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Arrêts de la cour d’appel de Toulouse


1°ch.s1 (DOC 120Ko) : qui comprend les décisions rendues par la Première Chambre - Première Section qui connaît des affaires relevant :
- du droit immobilier, de l’urbanisme, de la copropriété,
- des droits réels immobiliers et de la possession,
- du droit de la responsabilité professionnelle en secteur libéral,
- de la saisie immobilière,
- de toute autre matière non attribuée aux autres chambres.

1°ch.s2 (DOC 59,3Ko) : qui comprend les décisions rendues par la Première Chambre - Deuxième Section qui connaît des affaires relevant :
- du droit de la famille et de la filiation,
- du droit des libéralités et des successions.

2°ch (DOC 111Ko) : qui comprend les décisions rendues par la Deuxième Chambre qui traite
- des litiges commerciaux et du droit des affaires
- du droit fiscal et de l’informatique
- des affaires de rapatriés
- des contrats en matière mobilière sauf le contrat de bail d’habitation, aux quasi-contrats
- de la propriété littéraire, artistique ou industrielle,
- du droit des sociétés
- des décisions de l’I.N.P.I.

3°ch (DOC 71,1Ko) : qui comprend les décisions rendues par la Troisième Chambre (section civile) qui connaît des affaires
- de responsabilité civile en général et notamment en matière d’accidents de la circulation
- se rapportant aux baux d’habitation
- aux contrats de crédit-bail ou location-vente
- relevant de la compétence des tribunaux d’instance qui relèveraient normalement de la 2ème chambre
- relevant de la compétence du juge de l’exécution
- de la compétence de la commission d’indemnisation des victimes d’infractions pénales.

Social (DOC 69Ko) : qui comprend les décisions rendues par la chambre sociale qui traite des affaires
- de droit du travail
- de sécurité sociale
- de baux ruraux
- relatives aux élections professionnelles et aux syndicats professionnels.

Premier.pdt (DOC 47,5Ko) : qui comprend les décisions rendues par le premier président statuant :
- en référé
- sur les contestations afférentes aux rémunérations des auxiliaires de justice

Penal (DOC 39,5Ko) : qui comprend les décisions rendues par la Chambre des Appels Correctionnels.

Divers (DOC 17,5Ko) : qui comprend les décisions rendues par la cour d’appel
- en audience solennelle
- par la Chambre Spéciale des Mineurs
- par la Chambre des Expropriations

Chambre.dac (DOC 135Ko) : qui comprend les décisions rendues par la Chambre d’Accusation (procédure pénale)

1°instance (DOC 39,3Ko) : qui comprend les décisions rendues par les juridictions de première instance du ressort (Tribunaux de Grande Instance et Tribunaux d’Instance).