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Communiqués


Service allégé Pâques 2014

Toutes les audiences de référés sont maintenues pendant les vacations des vacances de printemps.
Seules les audiences des jeudi 1er, 8 et 29 mai n’auront pas lieu pour cause de jours fériés.

Ordonnance organisant le service allégé du TGI du 29 avril au 9 mai 2014

Organisation TGI 2014

Ordonnance organisant les chambres et les services et portant attribution et délégation de fonctions aux magistrats, à compter du 1er janvier 2014.

Motion sur l’aide juridictionnelle

Les avocats ont toujours assuré la défense des justiciables les plus démunis.

L’Etat a décidé la mise en œuvre d’une politique d’aide sociale au profit des plus faibles à l’effet qu’ils ne soient jamais empêchés d’être défendus dans les meilleures conditions, l’accès au droit et à la justice ressortant dans notre démocratie d’éléments fondamentaux.

Cette aide sociale repose notamment sur le système de l’aide juridictionnelle.

Les avocats n’ont de cesse depuis une décennie de rappeler aux gouvernements les limites immédiates de ce système et les conséquences qui en découlent nécessairement au regard de la politique que l’Etat veut mener.

Dans le même temps, ces gouvernements n’ont pris aucune mesure sérieuse de la situation pour laisser se dégrader ce système d’aide sociale ce qui implique concrètement et notamment, de façon insupportable, un transfert de charge sur les cabinets d’avocats.

Il n’est pas indifférent à ce stade de rappeler que l’intervention d’un avocat au titre de l’aide juridictionnelle ne renvoie de son chef à aucune profitabilité, légitime par ailleurs, mais au mieux à la couverture des frais à nécessairement engager pour assurer une défense.

Dans ce contexte qui ne laisse aucun crédit à ceux qui persistent à revendiquer s’attacher à une justice égale pour tous, pour la première fois, d’une part, l’indemnisation forfaitaire de certaines missions d’aide juridictionnelle a été sensiblement diminuée, sans aucune justification tenant aux contentieux qu’elles concernent.

D’autre part, le gouvernement a annoncé son intention non plus de ne pas revaloriser l’unité de valeur fondant l’indemnisation par mission mais de diminuer cette unité de valeur, généralisant donc la diminution sensible des moyens consacrés à cette aide sociale et espérant peut être un nouveau transfert de charge massif sur les cabinets d’avocats qui ne pourront objectivement plus l’assumer avec pour conséquence, au mieux la baisse de qualité de l’aide apportée aux plus faibles et plus vraisemblablement leur privation pure et simple de défense à terme.

Face à la réaction du barreau français, le gouvernement par la voix de son garde des sceaux, a fait connaître le 4 octobre 2013 sa décision de geler le projet tendant à diminuer l’unité de valeur.

Le Conseil de l’Ordre des avocats du Barreau de Toulouse :

  • rappelle son attention et son engagement dans la défense des plus démunis ;
  • rappelle qu’une aide sociale à vocation à reposer sur la solidarité nationale donc sur le financement de l’Etat ;
  • rappelle que les budgets consacrés à cette aide en France sont indigents au regard de ceux qui sont employés notamment par nos partenaires européens aux mêmes politiques ;
  • insiste sur le fait que cette politique du chiffre ne peut qu’avoir des conséquences graves sur la défense des plus démunis dont le nombre augmente dans un contexte économique global ;
  • invite le gouvernement à renoncer purement et simplement, plutôt qu’à simplement geler, à ses projets de suppression de la modulation de l’unité de valeur ;
  • engage le gouvernement à mettre en œuvre une concertation avec la profession pour réformer le système d’aide juridictionnelle dans la perspective de l’améliorer soit poursuivre l’objectif d’une meilleure défense encore des justiciables ce qui impliquera nécessairement une augmentation très sensible des budgets consacrées à cette aide sociale pour autant que soit recherchée une politique sociale digne de ce nom et ne reposant pas sur l’engagement séculaire d’une seule profession.