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Liste des pièces à fournir


Avec le CAPA :

  • Lettre à Monsieur le Bâtonnier demandant l’inscription,
  • l’original du C.A.P.A. et une copie certifiée conforme par vos soins avec la mention manuscrite "copie certifiée conforme à l’original", date et signature. Les originaux vous seront restitués soit lors du dépôt du dossier à l’ordre, soit ultérieurement.
  • l’original du diplôme (maîtrise, 3ème cycle, doctorat. Les originaux vous seront restitués soit lors du dépôt du dossier à l’ordre, soit ultérieurement) et une copie certifiée conforme par vos soins avec la mention manuscrite "copie certifiée conforme à l’original", date et signature.
  • copie de la prestation de serment,
  • un extrait d’acte de naissance,
  • un certificat de nationalité,
  • un extrait n° 3 du casier judiciaire de moins de trois mois,
  • 2 photographies d’identité,
  • un chèque de 150 euros à l’ordre de "Ordre des Avocats",
  • un curriculum vitae,
  • une attestation sur l’honneur (voir modèle),
  • une attestation sur l’honneur 2 (voir modèle),
  • contrat de collaboration ou contrat de travail,
  • le formulaire de déclaration d’enregistrement des locaux.

Vous venez d’un barreau extérieur

Votre dossier ainsi que l’exeat faisant mention de votre démission du barreau d’appartenance devront nous être communiqués avant que la formation administrative du Conseil de l’Ordre du barreau de Toulouse ne statue sur votre demande d’inscription auprès de ce dernier.


Par dérogation :

Article 98 du décret du 27 novembre 1991 : cet article énumère les professionnels qui peuvent, sur justifications de leur diplôme et de leur pratique professionnelle, de 8 ans ou 5 ans selon les cas, être dispensés du CAPA. Ils doivent également justifier de l’obtention de la maîtrise en droit (ou d’un diplôme équivalent, au sens de l’arrêté du 25 novembre 1998). Ce sont principalement : les notaires, les huissiers, les greffiers, les mandataires judiciaires, les conseils en propriété industrielle, les maîtres de conférences, les maîtres assistants, les juristes d’entreprise, les fonctionnaires catégorie A, les juristes syndicaux, les juristes salariés d’un avocat.

Nous vous invitons à télécharger le document qui vous permettra de recenser les pièces à fournir selon l’alinéa visé, et à faire parvenir, par courrier, votre demande à Monsieur le Bâtonnier de la Maison de l’Avocat 13, rue des Fleurs 31000 Toulouse.

Votre demande sera ensuite transmise à la formation administrative du Conseil de l’Ordre qui rendra sa décision sur votre demande, dans le délai prévu par l’article 102 du décret du 27 novembre 1991.