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Communiqués


Urgence de la réforme de l’aide juridictionnelle et de son financement - Journée nationale d’actions (juin 2014)

A l’appel du Conseil National des Barreaux, le conseil de l’Ordre des avocats du Barreau de Toulouse réuni ce 5 juin 2014 :

DEMANDE au gouvernement de respecter les engagements pris, à plusieurs reprises devant les avocats, de doubler le montant des crédits de l’aide juridictionnelle à périmètre constant, préalable indispensable à l’engagement d’une réforme globale de l’accès au droit.

CONSTATE que moins d’un mois avant la fin des arbitrages budgétaires, aucune proposition concrète et chiffrée n’a été formulée pour trouver des financements complémentaires, sans alourdir les charges de l’Etat, à hauteur des besoins constatés.

SOULIGNE que les avocats assistent et représentent les justiciables bénéficiaires de l’aide juridictionnelle en contrepartie d’indemnités versées par l’Etat, notoirement insuffisantes, et mettant souvent en péril l’économie de leurs cabinets.

REITERE sa ferme opposition à toute taxation, quels qu’en soient l’assiette et le taux, de la communauté des avocats pour contribuer au financement de l’aide juridictionnelle dont ils assument déjà en grande partie la charge.

MET EN GARDE solennellement le gouvernement sur la responsabilité qu’il prendra seul du blocage du système de l’accès au droit, s’il persiste dans la voie d’une telle taxation des avocats.

RAPPELLE que, depuis plusieurs années, la profession d’avocat a formulé des propositions concrètes assurant un financement amélioré et pérenne de l’aide juridictionnelle.

ANNONCE que d’autres actions d’ampleur nationale seront décidées lors de l’Assemblée générale du Conseil National des Barreaux du 13 juin 2014 en fonction des propositions formulées d’ici là par le gouvernement.

Motion sur l’aide juridictionnelle

Les avocats ont toujours assuré la défense des justiciables les plus démunis.

L’Etat a décidé la mise en œuvre d’une politique d’aide sociale au profit des plus faibles à l’effet qu’ils ne soient jamais empêchés d’être défendus dans les meilleures conditions, l’accès au droit et à la justice ressortant dans notre démocratie d’éléments fondamentaux.

Cette aide sociale repose notamment sur le système de l’aide juridictionnelle.

Les avocats n’ont de cesse depuis une décennie de rappeler aux gouvernements les limites immédiates de ce système et les conséquences qui en découlent nécessairement au regard de la politique que l’Etat veut mener.

Dans le même temps, ces gouvernements n’ont pris aucune mesure sérieuse de la situation pour laisser se dégrader ce système d’aide sociale ce qui implique concrètement et notamment, de façon insupportable, un transfert de charge sur les cabinets d’avocats.

Il n’est pas indifférent à ce stade de rappeler que l’intervention d’un avocat au titre de l’aide juridictionnelle ne renvoie de son chef à aucune profitabilité, légitime par ailleurs, mais au mieux à la couverture des frais à nécessairement engager pour assurer une défense.

Dans ce contexte qui ne laisse aucun crédit à ceux qui persistent à revendiquer s’attacher à une justice égale pour tous, pour la première fois, d’une part, l’indemnisation forfaitaire de certaines missions d’aide juridictionnelle a été sensiblement diminuée, sans aucune justification tenant aux contentieux qu’elles concernent.

D’autre part, le gouvernement a annoncé son intention non plus de ne pas revaloriser l’unité de valeur fondant l’indemnisation par mission mais de diminuer cette unité de valeur, généralisant donc la diminution sensible des moyens consacrés à cette aide sociale et espérant peut être un nouveau transfert de charge massif sur les cabinets d’avocats qui ne pourront objectivement plus l’assumer avec pour conséquence, au mieux la baisse de qualité de l’aide apportée aux plus faibles et plus vraisemblablement leur privation pure et simple de défense à terme.

Face à la réaction du barreau français, le gouvernement par la voix de son garde des sceaux, a fait connaître le 4 octobre 2013 sa décision de geler le projet tendant à diminuer l’unité de valeur.

Le Conseil de l’Ordre des avocats du Barreau de Toulouse :

  • rappelle son attention et son engagement dans la défense des plus démunis ;
  • rappelle qu’une aide sociale à vocation à reposer sur la solidarité nationale donc sur le financement de l’Etat ;
  • rappelle que les budgets consacrés à cette aide en France sont indigents au regard de ceux qui sont employés notamment par nos partenaires européens aux mêmes politiques ;
  • insiste sur le fait que cette politique du chiffre ne peut qu’avoir des conséquences graves sur la défense des plus démunis dont le nombre augmente dans un contexte économique global ;
  • invite le gouvernement à renoncer purement et simplement, plutôt qu’à simplement geler, à ses projets de suppression de la modulation de l’unité de valeur ;
  • engage le gouvernement à mettre en œuvre une concertation avec la profession pour réformer le système d’aide juridictionnelle dans la perspective de l’améliorer soit poursuivre l’objectif d’une meilleure défense encore des justiciables ce qui impliquera nécessairement une augmentation très sensible des budgets consacrées à cette aide sociale pour autant que soit recherchée une politique sociale digne de ce nom et ne reposant pas sur l’engagement séculaire d’une seule profession.