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Communiqués


MOTION ADOPTEE PAR LE CONSEIL DE L’ORDRE EN SA SEANCE DU 17 NOVEMBRE 2014

Le Conseil de l’Ordre des Avocats du Barreau de Toulouse a adopté, lors de sa séance du 17 novembre 2014, la motion suivante :

Connaissance prise du projet de loi Macron relatif à la croissance et à l’activité, et du projet de loi d’adaptation des professions judiciaires et juridiques règlementées à la justice du XXIème siècle,

Le Conseil de l’Ordre constate que ces deux projets contiennent des dispositions remettant en cause certains principes fondamentaux de la profession d’avocat, et contrevenant manifestement à l’intérêt des avocats, mais également des justiciables.

Le Conseil de l’Ordre considère que certaines des mesures envisagées constituent des atteintes intolérables portées à la profession d’avocat et que la méthode employée, sans aucune concertation, avec pour projet de prendre par Ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi est tout aussi intolérable.

Par conséquent, le Conseil de l’Ordre décide d’un mouvement de grève totale, tous secteurs confondus du mardi 18 novembre 2014 au vendredi 21 novembre 2014 inclus,

Décide de suspendre pour cette période toutes les désignations du Bâtonnier au titre de la commission d’office, des gardes à vue ou de l’aide juridictionnelle,

Exige le retrait des projets de loi précités tout en invitant le Conseil National des Barreaux à engager des discussions avec les pouvoirs publics.

MOTION ADOPTEE PAR LE CONSEIL DE L’ORDRE EN SA SEANCE DU 17 NOVEMBRE 2014

Rappelant sa motion du 13 octobre 2014 sur le budget et le financement de l’aide juridictionnelle et sa vigilance en la matière, le Conseil de l’Ordre, réuni le 17 novembre 2014, a adopté la motion suivante :

Le rapport Le Bouillonnec met en avant le fait que le système de l’AJ est à bout de souffle, que les avocats travaillant à l’AJ le font à perte et même deux fois moins que le seuil de rentabilité de leurs cabinets, que l’unité de valeur de l’AJ n’a pas été revalorisée depuis 2007 et qu’il faut chercher des moyens financiers supplémentaires.

Le Conseil de l’Ordre pointe le fait que cette recherche signe à l’évidence le désengagement anormal de l’Etat dans sa mission de financement du service public de la justice et demande que l’Etat accomplisse sa mission régalienne.

En outre, le Conseil de l’Ordre demande à ce que dès 2015 le système de l’AJ soit réformé de façon importante en vue de parvenir au doublement de son budget.

Au regard de la taxation des actes juridiques ou, encore, des assurances de protections juridiques, la taxation de tous les avocats de France ne contribuerait qu’à un montant dérisoire pour le budget de l’AJ mais constituerait, à titre individuel, pour les avocats une charge supplémentaire alors qu’ils financent déjà très largement le système de l’AJ à la place de l’Etat.

Ainsi, le Conseil de l’Ordre considère que non seulement la perspective d’une taxation du bénéfice des avocats ou la cotisation de solidarité inter-barreaux versée par les avocats est fondamentalement inadmissible, mais encore apparaît-elle comme une source de financement dérisoire eu égard à la réalité des besoins.

En conséquence, le Conseil de l’Ordre ne peut accepter cette taxation ou cette cotisation de « solidarité » qui équivaudrait à ce que devrait être l’engagement normal de l’Etat dans le cadre de sa mission de service public.

Le Conseil de l’Ordre reste toutefois ouvert à toute discussion permettant de réformer en profondeur le système de l’AJ et son financement.