du 29 février 2012 (J.O. du 1er mars 2012) modifiant le décret n° 2005-888 du 2 août 2005 relatif à l’allocation et à la prime versées aux volontaires pour l’insertion.

Décret n° 2012-284 du 28 février 2012 (J.O. du 1er mars 2012) relatif à la possession obligatoire d’un éthylotest par le conducteur d’un véhicule terrestre à moteur.

Décret n° 2012-298 du 2 mars 2012 (J.O. du 3 mars 2012) modifiant le dispositif de règlement amiable des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales.

Loi n° 2012-300 du 5 mars 2012 (J.O. du 6 mars 2012) relative aux recherches impliquant la personne humaine.

Loi n° 2012-301 du 5 mars 2012 (J.O. du 6 mars 2012) relative au suivi des enfants en danger par la transmission des informations.

Arrêté du 29 février 2012 (J.O. du 8 mars 2012) fixant le montant de l’augmentation du droit fixe de procédure dû en cas de condamnation pour conduite après usage de stupéfiants.

Circulaire du 8 mars 2012 (BOMJ du 15 mars 2012) relative aux instructions générales de politique pénale.

Décret n° 2012-343 du 9 mars 2012 (J.O. du 11 mars 2012) modifiant l’article R. 48-1 du code de procédure pénale.

Loi n° 2012-346 du 12 mars 2012 (J.O. du 13 mars 2012) relative aux mesures conservatoires en matière de procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire et aux biens qui en font l’objet.

Décret n° 2012-349 du 12 mars 2012 (J.O. du 13 mars 2012) relatif aux rétributions des missions d’aide juridictionnelle accomplies par les avoués et les avocats devant la cour d’appel.

Décret n° 2012-350 du 12 mars 2012 (J.O. du 13 mars 2012) portant diverses dispositions en matière d’aide juridictionnelle et d’aide à l’intervention de l’avocat.

Ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 (J.O. du 13 mars 2012) relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure (+ Rapport au Président).

Avis (J.O. du 14 mars 2012) relatif à l’extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des avocats salariés (égalité professionnelle entre les femmes et les hommes).

Avis (J.O. du 14 mars 2012) relatif à l’extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des cabinets d’avocats (égalité professionnelle entre les femmes et les hommes).

Loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 (J.O. du 15 mars 2012) de finances rectificative pour 2012.

Décret n° 2012-366 du 15 mars 2012 (J.O. du 17 mars 2012) relatif à la signification des actes d’huissier de justice par voie électronique et aux notifications internationales.

Arrêté du 19 mars 2012 (J.O. du 29 mars 2012) relatif au diplôme d’Etat de médiateur familial.

Loi n° 2012-376 du 20 mars 2012 (J.O. du 21 mars 2012) relative à la majoration des droits à construire.

Circulaire du 20 mars 2012 (BOMJ du 30 mars 2012) présentant les dispositions de la loi du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l’allègement de certaines procédures juridictionnelles étendant les procédures d’ordonnance pénale et de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.

Loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 (J.O. du 23 mars 2012) relative à la simplification du droit et à l’allégement des démarches administratives (+ décision du Conseil constitutionnel n° 2012-649 DC du 15 mars 2012).

Décret n° 2012-403 du 23 mars 2012 (J.O. du 25 mars 2012) relatif aux sociétés civiles professionnelles et aux sociétés de participations financières des professions judiciaires et juridiques réglementées.

Loi n° 2012-409 du 27 mars 2012 (J.O. du 28 mars 2012) de programmation relative à l’exécution des peines (+ Décision du Conseil constitutionnel n° 2012-651 DC du 22 mars 2012).

Loi n° 2012-410 du 27 mars 2012 (J.O. du 28 mars 2012) relative à la protection de l’identité (+ Décision du Conseil constitutionnel n° 2012-652 DC du 22 mars 2012).

Arrêté du 29 mars 2012 (J.O du 12 avril 2012) modifiant l’arrêté du 23 novembre 2011 fixant la liste des procédures visées à l’alinéa 3 de l’article 1er du décret n° 95-161 du 15 février 1995 relatif aux droits de plaidoirie et à la contribution équivalente.

Décret n° 2012-436 du 30 mars 2012 (J.O. du 31 mars 2012) portant transposition du nouveau cadre réglementaire européen des communications électroniques.

Arrêté du 2 avril 2012 (J.O. du 12 avril 2012) portant extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des avocats salariés (hygiène et sécurité).

Arrêté du 2 avril 2012 (J.O. du 12 avril 2012) portant extension d’un avenant à la convention collective nationale des avocats salariés (salaires minima).

Décret n° 2012-441 du 3 avril 2012 (J.O. du 4 avril 2012) relatif aux conditions particulières d’accès à la profession d’avocat.

Décision n° 2012-228/229 QPC du 6 avril 2012 (J.O. du 7 avril) (articles 64-1 et 116-1 du CPP).

Décret n° 2012-460 du 6 avril 2012 (J.O. du 8 avril 2012) relatif à l’utilisation des moyens de communication audiovisuelle pour la tenue des audiences devant la Cour nationale du droit d’asile.

Arrêté du 10 avril 2012 (J.O. du 18 avril 2012) portant extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des cabinets d’avocats (hygiène et sécurité).

Décret n° 2012-467 du 11 avril 2012 (J.O. du 12 avril 2012) relatif à la recherche sur l’embryon et les cellules souches embryonnaires et aux études sur l’embryon.

Décret n° 2012-470 du 11 avril 2012 (J.O. du 13 avril 2012) relatif aux centres de gestion agréés et aux associations agréées des professions libérales.

Décret n° 2012-478 du 12 avril 2012 (J.O. du 14 avril 2012) fixant pour l’année 2012 les cotisations aux régimes d’assurance vieillesse complémentaire des professions libérales ainsi qu’aux régimes d’assurance invalidité-décès des professions libérales.

Décret n° 2012-476 du 13 avril 2012 (J.O. du 14 avril 2012) abrogeant le décret du 14 novembre 2011 relatif à la désignation des avocats pour intervenir au cours de la garde à vue en matière de terrorisme.

Décision n° 2012-231/234 QPC du 13 avril 2012 (J.O. du 14 avril 2012) (A.J.).

Arrêté du 18 avril 2012 (J.O. du 10 mai) relatif à la communication par voie électronique dans les procédures avec représentation obligatoire devant les cours d’appel.

Décision n° 2012-235 QPC du 20 avril 2012 (J.O. du 21 avril 2012) (soins psychiatriques).

Décret n° 2012-634 du 3 mai 2012 (J.O. du 5 mai 2012) relatif à la fusion des professions d’avocat et d’avoué près les cours d’appel.

Décision n° 2012-240 QPC du 4 mai 2012 (J.O. du 5 mai 2012) (harcèlement sexuel).

Décret n° 2012-652 du 4 mai 2012 (J.O. du 6 mai 2012) relatif au traitement d’antécédents judiciaires.

Décret n° 2012-663 du 4 mai 2012 (J.O. du 6 mai 2012) relatif aux modalités de gestion des biens des personnes protégées, dont la protection est confiée à un mandataire judiciaire, personne ou service préposé d’une personne morale de droit public.

Décret n° 2012-680 du 7 mai 2012 (J.O. du 8 mai 2012) relatif au bureau d’ordre national automatisé des procédures judiciaires dénommé « Cassiopée ».

Décret n° 2012-681 du 7 mai 2012 (J.O. du 8 mai 2012) relatif aux bureaux d’aide aux victimes.

Décret n° 2012-687 du 7 mai 2012 (J.O. du 8 mai 2012) relatif à la mise en œuvre de logiciels de rapprochement judiciaire à des fins d’analyse criminelle.

Décret n° 2012-689 du 7 mai 2012 (J.O. du 8 mai 2012) relatif aux conditions de mise en œuvre des fichiers d’analyse sérielle et des logiciels de rapprochement judiciaire.

Circulaire du 14 mai 2012 (BOMJ du 31 mai 2012) présentant les dispositions de droit pénal et de procédure pénale de la loi n°2012-409 du 27 mars 2012 de programmation relative à l’exécution des peines.

Arrêté du 22 mai 2012 (J.O. du 1er juin 2012) fixant la liste des pièces justifiant de l’identité de l’auteur de la déclaration de consentement à la signification par voie électronique d’un acte d’huissier de justice.

Arrêté du 22 mai 2012 (J.O. du 1er juin 2012) modifiant l’arrêté du 28 décembre 2011 fixant les modalités de l’entretien de validation des compétences professionnelles en vue de l’obtention d’un certificat de spécialisation.

Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 (J.O. du 31 mai 2012) relatif à la partie réglementaire du code des procédures civiles d’exécution.

Avis (J.O. du 15 juin 2012) relatif à l’extension d’un avenant à la convention collective nationale du personnel des cabinets d’avocats (CREPA).

Arrêté du 13 juin 2012 (J.O. du 23 juin 2012) précisant l’étendue de l’expérimentation des dispositions prévoyant la participation de citoyens assesseurs au fonctionnement de la justice pénale.

Décret n° 2012-813 du 16 juin 2012 (J.O. du 20 juin 2012) portant publication du deuxième protocole additionnel à la convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale (ensemble une réserve et des déclarations françaises), signé à Strasbourg le 8 novembre 2001.

Circulaire du 25 juin 2012 (B.O. du 29 juin 2012) portant présentation des principales dispositions des décrets n° 2012-66 du 20 janvier 2012 relatif à la résolution amiable des différends et modifiant le code de procédure civile, n°2012-349 du 12 mars 2012 relatif aux rétributions des missions d’aide juridictionnelle accomplies par les avoués et les avocats devant la cour d’appel, n° 2012-350 du 12 mars 2012 portant diverses dispositions en matière d’aide juridictionnelle et d’aide à l’intervention de l’avocat. Modification des attestations de mission, de la table des natures de procédure et des logiciels.

Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 (J.O. du 2 août 2012) relatif au registre du commerce et des sociétés.

Loi n° 2012-954 du 6 août 2012 (J.O. du 7 août 2012) relative au harcèlement sexuel.

Loi n° 2012-958 du 16 août 2012 (J.O. du 17 août 2012) de finances rectificative pour 2012.

Décret n° 2012-966 du 20 août 2012 (J.O. du 22 août 2012) relatif à l’enregistrement de la déclaration, de la modification et de la dissolution du pacte civil de solidarité reçu par un notaire.

Arrêté du 28 août 2012 (J.O. du 31 août 2012) portant application des dispositions du titre XXI du livre Ier du code de procédure civile aux huissiers de justice (Signification électronique des actes d’huissiers de justice).

Décret n° 2012-1034 du 7 septembre 2012 (J.O. du 9 septembre 2012) relatif à l’assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales et aux régimes d’assurance vieillesse de base des conjoints collaborateurs des professions libérales et des avocats.

Décret n° 2012-1037 du 10 septembre 2012 (J.O. du 11 septembre 2012) relatif à la mise en œuvre de l’interdiction de sortie du territoire du mineur sans l’autorisation des deux parents.

Arrêté du 10 septembre 2012 (J.O. du 16 octobre 2012) relatif à la communication par voie électronique dans les procédures avec représentation obligatoire devant les cours d’appel.

Avis (J.O. du 14 septembre 2012) relatif à l’extension d’un avenant à la convention collective nationale du personnel des cabinets d’avocats (indemnité de fin de carrière).

Circulaire du 19 septembre 2012 (J.O. du 18 octobre 2012) de politique pénale de Mme la Garde des Sceaux.

Décret n° 2012-1071 du 20 septembre 2012 (J.O. du 22 septembre 2012) pris pour l’application du 2° du I de l’article 28 de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allégement des démarches administratives.

Décret n° 2012-1153 du 15 octobre 2012 (J.O. du 17 octobre 2012) relatif aux espaces de rencontre destinés au maintien des liens entre un enfant et ses parents ou un tiers.

Décret n° 2012-1190 du 25 octobre 2012 (J.O. du 27 octobre 2012) pris pour l’application de la loi n° 2012-346 du 12 mars 2012 relative aux mesures conservatoires en matière de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire et aux biens qui en font l’objet.

Loi n° 2012-1189 du 26 octobre 2012 (J.O. du 27 octobre 2012) portant création des emplois d’avenir (+ Décision n° 2012-656 DC du 24 octobre 2012).

Décret n° 2012-1208 du 30 octobre 2012 (J.O. du 1er novembre 2012) pris en application de l’article L. 300-1 du code de la construction et de l’habitation et modifiant les articles R. 300-1 et R. 300-2 (partie réglementaire).

Décret n° 2012-1210 du 31 octobre 2012 (J.O. du 1er novembre 2012) relatif à l’emploi d’avenir.

Décret n° 2012-1211 du 31 octobre 2012 (J.O. du 1er novembre 2012) tirant les conséquences des articles 7, 8 et 13 de la loi portant création des emplois d’avenir.

Ordonnance n° 2012-1218 du 2 novembre 2012 (J.O. du 3 novembre 2012) portant réforme pénale en matière maritime (+ rapport au Président de la République).

Décret n° 2012-1312 du 27 novembre 2012 (J.O. du 29 novembre 2012) relatif à la fixation par le juge de l’exercice du droit de visite dans un espace de rencontre.

Décret n° 2012-1323 du 28 novembre 2012 (J.O. du 30 novembre 2012) relatif aux taux de cotisation du régime d’assurance vieillesse de base des professions libérales.

Décret n° 2012-1401 du 13 décembre 2012 (J.O. du 15 décembre 2012) pris pour l’application de l’article L. 3252-8 du code du travail.

Arrêté du 20 décembre 2012 (J.O. du 1er janvier 2013) relatif à la communication par voie électronique dans les procédures avec représentation obligatoire devant les cours d’appel.

Loi n° 2012-1432 du 21 décembre 2012 (J.O. du 22 décembre 2012) relative à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme.

Décret n° 2012-1437 du 21 décembre 2012 (J.O. du 23 décembre 2012) relatif à la communication électronique devant le Conseil d’Etat, les cours administratives d’appel et les tribunaux administratifs.

Loi n° 2012-1441 du 24 décembre 2012 (J.O. du 26 décembre 2012) relative aux juridictions de proximité.

Décret n° 2012-1443 du 24 décembre 2012 (J.O. du 26 décembre 2012) relatif à la déclaration conjointe d’exercice de l’autorité parentale et portant diverses dispositions de procédure en matière familiale.

Décret n° 2012-1451 du 24 décembre 2012 (J.O. du 27 décembre 2012) relatif à l’expertise et à l’instruction des affaires devant les juridictions judiciaires.

Arrêté du 24 décembre 2012 (J.O. du 1er janvier 2013) relatif à la communication par voie électronique devant les tribunaux d’instance et les juridictions de proximité pour les procédures d’injonction de payer.

Décret n° 2012-1490 du 27 décembre 2012 (J.O. du 29 décembre 2012) relatif aux dispositions prises pour l’application de l’article L. 222-1 du code de la sécurité intérieure et portant abrogation de dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Décret n° 2012-1515 du 28 décembre 2012 (J.O. du 30 décembre 2012) portant diverses dispositions relatives à la procédure civile et à l’organisation judiciaire.

Loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 (J.O. du 30 décembre 2012) de finances pour 2013 (+ décision du Conseil constitutionnel n° 2012-662 DC du 29 décembre 2012).

Loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 (J.O. du 30 décembre 2012) de finances rectificative pour 2012 (+ Décision du Conseil constitutionnel n° 2012-661 DC du 29 décembre 2012)

Loi n° 2012-1560 du 31 décembre 2012 (J.O. du 1er janvier 2013) relative à la retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d’aide au séjour irrégulier pour en exclure les actions humanitaires et désintéressées.