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Avocats et droit social


L’AVOCAT CONSEILLE, ASSISTE, DÉFEND L’EMPLOYEUR OU LE SALARIÉ, DE LA NAISSANCE À LA RUPTURE DE LEURS RELATIONS DE TRAVAIL.

I - L’AVOCAT CONSEILLE ET ASSISTE SON CLIENT POUR TENTER D’EVITER LE CONFLIT

1. L’avocat conseille et assiste l’employeur (personne physique ou morale)

- dans l’interprétation et l’application de la législation et de la réglementation du travail, des conventions collectives, accords collectifs ;
- dans le choix du type de contrats de travail (contrat à durée indéterminée, contrat à durée déterminée, contrat à temps partiel) ;
- dans la rédaction du contrat de travail et de ses différentes clauses ainsi qu’en cas de modification du contrat de travail ;
- dans la négociation des accords collectifs ou d’entreprises (accords de participation d’intéressement, accords sur la durée du travail) ;
- dans la rédaction des notes de service ou du règlement intérieur ;
- dans la mise en place des institutions représentatives du personnel (Comité d’Entreprise, Délégués du personnel, CHSCT, Délégué syndical, ...) ;
- lors de difficultés pouvant naître à l’occasion du fonctionnement des institutions représentatives (réunions, délit d’entrave, conflit collectif du travail, ...) ;
- dans la relation de l’employeur avec l’administration du travail (Inspection du Travail, Direction Départementale du Travail et de l’Emploi) et les différents organismes sociaux (caisse de retraite, URSSAF, ASSEDIC, ANPE) ;
- lors des modifications de la situation juridique de l’entreprise (vente, fusion, cession, procédure collective, ...)
- au cas de rupture du contrat de travail :

  • rupture amiable,
  • résiliation judiciaire,
  • procédure disciplinaire (blâme, avertissement, mise à pied, ...),
  • convocation à l’entretie préalable au licenciement,
  • rédaction de la lettre de notification du licenciement (faute lourde, grave, motif réel et sérieux, motif économique),
  • procédure de licenciement pour motif économique, individuel ou collectif.

- dans la rédaction des accords transactionnels ;
- au cas d’audit juridique en matière sociale.

2. L’avocat conseille et assiste le salarié ou ses représentants

- lors de la conclusion du contrat de travail et la négociation de ses différentes clauses ;
- dans le suivi du respect des engagements pris par l’employeur ;
- lors de la modification d’un élément du contrat de travail ;
- en matière de conflit relatif au paiement du salaire ou de ses accessoires, à l’application de la durée du travail ou de la législation sur les congés ;
- en matière de respect de la réglementation du travail, lois, décrets, conventions collectives, accords, conditions d’hygiène et de sécurité ;
- dans les litiges pouvant naître de l’exercice des prérogatives de représentants du personnel ;
- lors de la rupture du contrat de travail :

  • rupture du contrat à durée déterminée ou indéterminée,
  • rupture d’un commun accord,
  • résiliation judiciaire,
  • démission,
  • licenciement disciplinaire,
  • licenciement économique,
  • droit des salariés aux différentes indemnités et remise des documents obligatoires.

L’avocat en sa qualité de professionnel du droit est parfaitement au courant des différents textes et procédures, doit en sa qualité de conseil essayer d’éviter le contentieux.

Néanmoins, au cas où le contentieux ne peut être évité, l’avocat assiste et défend l’employeur ou le salarié devant les différentes juridictions compétentes en matière de droit social.

II - L’AVOCAT DEFEND ET ASSISTE SON CLIENT DEVANT LES DIFFERENTES JURIDICTIONS

1. Le Conseil de Prud’Hommes

Le Conseil de Prud’Hommes est compétent pour les litiges individuels qui surviennent entre les salariés ou les apprentis et les employeurs à l’occasion du contrat de travail ou d’apprentissage.

L’avocat défend le salarié en désaccord avec son employeur en matière d’application du contrat de travail ou d’apprentissage, de conditions de rupture, de non-renouvellement du contrat de travail.

L’avocat défend l’employeur qui a un différend avec le salarié ou l’apprenti, qui ne respecte pas les clauses du contrat de travail ou les conditions de rupture du contrat de travail (préavis, etc...).

L’avocat présente votre demande au Greffe du Conseil de Prud’Hommes.

Chaque affaire passe d’abord devant le Bureau de Conciliation qui essaie de concilier l’employeur et le salarié avant de faire l’objet d’un examen devant le Bureau de Jugement.

L’avocat vous assiste ou vous représente devant le Bureau de Conciliation.

Si la conciliation n’aboutit pas, les parties sont convoquées devant le Bureau de Jugement.

L’avocat vous défend devant le Bureau de Jugement.

En cas d’urgence, votre avocat peut saisir la Formation de Référé du Conseil de Prud’Hommes ; cette formation peut ordonner des mesures immédiates (accorder une provision sur salaire, faire cesser une situation illicite, ménager une preuve, etc...).

Les ordonnances rendues par la Formation de Référé sont susceptibles d’appel dans un délai de 15 jours.

2. La Cour d’Appel

Si le Conseil de Prud’Hommes rend une décision qui ne vous satisfait pas, vous pouvez, par l’intermédiaire de votre avocat, faire appel de la décision devant la Cour d’Appel pour qu’elle rejuge l’affaire.

3. La Cour de Cassation

Si la Cour d’Appel n’a pas bien appliqué les règles de droit, votre avocat peut vous conseiller de faire un pourvoi en cassation.

4. Le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale

Votre avocat peut également vous défendre devant le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale pour les différends auxquels donnent lieu la législation de sécurité sociale.

5. Les juridictions répressives

Votre avocat peut enfin vous défendre devant les juridictions répressives au cas d’infraction pénale à la législation du travail.