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Communiqués


EXTRAIT DE JUGEMENT - Usage illégal du titre d’avocat

Par ordonnance de référé du tribunal de grande instance de Toulouse du 4 juillet 2012 n° 12/01274 (RG 12/01062), il a été rendu la décision suivante :

"...Par ces motifs,
Le présent juge des référés statuant publiquement et par décision contradictoire rendue en premier ressort,
Renvoyons les parties à se pourvoir au fond ainsi qu’elles aviseront mais dès à présent
Constatons que M. JARMACHE se livre à l’usage illégal du titre d’avocat en violation des dispositions de la loi du 31 décembre 1971,
Faisons interdiction immédiate à M. JARMACHE de continuer cet usage et de se livrer à toutes activités qui auraient pour objet des actes relevant de la profession d’avocat telle que définie par la loi du 31 décembre 1971,
Assortissons ladite interdiction d’une astreinte de 10 000 € par infraction constatée à compter de l’expiration du délai d’un mois suivant la signification de la présente ordonnance s’agissant du référencement de M. JARMACHE sur les sites d’annuaire, et à compter de l’expiration d’un délai de trois jours suivant la signification de la présente décision s’agissant d’autres types d’infraction à la loi du 31 décembre 1971,
Nous réservons la liquidation de l’astreinte,...
Condamnons M. JARMACHE à supporter les dépens de l’instance, à payer à l’Ordre des Avocats une somme de 400 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile et à rembourser en outre au même Ordre les frais de constat d’huissier établi par Me Vales..."