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Conditions de ressources pour l’année 2010
Vos ressources mensuelles sont inférieures ou égales à 915 euros : vous avez droit à l’aide juridictionnelle TOTALE.
Vos ressources mensuelles sont inférieures à 1372 euros : vous avez droit à l’aide juridictionnelle PARTIELLE.
La part contributive de l’Etat aux frais afférents et découlant de la procédure est fixée suivant le barème suivant :
| RESSOURCES EN EUROS | PART CONTRIBUTIVE DE L’ETAT |
| 916 à 957 euros | 85% |
| 958 à 1009 euros | 70% |
| 1010 à 1082 euros | 55 % |
| 1083 à 1165 euros | 40 % |
| 1166 à 1269 euros | 25 % |
| 1270 à 1372 euros | 15 % |
Correctifs pour charges de famille :
Les plafonds ci-dessus sont majorés de 165 euros pour chacune des deux premières personnes à charge et 104 euros pour la troisième personne à charge et les suivantes, et il est tenu compte des ressources des personnes vivant habituellement à votre foyer.