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Journal officiel de 2010


ANNEE 2010

Loi n° 2010-1 du 4 janvier 2010 (J.O. du 5 janvier 2010) relative à la protection du secret des sources des journalistes.

Loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 (J.O. du 6 janvier 2010) relative à la reconnaissance et à l’indemnisation des victimes des essais nucléaires français.

Décret n° 2010-9 du 6 janvier 2010 (J.O. du 8 janvier 2010) pris pour l’application de l’ordonnance du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme aux sociétés de ventes volontaires, aux commissaires-priseurs judiciaires, aux huissiers de justice, aux notaires, aux avocats et aux avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation.

Décret n° 2010-10 du 6 janvier 2010 (J.O. du 8 janvier 2010) portant publication du traité de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) sur le droit des brevets (ensemble le règlement d’exécution du traité et les déclarations communes), signé à Genève le 14 septembre 2000.

Décret n° 2010-22 du 7 janvier 2010 (J.O. du 9 janvier 2010) relatif aux conditions d’application des mesures de gel des avoirs.

Avis (J.O. du 14 janvier 2010) relatif à l’extension d’un avenant (n° 95) à la convention collective nationale du personnel des cabinets d’avocats (minima conventionnels).

Ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 (J.O. du 15 janvier 2010) relative à la biologie médicale.

Décret n° 2010-69 du 18 janvier 2010 (J.O. du 20 janvier 2010) instituant un conseil d’orientation de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

Arrêté du 29 janvier 2010 (J.O. du 9 février 2010) portant extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des avocats salariés (emploi des séniors).

Décret n° 2010-113 du 2 février 2010 (J.O. du 4 février 2010) relatif à l’attribution des pensions du régime invalidité décès des avocats (deuxième partie : Décrets en Conseil d’Etat).

Arrêté du 3 février 2010 (J.O. du 12 février 2010) portant extension d’un avenant (n°95) à la convention collective nationale du personnel des cabinets d’avocats (minima conventionnels).

Loi n° 2010-121 du 8 février 2010 (J.O. du 9 février 2010) tendant à inscrire l’inceste commis sur les mineurs dans le code pénal et à améliorer la détection et la prise en charge des victimes d’actes incestueux.

Décret n° 2010-127 du 10 février 2010 (J.O. du 11 février 2010) fixant le taux de l’intérêt légal pour l’année 2010 (0,65%).

Décret n° 2010-131 du 10 février 2010 (J.O. du 12 février 2010) modifiant le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes.

Avis (J.O. du 16 février 2010) relatif à l’extension d’un avenant (n° 96) à la convention collective nationale du personnel des cabinets d’avocats (indemnité de fin de carrière).

Avis (J.O. du 17 février 2010) relatif à l’extension d’un avenant (n° 13) à la convention collective nationale de l’avocat salarié (licenciement et rupture conventionnelle, départ et mise à la retraite).

Décret n° 2010-148 du 16 février 2010 (J.O. du 18 février 2010) portant application de la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l’application de l’article 61-1 de la Constitution.

Décret n° 2010-149 du 16 février 2010 (J.O. du 18 février 2010) relatif à la continuité de l’aide juridictionnelle en cas d’examen de la question prioritaire de constitutionnalité par le Conseil d’Etat, la Cour de cassation et le Conseil constitutionnel.

Décret n° 2010-164 du 22 février 2010 (J.O. du 23 février 2010) relatif aux compétences et au fonctionnement des juridictions administratives (+ rectificatif).

Décret n° 2010-210 du 1er mars 2010 (J.O. du 3 mars) relatif aux centres de formalités des entreprises.

Loi n° 2010-201 du 2 mars 2010 (J.O. du 3 mars 2010) renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d’une mission de service public (Décision n° 2010-604 DC du 25 février 2010).

Décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 (J.O. du 4 mars 2010) relatif au ressort territorial, à l’organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse.

Décret n° 2010-244 du 9 mars 2010 (J.O. du 11 mars 2010) relatif à l’indemnisation du salarié déclaré inapte suite à un accident du travail ou à une maladie professionnelle

Loi n° 2010-242 du 10 mars 2010 (J.O. du 11 mars 2010) tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale.

Décret n° 2010-251 du 11 mars 2010 (J.O. du 12 mars 2010) relatif à l’indemnisation des victimes de préjudices résultant de contaminations par le virus d’immunodéficience humaine ou par le virus de l’hépatite C causées par une transfusion de produits sanguins ou une injection de médicaments dérivés du sang ainsi qu’à l’indemnisation des victimes de préjudices résultant de vaccinations obligatoires.

Décret n° 2010-283 du 18 mars 2010 (J.O. du 19 mars 2010) modifiant le siège et le ressort des tribunaux d’instance, des juridictions de proximité et des tribunaux de grande instance.

Décret n° 2010-355 du 1er avril 2010 (J.O. du 3 avril 2010) relatif à l’assignation à résidence avec surveillance électronique et à la protection des victimes de violences au sein du couple.

Arrêté du 7 avril 2010 (J.O. du 10 avril 2010) portant régionalisation de l’admission au séjour des demandeurs d’asile dans la région Midi-Pyrénées.

Décret n° 2010-391 du 20 avril 2010 (J.O. du 21 avril 2010) modifiant le décret n° 67-223 du 17 mars 1967 pris pour l’application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.

Décret n° 2010-398 du 22 avril 2010 (J.O. du 24 avril 2010) relatif au droit au logement opposable.

Décret n° 2010-424 du 28 avril 2010 (J.O. du 30 avril 2010) relatif à la procédure suivie devant les juridictions du contentieux technique de la sécurité sociale.

Décret n° 2010-433 du 29 avril 2010 (J.O. du 2 mai 2010) portant diverses dispositions en matière de procédure civile et de procédures d’exécution.

Décret n° 2010-434 du 29 avril 2010 (J.O. du 2 mai 2010) relatif à la communication par voie électronique en matière de procédure civile.

Loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 (J.O. du 13 mai 2010) relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne (+ Décision du Conseil constitutionnel n° 2010-605 DC du 12 mai 2010).

Décret n° 2010-481 du 12 mai 2010 (J.O. du 13 mai 2010) relatif à l’organisation et au fonctionnement de l’Autorité de régulation des jeux en ligne.

Décret n° 2010-482 du 12 mai 2010 (J.O. du 13 mai 2010) fixant les conditions de délivrance des agréments d’opérateur de jeux en ligne.

Décret n° 2010-483 du 12 mai 2010 (J.O. du 13 mai 2010) relatif aux compétitions sportives et aux types de résultats sportifs définis par l’Autorité de régulation des jeux en ligne.

Décret n° 2010-489 du 12 mai 2010 (J.O. du 15 mai 2010) portant publication de l’instrument relatif à l’application du traité d’entraide judiciaire en matière pénale signé le 10 décembre 1998 entre la France et les Etats-Unis d’Amérique, signé à La Haye le 30 septembre 2004.

Décret n° 2010-490 du 12 mai 2010 (J.O. du 15 mai 2010) portant publication de l’instrument relatif à l’application du traité d’extradition signé le 23 avril 1996 entre la France et les Etats-Unis d’Amérique, signé à La Haye le 30 septembre 2004.

Décret n° 2010-495 du 14 mai 2010 (J.O. du 15 mai 2010) relatif à la procédure de sanction applicable aux opérateurs agréés de jeux ou de paris en ligne.

Loi n° 2010-499 du 18 mai 2010 (J.O. du 19 mai 2010) visant à garantir de justes conditions de rémunération aux salariés concernés par une procédure de reclassement.

Décret n° 2010-506 du 18 mai 2010 (J.O. du 19 mai 2010) relatif à la simplification de la procédure de délivrance et de renouvellement de la carte nationale d’identité et du passeport.

Décret n° 2010-507 du 18 mai 2010 (J.O. du 19 mai 2010) relatif aux modalités de garde, d’escorte et de transport des personnes détenues hospitalisées en raison de troubles mentaux.

Décret n° 2010-526 du 20 mai 2010 (J.O. du 22 mai 2010) relatif à la procédure de sortie immédiate des personnes hospitalisées sans leur consentement prévue à l’article L. 3211-12 du code de la santé publique.

Décret n° 2010-527 du 20 mai 2010 (J.O. du 22 mai 2010) relatif aux déclarations de nationalité.

Décision du 20 mai 2010 (J.O. du 11 juin 2010) portant réforme du règlement intérieur national (RIN) de la profession d’avocat (art. 21-1 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée).

Décret n° 2010-544 du 26 mai 2010 (J.O. du 27 mai 2010) modifiant le décret n° 2000-276 du 24 mars 2000 fixant les modalités d’application de l’article L. 412-51 du code des communes et relatif à l’armement des agents de police municipale.

Arrêté du 26 mai 2010 (J.O. du 27 mai 2010) relatif aux précautions d’emploi du pistolet à impulsions électriques par les agents de police municipale.

Loi n° 2010-559 du 28 mai 2010 (J.O. du 29 mai 2010) pour le développement des sociétés publiques locales.

Décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 (J.O. du 30 mai 2010) relatif au fichier des personnes recherchées.

Décret n° 2010-615 du 7 juin 2010 (J.O. du 9 juin 2010) portant création de traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs à l’identification biométrique des personnes écrouées, dénommés « BIOAP ».

Décision du Conseil constitutionnel QPC n° 2010-2 du 11 juin 2010 (J.O. du 12 juin 2010) [réparation du préjudice – naissance – handicap].

Décision du Conseil constitutionnel QPC n° 2010-6/7 (J.O. du 12 juin 2010) du 11 juin 2010 [inscription liste électorale – condamnation pénale].

Décret n° 2010-653 du 11 juin 2010 (J.O. du 13 juin 2010) pris en application de la loi relative à la reconnaissance et à l’indemnisation des victimes des essais nucléaires français.

Loi n° 2010-658 du 15 juin 2010 (J.O. du 16 juin 2010) relative à l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (+ Décision du Conseil constitutionnel n° 2010-607 DC du 10 juin 2010).

Décret n° 2010-671 du 18 juin 2010 (J.O. du 20 juin 2010) relatif à la signature électronique et numérique en matière pénale et modifiant certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale.

Décret n° 2010-678 du 21 juin 2010 (J.O. du 23 juin 2010) relatif à la protection du secret de la défense nationale.

Décret n° 2010-684 du 23 juin 2010 (J.O. du 25 juin 2010) relatif aux droits des actionnaires de sociétés cotées.

Décret n° 2010-692 du 24 juin 2010 (J.O. du 26 juin 2010) précisant les dispositions du code de procédure pénale relatives à l’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental.

Décret n° 2010-694 du 24 juin 2010 (J.O. du 26 juin 2010) modifiant le siège et le ressort des tribunaux d’instance, des juridictions de proximité et des tribunaux de grande instance.

Décret n° 2010-695 du 25 juin 2010 (J.O. du 26 juin 2010) instituant une contravention de négligence caractérisée protégeant la propriété littéraire et artistique sur internet.

Loi organique n° 2010-704 du 28 juin 2010 (J.O. du 29 juin 2010) relative au Conseil économique, social et environnemental (+ Décision n° 2010-608 DC du Conseil constitutionnel du 24 juin 2010).

Décret n° 2010-709 du 28 juin 2010 (J.O. du 30 juin 2010) portant application de l’article 42-12 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication.

Décret n° 2010-713 du 28 juin 2010 (J.O. du 30 juin 2010) relatif aux modalités d’application de la limitation du montant des acomptes de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises pour l’année 2010.

Décret n° 2010-733 du 29 juin 2010 (J.O. du 1er juillet 2010) relatif à la dispense d’immatriculation au répertoire des métiers.

Décret n° 2010-734 du 30 juin 2010 (J.O. du 1er juillet 2010) relatif au fonctionnement de la Caisse nationale des barreaux français et au régime d’assurance vieillesse des avocats.

Loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 (J.O. du 2 juillet 2010) portant réforme du crédit à la consommation.

Loi n° 2010-768 du 9 juillet 2010 (J.O. du 10 juillet 2010) visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale.

Loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010 (J.O. du 10 juillet 2010) relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants.

Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 (J.O. du 13 juillet 2010) portant engagement national pour l’environnement.

Décret n° 2010-789 du 12 juillet 2010 (J.O. du 14 juillet 2010) relatif à la mise en œuvre de diverses dispositions communautaires en matière de taxe sur la valeur ajoutée.

Arrêté du 12 juillet 2010 (J.O. du 14 juillet 2010) fixant les modalités de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée aux assujettis établis dans un autre Etat membre de l’Union européenne.

Décret n° 2010-835 du 21 juillet 2010 (J.O. du 23 juillet 2010) relatif à l’incrimination de l’outrage au drapeau tricolore.

Loi organique n° 2010-830 du 22 juillet 2010 (J.O. du 23 juillet 2010) relative à l’application de l’article 65 de la Constitution (+ Décision n° 2010-611 DC du 19 juillet 2010 du Conseil constitutionnel).

Loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 (J.O. du 24 juillet 2010) relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l’artisanat et aux services.

Décision du Conseil constitutionnel n° 2010-15/23 QPC du 23 juillet 2010 (J.O. du 24 juillet 2010) [arrêt chambre de l’instruction].

Décret n° 2010-872 du 26 juillet 2010 (J.O. du 27 juillet 2010) relatif à la procédure devant la commission de protection des droits de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet.

Décision du Conseil constitutionnel n° 2010-14/22 QPC du 30 juillet 2010 (J.O. du 31 juillet 2010) [garde à vue].

Loi n° 2010-930 du 9 août 2010 (J.O. du 10 août 2010) portant adaptation du droit pénal à l’institution de la Cour pénale internationale (+ Décision n° 2010-612 DC du 5 août 2010).

Avis (J.O. du 24 août 2010) relatif à l’extension d’un avenant (n° 14) à la convention collective nationale de l’avocat salarié (formation professionnelle continue).

Avis (J.O. du 24 août 2010) relatif à l’extension d’un avenant (n° 97) à la convention collective nationale du personnel des cabinets d’avocats (formation professionnelle continue).

Arrêté du 24 août 2010 (J.O. du 4 septembre 2010) portant approbation des modifications apportées au règlement du régime de retraite complémentaire de la Caisse nationale des barreaux français.

Décision du Conseil constitutionnel n° 2010-25 QPC du 16 septembre 2010 (J.O. du 17 septembre 2010) [fichier des empreintes génétiques].

Décision du Conseil constitutionnel n° 2010-31 QPC du 22 septembre 2010 (J.O. du 23 septembre 2010) [garde à vue].

Décision du Conseil constitutionnel n° 2010-32 QPC du 22 septembre 2010 (J.O. du 23 septembre 2010) [retenue douanière].

Décret n° 2010-1134 du 29 septembre 2010 (J.O. du 30 septembre 2010) relatif à la procédure civile de protection des victimes de violences au sein des couples.

Décision du Conseil constitutionnel n° 2010-38 QPC du 29 septembre 2010 (J.O. du 30 septembre 2010) (contravention).

Décision du Conseil constitutionnel n° 2010-40 QPC du 29 septembre 2010 (J.O. du 30 septembre 2010) (permis de conduire).

Décision du Conseil constitutionnel n° 2010-41 QPC du 29 septembre 2010 (J.O. du 30 septembre 2010) (publication de jugement).

Décision du Conseil constitutionnel n° 2010-39 QPC du 6 octobre 2010 (J.O. du 7 octobre 2010) (adoption et autorité parentale)

Décret n° 2010-1165 du 1er octobre 2010 (J.O. du 3 octobre 2010) relatif à la conciliation et à la procédure orale en matière civile, commerciale et sociale.

Loi n° 2010-1192 du 11 octobre 2010 (J.O. du 12 octobre 2010) interdisant la dissimulation du visage dans l’espace public (+ décision du Conseil constitutionnel n° 2010-613 DC du 7 octobre 2010).

Décret n° 2010-1202 du 12 octobre 2010 (J.O. du 13 octobre 2010) modifiant l’article R. 331-37 du code de la propriété intellectuelle.

Décision n°2010-54 QPC du 14 octobre 2010 (J.O. du 15 octobre 2010) [formation de jugement].

Décret n°2010-1216 du 15 octobre 2010 (J.O. du 16 octobre 2010) relatif à la procédure d’examen des questions prioritaires de constitutionnalité devant la Cour de cassation.

Décret n° 2010-1234 du 20 octobre 2010 (J.O. du 22 octobre 2010) modifiant diverses dispositions du code de l’organisation judiciaire.

Ordonnance n° 2010-1232 du 21 octobre 2010 (J.O. du 22 octobre 2010) portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’environnement.

Décret n° 2010-1253 du 21 octobre 2010 (J.O. du 23 octobre 2010) fixant pour l’année 2010 les cotisations aux régimes d’assurance vieillesse complémentaire des professions libérales et au régime d’assurance vieillesse complémentaire instauré par le décret n° 62-420 du 11 avril 1962 modifié relatif au régime d’assurance vieillesse complémentaire commun aux artistes graphiques et plastiques et aux professeurs de musique, musiciens, auteurs et compositeurs et modifiant le décret n° 49-579 du 22 avril 1949 modifié relatif au régime d’assurance vieillesse complémentaire des médecins.

Décision du 21 octobre 2010 (J.O. du 7 janvier 2011) portant réforme du règlement intérieur national (RIN) de la profession d’avocat (art. 21-1 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée) (collaboration).

Loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 (J.O. du 23 octobre 2010) de régulation bancaire et financière.

Décret n° 2010-1276 du 27 octobre 2010 (J.O. du 28 octobre 2010) relatif aux procédures simplifiées d’aménagement des peines et à diverses dispositions concernant l’application des peines.

Décret n° 2010-1277 du 27 octobre 2010 (J.O. du 28 octobre 2010) relatif à la libération conditionnelle et à la surveillance judiciaire et portant diverses dispositions de procédure pénale.

Décret n° 2010-1278 du 27 octobre 2010 (J.O. du 28 octobre 2010) relatif aux modalités d’exécution des fins de peines d’emprisonnement en l’absence de tout aménagement de peine.

Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 (J.O. du 3 novembre 2010) relative à la partie législative du code des transports.

Décret n° 2010-1304 du 29 octobre 2010 (J.O. du 31 octobre 2010) relatif aux procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers.

Décision du Conseil constitutionnel n° 2010-614 DC du 4 novembre 2010 (J.O. du 6 novembre 2010) (mineurs roumains isolés) + saisine + observations du Gouvernement.

Loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 (J.O. du 10 novembre 2010) portant réforme des retraites.

Décision du Conseil constitutionnel n° 2010-617 DC du 9 novembre 2010 (J.O. du 10 novembre 2010) [réforme des retraites] + saisine + Observations du Gouvernement.

Loi organique n° 2010-1341 du 10 novembre 2010 (J.O. du 11 novembre 2010) relative à la limite d’âge des magistrats de l’ordre judiciaire.

Décret n° 2010-1395 du 12 novembre 2010 (J.O. du 16 novembre 2010) relatif à la médiation et à l’activité judiciaire en matière familiale.

Décret n° 2010-1369 du 12 novembre 2010 (J.O. du 14 novembre 2010) portant modification du tableau VI annexé à l’article D. 211-6-1 du code de l’organisation judiciaire (propriété intellectuelle - compétence).

Décision du Conseil constitutionnel n° 2010-66 QPC du 26 novembre 2010 (J.O. du 27 novembre 2010) (peine complémentaire de confiscation).

Décision du Conseil constitutionnel n° 2010-71 QPC du 26 novembre 2010 (J.O. du 27 novembre 2010) (hospitalisation d’office).

Avis (J.O. du 4 décembre 2010) relatif à l’extension d’un accord (n° 11) conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l’avocat salarié (salaires).

Arrêté du 30 novembre 2010 (J.O. du 7 décembre 2010) fixant le plafond de ressources de l’année 2009 applicable en 2011 pour l’octroi des majorations aux rentes viagères constituées à compter du 1er janvier 1979.

Arrêté du 30 novembre 2010 (J.O. du 7 décembre 2010) portant majoration de certaines rentes viagères.

Avis (8 décembre 2010) relatif à l’extension d’un avenant à la convention collective nationale des cabinets d’avocats (personnels salariés) (salaires).

Décret n° 2010-1520 du 9 décembre 2010 (J.O. du 11 décembre 2010) portant publication de la convention sur le consentement au mariage, l’âge minimum du mariage et l’enregistrement des mariages, signée à New York le 10 décembre 1962.

Ordonnance n° 2010-1512 du 9 décembre 2010 (J.O. du 10 décembre 2010) portant adaptation du droit des entreprises en difficulté et des procédures de traitement des situations de surendettement à l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (+ rapport au Président de la République).

Loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 (J.O. du 17 décembre 2010) de réforme des collectivités territoriales (+ rectificatif).

Décision du Conseil constitutionnel n° 2010-618 DC du 9 décembre 2010 (J.O. du 17 décembre 2010) de réforme des collectivités territoriales.

Décret n° 2010-1565 du 15 décembre 2010 (J.O. du 17 décembre 2010) révisant le barème des saisies et cessions des rémunérations.

Décret n° 2010-1569 du 15 décembre 2010 (J.O. du 17 décembre 2010) fixant les cotisations des régimes d’assurance invalidité-décès des professions libérales pour l’année 2010.

Décision n° 2010-62 QPC du 17 décembre 2010 (J.O. du 19 décembre 2010) (demande de mise en liberté).

Décision n° 2010-80 QPC du 17 décembre 2010 (J.O. du 19 décembre 2010) (comparution).

Décision n° 2010-81 QPC du 17 décembre 2010 (J.O. du 19 décembre 2010) (détention provisoire).

Loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 (J.O. du 23 décembre 2010) relative à l’exécution des décisions de justice, aux conditions d’exercice de certaines professions réglementées et aux experts judiciaires.

Décret n° 2010-1634 du 23 décembre 2010 (J.O. du 28 décembre 2010) portant application de la loi pénitentiaire et modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d’Etat).

Décret n° 2010-1635 du 23 décembre 2010 (J.O. du 28 décembre 2010) portant application de la loi pénitentiaire et modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets).

Arrêté du 23 décembre 2010 (J.O. du 29 décembre 2010) relatif à la communication par voie électronique dans les procédures avec représentation obligatoire devant les cours d’appel.

Décret n° 2010-1665 du 28 décembre 2010 (J.O. du 30 décembre 2010) portant modification du tableau XVI annexé à l’article D. 311-8 du code de l’organisation judiciaire.

Décret n° 2010-1647 du 28 décembre 2010 (J.O. du 29 décembre 2010) modifiant la procédure d’appel avec représentation obligatoire en matière civile.

Loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 (J.O. du 30 décembre 2010) de finances pour 2011 (+ décision n° 2010-622 DC du 28 décembre 2010)

Loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 (J.O. du 30 décembre 2010) de finances rectificative pour 2010 (+ décision n° 2010-623 DC du 28 décembre 2010)

Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 (J.O. du 31 décembre 2010) relatif à l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée.

Arrêté du 29 décembre 2010 (J.O. du 31 décembre 2010) relatif à l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée.