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Aide juridictionnelle
Conditions de ressources pour l’année 2013
Vos ressources mensuelles sont inférieures ou égales à 929 euros : vous avez droit à l’aide juridictionnelle TOTALE.
Vos ressources mensuelles sont inférieures à 1393 euros : vous avez droit à l’aide juridictionnelle PARTIELLE.
La part contributive de l’Etat aux frais afférents et découlant de la procédure est fixée suivant le barème suivant :
| RESSOURCES EN EUROS | PART CONTRIBUTIVE DE L’ETAT |
| 930 à 971 euros | 85% |
| 972 à 1024 euros | 70% |
| 1025 à 1098 euros | 55 % |
| 1099 à 1182 euros | 40 % |
| 1183 à 1288 euros | 25 % |
| 1289 à 1393 euros | 15 % |
Correctifs pour charges de famille :
Les plafonds ci-dessus sont majorés de 167 euros pour chacune des deux premières personnes à charge et 106 euros pour la troisième personne à charge et les suivantes, et il est tenu compte des ressources des personnes vivant habituellement à votre foyer.