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Appels d’offres


Commission européenne / Transferts d’entreprises en situation d’insolvabilité / Etude
La DG Emploi, affaires sociales et égalité des chances de la Commission européenne a publié, le 10 juillet dernier, un avis de marché ayant notamment pour objet la description des mesures en vigueur régissant les transferts d’entreprises, l’identification des meilleures pratiques visant à protéger les employés en cas de transferts et l’identification des solutions aux problèmes survenant au cours du processus d’application de la loi (réf. 2010/S 132-201616, JOUE 132, du 10 juillet 2010). La durée du marché est de 11 mois, à compter de la date d’attribution du contrat. Le montant maximal du marché est de 250 000 euros. La langue de travail devant être utilisée dans l’offre est l’une des 23 langues officielles de l’Union européenne. La date limite pour la réception des documents ou pour l’accès aux documents est fixée au 30 août 2010 à 16h. La date limite pour la réception des offres ou des demandes de participation est fixée au 10 septembre 2010 à 16h.

France / Paris / Services juridiques
Le Ministère de l’économie, de l’industrie et de l’emploi a publié, le 1er juin dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de services juridiques (réf. 2010/S 104-158318, JOUE 104, du 1er juin 2010). Les prestations concernées portent sur la représentation, en demande et en défense, l’assistance et le conseil à la Direction générale des finances publiques (DGFIP) et/ou à l’Etat devant la Cour de cassation, le Conseil d’Etat et le Tribunal des conflits. Le marché est divisé en 3 lots intitulés « Affaires relevant de la chambre criminelle », « Affaires relevant des chambres civiles et commerciale de la Cour de cassation et, à titre exceptionnel, du Conseil d’Etat ou du Tribunal des conflits » et « Affaires relevant des chambres civiles, commerciale et criminelle de la Cour de cassation, à titre exceptionnel du Conseil d’Etat et du Tribunal des conflits ». La durée du marché est de 6 ans, à compter de la date d’attribution du contrat. Le marché est réservé à la profession d’avocat. La langue de travail devant être utilisée dans l’offre est le français. La date limite pour la réception des offres ou des demandes de participation est fixée au 10 septembre 2010 à 10h.

Commission européenne / Responsabilité des personnes morales / Etude
La Direction Générale Justice, Liberté et Sécurité de la Commission européenne a publié, le 15 juin dernier, un avis de marché ayant pour objet une étude relative à la responsabilité des personnes morales dans le cadre d’infractions dans les systèmes judiciaires nationaux des Etats membres (réf. 2010/S 114-171915, JOUE 114, du 15 juin 2010). L’étude devra évaluer la législation de l’ensemble des 27 Etats membres dans le domaine de la responsabilité des personnes morales dans le cadre d’infractions de nature pénale et non pénale. Son objectif sera notamment de réaliser une analyse des options possibles pour l’évolution future de la législation européenne dans ce domaine. Elle devra également être basée sur des recherches documentaires, sur la collecte de données et sur des entretiens avec des professionnels et d’autres parties concernées. La durée du marché est de 14 mois, à compter de la date d’attribution du contrat. Le montant maximal du marché est de 200 000 euros hors TVA. La langue de travail devant être utilisée dans l’offre est l’une des 23 langues officielles de l’UE. La date limite pour la réception des documents ou pour l’accès aux documents est fixée au 6 septembre 2010. La date limite pour la réception des offres ou des demandes de participation est fixée au 13 septembre 2010.

Commission européenne / Application de la directive 2004/25/CE concernant les offres publiques d’acquisition / Etude
La DG Marché intérieur et services de la Commission européenne a publié, le 13 juillet dernier, un avis de marché ayant pour objet une analyse de la mise en œuvre de la directive OPA dans les Etats membres de l’Union européenne (réf. 2010/S 133-203565, JOUE 133, du 13 juillet 2010). Cette étude devra également évaluer la perception que les intéressés ont des obligations prévues par la directive et les comparer aux obligations analogues en matière d’offres publiques d’acquisition dans des pays tiers de premier plan. Elle devra enfin comprendre une enquête relative aux structures de contrôle et aux obstacles aux offres publiques d’acquisition et comparer les structures de contrôle mises en place dans l’Union européenne avec celles des pays tiers de premier plan. La durée du marché est de 10 mois, à compter de la date d’attribution du contrat. Le montant maximal du marché est de 400 000 euros. La langue de travail devant être utilisée dans l’offre est l’une des 23 langues officielles de l’Union européenne. La date limite pour la réception des documents ou pour l’accès aux documents est fixée au 8 septembre 2010. La date limite pour la réception des offres ou des demandes de participation est fixée au 15 septembre 2010 à 16h.

Commission européenne / Sanctions par déchéance de droits dans les systèmes nationaux / Etude
La Direction Générale Justice, Liberté et Sécurité de la Commission européenne a publié, le 15 juin dernier, un avis de marché ayant pour objet une étude relative aux sanctions par déchéance de droits dans les systèmes nationaux des Etats membres (réf. 2010/S 114-171916, JOUE 114, du 15 juin 2010). L’étude devra évaluer la législation de l’ensemble des 27 Etats membres dans le domaine du droit relatif aux déchéances de droits imposées à la suite d’infractions de nature pénale et non pénale. L’étude devra être basée sur des recherches documentaires, sur la collecte de données et sur des entretiens avec des professionnels et, éventuellement, d’autres parties concernées. La durée du marché est de 14 mois, à compter de la date d’attribution du contrat. Le montant maximal du marché est de 200 000 euros hors TVA. La langue de travail devant être utilisée dans l’offre est l’une des 23 langues officielles de l’UE. La date limite pour la réception des documents ou pour l’accès aux documents est fixée au 10 septembre 2010. La date limite pour la réception des offres ou des demandes de participation est fixée au 17 septembre 2010.