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SERVICE ALLEGE ETE 2010

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CNBF CUMUL RETRAITE-ACTIVITE

La Caisse Nationale des Barreaux Français, en charge des régimes de retraite des avocats, attire notre attention sur les dernières évolutions règlementaires intervenues en matière de cumul retraite-activité.

Le décret n° 2010-14 du 7 janvier 2010, pris en application de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008, mentionne dans son article 1er que les dispositions en matière de cumul retraite-activité : « …sont applicables aux pensions dues à compter du premier jour du trimestre qui suit celui au cours duquel l’assuré remplit les conditions prévues par ces dispositions. »

Dans ces conditions, un retraité souhaitant bénéficier du statut de retraité actif qui se réinscrit au cours d’un trimestre civil, ne verra son statut reconnu au plus tôt qu’au premier jour du trimestre civil suivant cette réinscription et, en outre, sous la réserve qu’il ait à la même date fait liquider toutes ses pensions vieillesse personnelles auprès des régimes obligatoires auxquels il a pu être affilié avant ou après avoir prêté serment.

Ce dernier point mérite une attention particulière puisqu’en effet, cette obligation est nouvelle de telle sorte que des confrères actuellement retraités ont pu négliger la liquidation d’autres pensions issues de régime distinct de celui de la Profession d’avocat et ce, d’autant, que cette liquidation ne conditionnait pas la liquidation des droits à la retraite d’avocat.

La CNBF attire donc notre attention pour préciser que si les conditions du cumul ne sont pas remplies, il en résultera pour elle l’obligation de suspendre le versement de la retraite de l’intéressé entre la date de sa réinscription et la date d’effet de son cumul voire, de constater un trop perçu d’arrérages dont le remboursement sera réclamé.

Dans ces conditions, il est indispensable de se rapprocher préalablement des services de la CNBF pour vérifier que les conditions sont bien remplies.

L’Ordre veillera, en outre, à ce que la réinscription des confrères intervienne au premier jour d’un trimestre civil afin d’éviter toute interruption dans le versement de la pension.

La CNBF a mis en place une information générale sur ce sujet accessible sur son site www.cnbf.fr à la rubrique « Actualités » - « le cumul retraite-activité ».