Avis (J.O. du 26 janvier 2008)
relatif à l’extension d’un avenant à un accord
professionnel conclu dans le secteur des cabinets
d’avocats [gratification des stagiaires].
Décret n° 2008-96 du 31 janvier 2008
(J.O. du 1er février 2008)
relatif à la
gratification et au suivi des stages en entreprise.
Arrêté du 31 janvier 2008 (J.O. du 3
avril 2008) portant
approbation des modifications apportées au règlement du
régime de retraite complémentaire de la Caisse nationale
des barreaux français.
Loi constitutionnelle n° 2008-103 du
4 février 2008 (J.O. du 5 février 2008) modifiant le
titre XV de la Constitution.
Décret n° 2008-361 du 16 avril 2008 (J.O. du 18 avril
2008) relatif notamment aux décisions
d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental.
Décret n° 2008-364 du 16 avril 2008 (J.O. du 18 avril
2008) relatif au suivi des mesures
d’injonction thérapeutique et aux médecins relais.
ANNEE 2007
Décret
n° 2007-17 du 4 janvier 2007 (J.O. du 6 janvier 2007)
modifiant le décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 pris pour
l’application de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre
1958 portant loi organique relative au statut de la
magistrature.
Décret
n° 2007-18 du 5 janvier 2007 (J.O. du 6 janvier 2007)
pris pour l’application de l’ordonnance n° 2005-1527 du
8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux
autorisations d’urbanisme.
Arrêté du 19
janvier 2007 (J.O. du 30 janvier 2007)
relatif aux formations prescrites aux étrangers
signataires du contrat d’accueil et d’intégration et à
l’appréciation du niveau de connaissances en français
prévues aux articles R.311-22 et R.311-25 du décret n°
2006-1791 du 23 décembre 2006 relatif au contrat
d’accueil et d’intégration et au contrôle des
connaissances en français d’un étranger souhaitant
s’installer durablement en France et modifiant le code
de l’entrée et du séjour et du droit d’asile (partie
réglementaire).
Décret
n° 2007-163 du 6 février 2007 (J.O. du 8 février 2007)
modifiant le décret n° 2001-650 du 19 juillet 2001 pris
en application des articles L.321-1 à L.321-38 du code
de commerce et relatif aux ventes volontaires de meubles
aux enchères publiques.
Décret du 9
février 2007 (J.O. du 10 février 2007)
tendant à soumettre trois projets de loi
constitutionnelle au Parlement réuni en Congrès.
Loi n°
2007-210 du 19 février 2007 (J.O. du 21 février 2007)
portant réforme de l’assurance de protection juridique.
Loi n°
2007-211 du 19 février 2007 (J.O. du 21 février 2007)
instituant la fiducie.
Décret n°
2007-217 du 19 février 2007 (J.O. du 21 février 2007)
fixant le taux de l’intérêt légal pour l’année 2007
(2,95 %).
Loi
constitutionnelle n° 2007-237 du 23 février 2007 (J.O.
du 24 février 2007)
modifiant l’article 77 de la Constitution
(Nouvelle-Calédonie).
Loi
constitutionnelle n° 2007-238 du 23 février 2007 (J.O.
du 24 février 2007)
portant modification du titre IX de la Constitution
(Haute Cour).
Loi
constitutionnelle n° 2007-239 du 23 février 2007 (J.O.
du 24 février 2007)
relative à l’interdiction de la peine de mort.
Décret n°
2007-280 du 1er mars 2007 (J.O. du 3 mars
2007) modifiant le code de
la propriété intellectuelle.
Décret n°
2007-285 du 1er mars 2007 (J.O. du 3 mars
2007) modifiant le décret
n° 67-223 du 17 mars 1967 pris pour l’application de la
loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la
copropriété des immeubles bâtis.
Loi organique
n° 2007-287 du 5 mars 2007 (J.O. du 6 mars 2007)
relative au recrutement, à la formation et à la
responsabilité des magistrats [+ décision du Conseil
constitutionnel n° 2007-551 DC du 1er mars
2007].
Loi n°
2007-288 du 5 mars 2007 (J.O. du 6 mars 2007)
modifiant les articles 414-8 et 414-9 du code pénal.
Loi n°
2007-289 du 5 mars 2007 (J.O. du 6 mars 2007)
portant modifications du code de justice militaire et du
code de la défense.
Loi n°
2007-290 du 5 mars 2007 (J.O. du 6 mars 2007)
instituant le droit au logement opposable et portant
diverses mesures en faveur de la cohésion sociale.
Loi n°
2007-291 du 5 mars 2007 (J.O. du 6 mars 2007)
tendant à renforcer l’équilibre de la procédure pénale.
Loi n°
2007-292 du 5 mars 2007 (J.O. du 6 mars 2007)
relative à la Commission nationale consultative des
droits de l’homme.
Loi n°
2007-293 du 5 mars 2007 (J.O. du 6 mars 2007)
réformant la protection de
l’enfance.
Décret n°
2007-295 du 5 mars 2007 (J.O. du 6 mars 2007)
instituant le comité de suivi de la mise en œuvre du
droit au logement opposable.
Loi n°
2007-297 du 5 mars 2007 (J.O. du 7 mars 2007)
relative à la prévention de la délinquance (+ décision
du Conseil constitutionnel n° 2007-553 DC du 3 mars
2007).
Loi n°
2007-308 du 5 mars 2007 (J.O. du 7 mars 2007)
portant réforme de la protection juridique des majeurs
(+ décision du Conseil constitutionnel n° 2007-552 DC du
1er mars 2007)
Avis
(J.O. du 22
mars 2007) relatif
à l’extension d’un avenant [n° 86 du 19 janvier 2007]
à la convention collective nationale du personnel des
cabinets d’avocats [salaires minimaux conventionnels].
Décret
n° 2007-371 du 21 mars 2007 (J.O. du 22 mars 2007)
relatif au droit de séjour en France des citoyens de
l’Union européenne, des ressortissants des autres Etats
parties à l’Espace économique européen et de la
Confédération suisse ainsi que des membres de leur
famille.
Décret
n° 2007-372 du 21 mars 2007 (J.O. du 22 mars 2007)
relatif à la carte de séjour portant la mention
« compétences et talents » prévue à l’article L.315-1 du
code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit
d’asile.
Décret
n° 2007-373 du 21 mars 2007 (J.O. du 22 mars 2007)
pris pour l’application de la loi n° 2006-911 du 24
juillet 2006 relative à l’immigration et à l’intégration
et modifiant le code de l’entrée et du séjour des
étrangers et du droit d’asile.
Décret
n° 2007-387 du 21 mars 2007 (J.O. du 22 mars 2007)
modifiant le décret n° 78-262 du 8 mars 1978 portant
fixation du tarif des notaires.
Décret
n° 2007-397 du 22 mars 2007 (J.O. du 23 mars 2007)
relatif à la partie réglementaire du code de
l’environnement.
Décret
n° 2007-404 du 22 mars 2007 (J.O. du 24 mars 2007)
pris pour l’application de l’ordonnance n° 2006-346 du
23 mars 2006 relative aux sûretés et modifiant le décret
n° 55-1350 du 14 octobre 1955.
Avis (J.O. du
23 mars 2007) relatif à
l’extension d’un accord national professionnel conclu
dans le secteur des cabinets d’avocats [gratification
des élèves avocats stagiaires et autres stagiaires].
Décret
n° 2007-417 du 23 mars 2007 (J.O. du 25 mars 2007)
modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie :
Décrets) et relatif à l’accès de certaines personnes
morales au bulletin n° 2 du casier judiciaire.
Décret
n° 2007-431 du 25 mars 2007 (J.O. du 27 mars 2007)
relatif à la partie réglementaire du code de commerce.
Décret
n° 2007-451 du 25 mars 2007 (J.O. du 28 mars 2007)
modifiant le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris
pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés,
modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004.
Décret
n° 2007-452 du 25 mars 2007 (J.O. du 28 mars 2007)
relatif aux secteurs
sauvegardés et modifiant le code de l’urbanisme.
Décret
n° 2007-456 du 25 mars 2007 (J.O. du 28 mars 2007)
fixant pour l’année 2007 les cotisations des régimes
d’assurance invalidité-décès des professions libérales.
Décret n°
2007- 510 du 4 avril 2007
(J.O. du 5
avril 2007) relatif
à l’Autorité de régulation des mesures techniques
instituée par l’article L.331-17 du code de la propriété
intellectuelle.
Arrêté du 21
mars 2007 (J.O. du 8 avril 2007)
modifiant l’arrêté du 25 novembre 1998 fixant la liste
des titres ou diplômes reconnus comme équivalents à la
maîtrise en droit pour l’exercice de la profession
d’avocat.
Arrêté du 10
avril 2007 (J.O. du 21 avril 2007)
modifiant l’arrêté du 7 janvier 1993 fixant le programme
et les modalités de l’examen d’aptitude prévu à
l’article 99 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991
organisant la profession d’avocat.
Arrêté du 10
avril 2007 (J.O. du 21 avril 2007)
modifiant l’arrêté du 7 janvier 1993 fixant le programme
et les modalités de l’examen d’aptitude prévu à
l’article 100 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991
organisant la profession d’avocat.
Décret
n° 2007-545 du 11 avril 2007 (J.O. du 13 avril 2007)
relatif aux modalités d’application du chapitre IV du
titre VI du livre V du code monétaire et financier.
Ordonnance
n° 2007-544 du 12 avril 2007 (J.O. du 13 avril 2007)
relative aux marchés d’instruments financiers (+ rapport
au Président de la République relatif
à l’ordonnance
n° 2007-544 du 12 avril 2007).
Décret
n° 2007-550 du 13 avril 2007 (J.O. du 14 avril 2007)
relatif aux modalités de calcul et de partage des
allocations familiales en cas de résidence alternée des
enfants au domicile de chacun des parents et modifiant
le code de la sécurité sociale (deuxième partie :
Décrets en Conseil d’Etat).
Décret
n° 2007-573 du 18 avril 2007 (J.O. du 20 avril 2007)
relatif au congé de soutien familial et modifiant le
code du travail (troisième partie : Décrets) et le code
de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets).
Ordonnance
n° 2007-571 du 19 avril 2007 (J.O. du 20 avril 2007)
relative aux établissements de crédit, aux entreprises
d’investissement et aux sociétés de crédit foncier.
Rapport au
Président de la République (J.O. du 20 avril 2007)
relatif à l’ordonnance n° 2007-571 du 19 avril 2007
relative
aux établissements de
crédit, aux entreprises d’investissement et aux sociétés
de crédit foncier.
Arrêté du 19
avril 2007 (J.O. du 27 avril 2007)
portant extension d’un avenant [n° 86] à la
convention collective nationale du personnel des
cabinets d’avocats [salaires minima et valeur du
point].
Avis (J.O. du
26 avril) relatif à
l’extension d’un avenant [n° 85] à un accord
conclu dans le cadre de la convention collective
nationale du personnel des cabinets d’avocats
[retraite professionnelle].
Décret
n° 2007-610 du 25 avril 2007 (J.O. du 27 avril 2007)
modifiant le décret
n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations
de nationalité, aux décisions de naturalisation, de
réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de
la nationalité française.
Décret
n° 2007-650 du 30 avril 2007 (J.O. du 3 mai 2007)
portant publication du protocole établi sur la base de
l’article 43, paragraphe 1, de la convention portant
création d’un Office européen de police (convention
Europol) modifiant ladite convention, fait à Bruxelles
le 27 novembre 2003.
Décret
n° 2007-667 du 2 mai 2007 (J.O. du 4 mai 2007)
fixant la liste des représentants de l’Etat pouvant
participer au conseil pour les droits et devoirs des
familles institué par l’article L.141-1 du code de
l’action sociale et des familles.
Décret
n° 2007-699 du 3 mai 2007 (J.O. du 5 mai 2007)
modifiant le code de procédure pénale (troisième
partie : Décrets) relatif au renforcement de l’équilibre
de la procédure pénale et à la prévention de la
délinquance.
Décret
n° 2007-731 du 7 mai 2007 (J.O. du 8 mai 2007)
relatif aux personnes qualifiées en matière de propriété
industrielle et modifiant le code de la propriété
intellectuelle.
Décret
n° 2007-748 du 9 mai 2007 (J.O. du 10 mai 2007)
relatif à la détention des mineurs et modifiant le code
de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en
Conseil d’Etat).
Décret
n° 2007-749 du 9 mai 2007 (J.O. du 10 mai 2007)
relatif au régime de détention des mineurs et modifiant
le code de procédure pénale (troisième partie :
Décrets).
Décret
n° 2007-750 du 9 mai 2007 (J.O. du 10 mai 2007)
relatif au registre du commerce et des sociétés et
modifiant le code de commerce (partie réglementaire).
Décret
n° 2007-756 du 9 mai 2007 (J.O. du 10 mai 2007)
pris pour l’application de l’article L.122-8 du code de
la propriété intellectuelle et relatif au droit de
suite.
Arrêté du 9
mai 2007 (J.O. du 15 mai 2007)
modifiant le code de procédure pénale (quatrième
partie : arrêtés) et relatif aux établissements
pénitentiaires destinés à l’accueil des mineurs.
Décret
n° 2007-812 du 10 mai 2007 (J.O. du 12 mai 2007)
relatif au tarif des greffiers des tribunaux de commerce
et modifiant le code de commerce (partie réglementaire).
Décret n° 2007-759 du 10 mai 2007
(J.O. du 11 mai 2007) portant partie réglementaire
du code de justice militaire(deuxième partie : Décrets
en Conseil d’Etat).
Décret n° 2007-773 du 10 mai 2007
(J.O. du 11 mai 2007) pris pour l’application de la
loi n° 2006-1376 du 14 novembre 2006 relative au
contrôle de la validité des mariages et modifiant
diverses dispositions relatives à l’état civil.
Décret n° 2007-774 du 10 mai 2007
(J.O. du 11 mai 2007) modifiant le décret n° 96-1080
du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des
huissiers de justice.
Arrêté du 11
mai 2007 (J.O. du 16 mai 2007)
relatif à l’expérimentation de l’introduction et de la
communication des requêtes et mémoires et de la
notification des décisions par voie électronique devant
le tribunal administratif de Paris et la cour
administrative d’appel de Paris.
Décret
n° 2007-801 du 11 mai 2007 (J.O. du 12 mai 2007)
relatif aux autorisations de travail délivrées à des
étrangers, à la contribution spéciale due en cas
d’emploi d’un étranger dépourvu d’autorisation de
travail et modifiant le code du travail (partie
réglementaire : Décrets en Conseil d’Etat).
Décret
n° 2007-807 du 11 mai 2007 (J.O. du 12 mai 2007)
relatif aux associations, fondations, congrégations et
établissements publics du culte et portant application
de l’article 910 du code civil.
Décret
n° 2007-813 du 11 mai 2007 (J.O. du 12 mai 2007)
modifiant la compétence territoriale des huissiers de
justice (+ rapport au Premier ministre.
Décret
n° 2007-814 du 11 mai 2007
(J.O ; du 12 mai 2007) relatif au régime disciplinaire
des mineurs détenus et modifiant le code de procédure
pénale (troisième partie : Décrets).
Décret
n° 2007-861 du 14 mai 2007 (J.O. du 15 mai 2007)
relatif au compte nominatif des détenus ouvert par les
établissements pénitentiaires pour la gestion de leurs
valeurs pécuniaires et modifiant le code de procédure
pénale (troisième partie : Décrets).
Décret
n° 2007-901 du 15 mai 2007 (J.O. du 16 mai 2007)
pris pour l’application de l’ordonnance n° 2007-544 du
12 avril 2007 relative aux marchés d’instruments
financiers et modifiant le code monétaire et financier
(partie réglementaire).
Décret
n° 2007-904 du 15 mai 2007 (J.O. du 16 mai 2007)
pris pour l’application de l’ordonnance n° 2007-544 du
12 avril 2007 relative aux marchés d’instruments
financiers et modifiant le code monétaire et financier
(partie réglementaire).
Décret
n° 2007-912 du 15 mai 2007 (J.O. du 16 mai 2007)
relatif aux étrangers souhaitant exercer une activité
commerciale, industrielle ou artisanale sur le
territoire français et modifiant le code de l’entrée et
du séjour des étrangers et du droit d’asile (partie
réglementaire).
Décret
n° 2007-914 du 15 mai 2007 (J.O. du 16 mai 2007)
pris pour l’application du I de l’article 30 de la loi
n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique,
aux fichiers et aux libertés.
Décret
n° 2007-932 du 15 mai 2007 (J.O. du 16 mai 2007)
portant diverses dispositions relatives à la profession
d’avocat.
Arrêté
du 6 juin 2007 (J.O. du 21 juin 2007)
relatif au
permis de construire et aux autorisations d’urbanisme et
modifiant le code de l’urbanisme.
Décret n° 2007-1018 du 14 juin 2007
(J.O. du 16 juin 2007) modifiant la partie
réglementaire du code de justice administrative.
Décret n° 2007-1048 du 26 juin 2007
(J.O. du 28 juin 2007) pris pour l’application de
l’article 5 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 et
relatif au fonds interministériel pour la prévention de
la délinquance.
Décision du 12 juillet 2007 (J.O. du
9 août 2007) portant adoption d’un règlement relatif
aux procédures internes destinées à mettre en œuvre les
obligations de lutte contre le blanchiment des capitaux
et le financement du terrorisme et dispositif de
contrôle interne destiné à assurer le respect des
procédures.
Décision du 12 juillet 2007 (J.O. du
11 août 2007) portant adoption du règlement
intérieur national (RIN) de la profession d’avocat (art.
21-1 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée).
Décret n° 2007-1119 du 19 juillet
2007 (J.O. du 21 juillet 2007) modifiant le décret
n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts
judiciaires.
Décret n° 2007-1126 du 23 juillet
2007 (J.O. du 25 juillet 2007) relatif au conseil
local et au conseil intercommunal de sécurité et de
prévention de la délinquance et au plan de prévention de
la délinquance dans le département.
Décret n° 2007-1136 du 25 juillet
2007 (J.O. du 27 juillet 2007) portant création d’un
traitement automatisé de données à caractère personnel
des ressortissants étrangers qui, ayant été contrôlés à
l’occasion du franchissement de la frontière, ne
remplissent pas les conditions d’entrée requises et
modifiant la partie réglementaire du code de l’entrée et
du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Décret n° 2007-1137 du 26 juillet
2007 (J.O. du 27 juillet 2007) relatif à la
composition et au fonctionnement de la Commission
nationale consultative des droits de l’homme.
Décret n° 2007-1141 du 26 juillet
2007 (J.O. du 28 juillet 2007) portant application
de l’article L.122-1 du code de commerce relatif aux
étrangers exerçant une profession commerciale,
industrielle ou artisanale sur le territoire français
sans y résider.
Décret n° 2007-1142 du 26 juillet
2007 (J.O. du 28 juillet 2007) relatif à la
modification des voies de recours en matière d’aide
juridictionnelle et à la rétribution de l’avocat
assistant une personne détenue faisant l’objet d’une
mesure d’isolement.
Décret n° 2007-1145 du 30 juillet
2007 (J.O. du 31 juillet 2007) portant création d’un
traitement automatisé de données à caractère personnel
dénommé « Système de transmission d’interceptions
judiciaires ».
Décret n° 2007-1151 du 30 juillet
2007 (J.O. du 1er août 2007) portant
diverses dispositions en matière d’aide
juridictionnelle.
Décret n° 2007-1169 du 1er août
2007 (J.O. du 3 août 2007) modifiant le code de
procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil
d’Etat) et relatif au placement sous surveillance
électronique mobile.
Loi n° 2007-1198 du 10 août
2007 (J.O. du 11 août 2007)
renforçant
la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs
(+ Décision n° 2007-554 DC du Conseil constitutionnel du
9 août 2007, saisines du Conseil et observations du
Gouvernement).
Décret
n° 2007-1220 du 10 août 2007 (J.O. du 14 août 2007)
relatif au prélèvement, à la conservation et à la
préparation à des fins scientifiques d’éléments du corps
humain et modifiant le code de la santé publique
(dispositions réglementaires).
Décret
n° 2007-1232 du 20 août 2007 (J.O. du 22 août 2007)
modifiant le décret
n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation
professionnelle dans le notariat et aux conditions
d’accès aux fonctions de notaire.
Loi
n° 2007-1223 du 21 août 2007 (J.O. du 22 août 2007)
en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat
(+ Décision n° 2007-555 DC du Conseil constitutionnel du
16 août 2007, saisines du Conseil et observations du
Gouvernement).
Loi
n° 2007-1224 du 21 août 2007 (J.O. du 22 août 2007)
sur le dialogue social et la continuité du service
public dans les transports terrestres réguliers de
voyageurs (+ Décision n° 2007-556 DC du Conseil
constitutionnel du 16 août 2007, saisines du Conseil et
observations du Gouvernement)..
Décret
n° 2007-1300 du 31 août 2007 (J.O. du 2 septembre 2007)
relatif aux conventions conclues entre les centres
d’accueil pour demandeurs d’asile et l’Etat et aux
relations avec les usagers, modifiant le code de
l’action sociale et des familles (partie réglementaire).
Décret
n 2007-1352 du 13 septembre 2007 (J.O. du 15 septembre
2007) relatif à
l’admission au séjour, à la protection, à l’accueil et à
l’hébergement des étrangers victimes de la traite des
êtres humains et du proxénétisme et modifiant le code de
l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
(dispositions réglementaires).
Avis (J.O. du
13 septembre 2007) relatif
à l’extension d’un avenant [n° 87] à la C.C.N. du
personnel des cabinets d’avocats
(régime de retraite CREPA).
Arrêté
du 12 septembre 2007 (J.O. du 17 octobre 2007)
relatif aux documents à produire pour la délivrance de
la carte de séjour temporaire autorisant l’exercice
d’une activité commerciale, industrielle ou artisanale.
Décret
n° 2007-1370 du 19 septembre 2007 (J.O. du 21 septembre
2007) relatif au régime d’assurance vieillesse des conjoints
collaborateurs d’avocats non salariés et modifiant le
code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets
en Conseil d’Etat).
Décret
n° 2007-1380 du 24 septembre 2007 (J.O. du 25 septembre
2007) portant application de l’article 1er de la
loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail,
de l’emploi et du pouvoir d’achat. [heures
supplémentaires]
Décret
n° 2007-1388 du 26 septembre 2007 (J.O. du 28 septembre
2007) pris pour l’application de la loi n° 2007-297 du 5
mars 2007 relative à la prévention de la délinquance et
modifiant le code pénal et le code de procédure pénale.
Décret
n° 2007-1397 du 27 septembre 2007 (J.O. du 29 septembre
2007) relatif aux inspections des études d’huissier de
justice, à la commission de localisation des offices
d’huissier de justice et à la commission de localisation
des offices de notaire.
Arrêté
du 10 octobre 2007 (J.O. du 17 octobre 2007)
portant extension d’un accord professionnel national
conclu dans le secteur des cabinets d’avocats
[gratification des stagiaires].
Circulaire du 12 octobre 2007 (J.O. du 16 octobre 2007)
relative aux justificatifs exigibles des ressortissants
de l’Union européenne et assimilés pour bénéficier, à
leur demande, d’un titre de séjour.
Décret
n° 2007-1527 du 24 octobre 2007 (J.O. du 26 octobre
2007) relatif au droit de réponse applicable aux services de
communication au public en ligne et pris pour
l’application du IV de l’article 6 de la loi n° 2004-575
du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie
numérique.
Loi
n° 2007-1544 du 29 octobre 2007 (J.O. du 30 octobre
2007) de lutte contre la contrefaçon.
Loi
n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 (J.O. du 31 octobre
2007) instituant un Contrôleur général des lieux de privation.
Décret
n° 2007-1560 du 2 novembre 2007 (J.O. du 3 novembre
2007)
portant création d’un traitement automatisé de données à
caractère personnel relatives aux étrangers sollicitant
la délivrance d’un visa pris pour l’application de
l’article L.611-6 du code de l’entrée et du séjour des
étrangers et du droit d’asile et modifiant la partie
réglementaire de ce code.
Loi
n° 2007-1598 du 13 novembre 2007 (J.O. du 14 novembre
2007) relative à la lutte contre la corruption.
Décret
n° 2007-1605 du 13 novembre 2007 (J.O. du 15 novembre
2007) instituant le juge délégué aux victimes.
Décret
n° 2007-1620 du 15 novembre 2007 (J.O. du 17 novembre
2007) modifiant le code de procédure pénale (troisième partie :
Décrets) et relatif à l’utilisation des nouvelles
technologies.
Décret
n° 2007-1627 du 16 novembre 2007 (J.O. du 18 novembre
2007) modifiant le code de procédure pénale (troisième partie :
Décrets) et renforçant le recours aux aménagements de
peines et la lutte contre la récidive.
Loi n°
2007-1631 du 20 novembre 2007 (J.O. 21 novembre 2007)
relative à la maîtrise de l’immigration, à l’intégration et à l’asile (+
décision du Conseil constitutionnel n° 2007-557 DC du 15
novembre 2007, + saisines et observations du
Gouvernement).
Décret
n° 2007-1658 du 23 novembre 2007 (J.O. du 25 novembre
2007) modifiant le code de procédure pénale (troisième partie :;
Décrets) et relatif à la poursuite, à l’instruction et
au jugement des infractions commises par des majeurs
protégés.
Arrêté
du 23 novembre 2007 (J.O. du 1er décembre
2007)
portant extension d’un avenant [n° 85] à la
convention collective nationale du personnel des
cabinets d’avocats (n° 1000) et d’un avenant [n° 87]
à un accord conclu dans le cadre de ladite convention
collective [retraite].
Décret
n° 2007-1677 du 28 novembre 2007 (J.O. du 29 novembre
2007) relatif à l’attribution des logements locatifs sociaux, au
droit au logement opposable et modifiant le code de la
construction et de l’habitation.
Décret
n° 2007-1702 du 30 novembre 2007 (J.O. du 2 décembre
2007) relatif au modèle de mandat de protection future sous seing
privé.
Arrêté
du 30 novembre 2007 (J.O. du 2 décembre 2007)
relatif à la notice d’information jointe au modèle de
mandat de protection future sous seing privé.
Décret
n° 2007-1711 du 5 décembre 2007 (J.O. du 6 décembre
2007) relatif à la carte de séjour portant la mention
« compétences et talents » et modifiant le code de
l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
(partie réglementaire).
Décret
n° 2007-1729 du 7 décembre 2007 (J.O. du 9 décembre
2007) actualisant le barème mentionné à l’article R.145-2 du code
du travail.
Décret
n° 2007-1738 du 11 décembre 2007 (J.O. du 13 décembre
2007) modifiant le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant
application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991
relative à l’aide juridique.
Décret
n° 2007-1739 du 11 décembre 2007 (J.O. du 13 décembre
2007) relatif au détachement transnational de travailleurs et
modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets
en Conseil d’Etat).
Décret
n° 2007-1747 du 12 décembre 2007 (J.O. du 14 décembre
2007) relatif à l’exercice des recours contre les tiers
responsables de lésions occasionnées à un assuré social
et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième
partie : Décrets en Conseil d’Etat), le code de la santé
publique (dispositions réglementaires) et le code rural
(deuxième partie : réglementaire).
Loi
n° 2007-1774 du 17 décembre 2007 (J.O. du 18 décembre
2007) portant diverses dispositions d’adaptation au droit
communautaire dans les domaines économique et financier.
Loi
n° 2007-1775 du 17 décembre 2007 (J.O. du 18 décembre
2007) permettant la recherche des bénéficiaires des contrats
d’assurance sur la vie non réclamés et garantissant les
droits des assurés.
Loi
n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 (J.O. du 21 décembre
2007) relative à la simplification du droit.
Loi
n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 (J.O. du 27 décembre
2007) de finances pour 2008.
Décret
n° 2007-1827 du 26 décembre 2007 (J.O. du 28 décembre
2007) relatif au droit de préemption des communes sur les fonds de
commerce, les fonds artisanaux et les baux commerciaux.
Décret
n° 2007-1851 du 26 décembre 2007 (J.O. du 29 décembre
2007) modifiant le code de commerce (partie réglementaire) et
relatif au tarif des huissiers de justice.
Décret
n° 2007-1853 du 26 décembre 2007 (J.O. du 29 décembre
2007) pris pour l’application de l’article 16 ter de l’ordonnance
n° 45-174 du 2 février 1945 et relatif à la mesure
d’activité de jour.
Décret
n° 2007-1890 du 26 décembre 2007 (J.O. du 30 décembre
2007) portant création d’un traitement automatisé de données à
caractère personnel relatives aux étrangers faisant
l’objet d’une mesure d’éloignement et modifiant la
partie réglementaire du code de l’entrée et du séjour
des étrangers et du droit d’asile.
Arrêté du 13 décembre 2007 (J.O. du
26 janvier 2008) relatif à la mise en service par la
direction générale des impôts d’un traitement automatisé
de données à caractère personnel dénommé « Bibliothèque
dématérialisée des dossiers de poursuites
correctionnelles ».
ANNEE 2006
Décret n° 2006-15 du 5 janvier
2006 (J.O. du 7 janvier 2006) portant publication de
la convention établie par le Conseil conformément à
l’article 34 du traité sur l’Union européenne relative à
l’entraide judiciaire en matière pénale entre les Etats
membres de l’Union européenne, faite à Bruxelles le 29
mai 2000.
Arrêté du 11 janvier 2006 (J.O. du
24 janvier 2006) relatif à la visite médicale des
étrangers autorisés à séjourner en France.
Décret n° 2006-46 du 13 janvier
2006 (J.O. du 15 janvier 2006) portant modification
du code de la route.
Décret n° 2006-52 du 17 janvier
2006 (J.O. du 19 janvier 2006) instituant un comité
interministériel de prévention de la délinquance.
Loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006
(J.O. du 24 janvier 2006) relative à la lutte contre
le terrorisme et portant dispositions diverses relatives
à la sécurité et aux contrôles frontaliers (+ décision
n° 2005-532 DC du 19 janvier 2006, + saisine du Conseil
constitutionnel, + observation du Gouvernement).
Arrêté du 20 janvier 2006 (J.O. du
2 février 2006) pris pour l’application de l’article
15-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation
et de programmation, modifiée par la loi n° 2004-204 du
9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux
évolutions de la criminalité.
Décret n° 2006-117 du 31 janvier
2006 (J.O. du 7 février 2006) fixant le taux de
l’intérêt légal pour l’année 2006 (2,11 %).
Décret n° 2006-112 du 2 février
2006 (J.O. du 5 février 2006) allégeant certaines
procédures relatives aux accidents du travail et aux
maladies professionnelles.
Décret n° 2006-119 du 6 février
2006 (J.O. du 7 février 2006) relatif aux directives
anticipées prévues par la loi n° 2005-370 du 22 avril
2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie
et modifiant le code de la santé publique (dispositions
réglementaires).
Décret n° 2006-120 du 6 février
2006 (J.O. du 7 février 2006)
relatif à la
procédure collégiale prévue par la loi n° 2005-370 du 22
avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin
de vie et modifiant le code de la santé publique
(dispositions réglementaires).
Décret n° 2006-121 du 6 février
2006 (J.O. du 7 février 2006) relatif à la recherche
sur l’embryon et sur les cellules embryonnaires et
modifiant le code de la santé publique (dispositions
réglementaires).
Arrêté du 6 février 2006
(J.O.
du 21 février 2006) portant extension d’un avenant (n°
81) à la convention collective nationale du personnel
des cabinets d’avocats (n° 1000)
[salaires].
Décret n° 2006-301 du 9 mars 2006
(J.O. du 16 mars 2006) relatif au modèle de statuts
types de la société à responsabilité limitée à associé
unique.
Décret n° 2006-337 du 21 mars 2006
(J.O. du 23 mars 2006) modifiant le code de
procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil
d’Etat) et relatif aux décisions prises par
l’administration pénitentiaire.
Décret n° 2006-338 du 21 mars 2006
(J.O. du 23 mars 2006) modifiant le code de
procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif
à l’isolement des détenus.
Ordonnance n° 2006-346 du 23 mars
2006 (J.O. du 24 mars 2006) relative aux sûretés (+
rapport au Président de la République).
Arrêté du 23
mars 2006 (J.O. du 1er avril 2006)
portant extension d’un avenant [n° 79] à la
convention collective nationale du personnel des
cabinets d’avocats (n° 1000) [indemnité de fin de
carrière]
Décret
n° 2006-374 du 28 mars 2006 (J.O. du 30 mars 2006)
relatif à la formation professionnelle des
avocats.
Décret
n° 2006-385 du 30 mars 2006 (J.O. du 31 mars 2006)
modifiant le code de procédure pénale (troisième
partie : Décrets) et relatif au traitement de la
récidive des infractions pénales.
Loi
n° 2006-396 du 31 mars 2006 (J.O. du 2 avril 2006)
pour l’égalité des chances (+ décision du Conseil
constitutionnel n° 2006-535 DC du 30 mars 2006, saisines
et observations du Gouvernement) (mémoire en réplique du
Conseil constitutionnel publié dans J.O. du 8 avril
2006)
Loi n° 2006-387 du 31 mars 2006 (J.O.
du 1er avril 2006) relative aux offres publiques
d’acquisition.
Arrêté du 31 mars 2006 (J.O. du 11
avril 2006) pris pour l’application de l’article 33
de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la
lutte contre le terrorisme et portant dispositions
diverses relatives à la sécurité et aux contrôles
frontaliers.
Loi n° 2006-399 du 4 avril 2006 (J.O.
du 5 avril 2006) renforçant la prévention et la
répression des violences au sein du couple ou commises
contre les mineurs.
Loi n° 2006-406 du 5 avril 2006 (J.O.
du 6 avril 2006) relative à la garantie de
conformité du bien au contrat due par le vendeur au
consommateur et à la responsabilité du fait des produits
défectueux.
Décret n° 2006-448 du 14 avril 2006 (J.O. du 16 avril 2006)
relatif à la société européenne.
Loi
n° 2006-457 du 21 avril 2006 (J.O. du 22 avril 2006)
sur l’accès des jeunes à la vie active en entreprise.
Ordonnance
n° 2006-460 du 21 avril 2006 (J.O. du 22 avril 2006)
relative à la partie législative du code général de la
propriété des personnes publiques (+ rapport au
Président de la République).
Ordonnance
n° 2006-461 du 21 avril 2006 (J.O. du 22 avril 2006)
réformant la saisie immobilière (+ rapport au Président
de la République)
Décret
n° 2006-470 du 25 avril 2006 (J.O. du 26 avril 2006)
modifiant le décret
n° 2004-1266 du 25 novembre 2004 pris pour l’application
de l’article 8-4 de l’ordonnance n° 45-2658 du 2
novembre 1945 relative aux conditions d’entrée et de
séjour des étrangers en France et portant création à
titre expérimental d’un traitement automatisé des
données à caractère personnel relatives aux
ressortissants étrangers sollicitant la délivrance d’un
visa.
Arrêté du 2
mai 2006 (J.O. du 6 mai 2006)
pris en application de l’article 4 du décret n° 2005-617
du 30 mai 2005 relatif à la rétention administrative et
aux zones d’attente pris en application des articles
L.111-9, L.551-2, L.553-6 et L.821-5 du code de l’entrée
et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Décret
n° 2006-518 du 6 mai 2006 (J.O. du 7 mai 2006)
portant création d’un Office central de lutte contre le
crime organisé.
Décret
n° 2006-519 du 6 mai 2006 (J.O. du 7 mai 2006)
portant création d’un Office central pour la répression
des violences aux personnes.
Décret
n° 2006-558 du 16 mai 2006 (J.O. du 18 mai 2006)
modifiant le décret n° 78-262 du 8 mars 1978 portant
fixation du tarif des notaires.
Avis
(J.O. du 17 mai 2006) relatif à l’extension d’un avenant
[n° 82] à la convention collective nationale du
personnel salarié des cabinets d’avocats
[modification du 1er
coefficient de la grille des salaires minima et
salaire minimum mensuel]
Décret
n° 2006-580 du 23 mai 2006 (J.O. du 24 mai 2006)
portant publication de la Convention sur la
cybercriminalité, faite à Budapest le 23 novembre 2001.
Décret
n° 2006-588 du 23 mai 2006 (J.O. du 25 mai 2006)
portant publication du protocole additionnel à la
Convention sur le transfèrement des personnes
condamnées, fait à Strasbourg le 18 décembre 1997.
Ordonnance
n° 2006-639 du 1er juin 2006 (J.O. du 2 juin 2006)
portant extension et adaptation outre-mer de
dispositions réformant le statut des avocats, des
notaires, des experts judiciaires, des conseils en
propriété industrielle et des administrateurs
judiciaires (+ rapport au Président de la République).
Décret
n° 2006-640 du 1er juin 2006 (J.O. du 2 juin 2006)
pris pour l’application de l’ordonnance n° 2005-759 du 4
juillet 2005 portant réforme de la filiation et relatif
au livret de famille et à la procédure en matière de
filiation.
Arrêté du 1er
juin 2006 (J.O. du 2 juin 2006)
fixant le modèle de livret de famille.
Décret
n° 2006-641 du 1er juin 2006 (J.O. du 2 juin 2006)
modifiant le code de procédure pénale (troisième
partie : Décrets) et relatif aux transactions proposées
par la Haute Autorité de lutte contre les
discriminations et pour l’égalité.
Ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006
(J.O. du 9 juin 2006) portant refonte du code de
l’organisation judiciaire et modifiant le code de
commerce, le code rural et le code de procédure pénale
(partie législative) (+ rapport au Président de la
République)
Décret n° 2006-679 du 9 juin 2006 (J.O. du 10 juin
2006) modifiant le décret n° 96-650 du 19 juillet
1996 relatif aux centres de formalités des entreprises.
Loi n° 2006-685 du 13 juin 2006 (J.O.
du 14 juin 2006) relative au droit de préemption et
à la protection des locataires en cas de vente d’un
immeuble.
Loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 (J.O.
du 24 juin 2006) portant réforme des successions et
des libéralités.
Décret n° 2006-736 du 26 juin 2006
(J.O. du 27 juin 2006) relatif à la lutte contre le
blanchiment de capitaux et modifiant le code monétaire
et financier (partie réglementaire).
Loi n° 2006-739 du 28 juin 2006 (J.O.
du 29 juin 2006) de programme relative à la gestion
durable des matières et déchets radioactifs.
Loi
n° 2006-784 du 5 juillet 2006
(J.O. du
6 juillet 2006)
relative à la prévention des violences lors des
manifestations sportives.
Arrêté du 12
juillet 2006 (J.O. du 27 juillet 2006)
portant extension d’un avenant [n° 82 du 3 février
2006] à la convention collective nationale du
personnel des cabinets d’avocats [salaires minima].
Loi
n° 2006-872 du 13 juillet 2006 (J.O. du 16 juillet 2006)
portant engagement national pour le logement.
Avis (J.O. du
18 juillet 2006) relatif à
l’extension d’un avenant (n° 84 bis du 7 avril 2006) à
la convention collective nationale du personnel des
cabinets d’avocats [bonus exceptionnel].
Avis (J.O. du
18 juillet 2006) relatif à
l’extension d’un avenant (n° 83 du 7 avril 2006) à la
convention collective nationale du personnel des
cabinets d’avocats [prévoyance].
Décret
n° 2006-903 du 19 juillet 2006 (J.O. du 21 juillet 2006)
portant création d’un tribunal administratif à Nîmes et
modifiant le code de justice administrative.
Arrêté du 24
juillet 2006 (J.O. du 2 août 2006)
portant création à titre expérimental d’un traitement
automatisé de données à caractère personnel relatif aux
personnes condamnées placées sous surveillance
électronique mobile.
Décret
n° 2006-936 du 27 juillet 2006 (J.O. du 29 juillet 2006)
relatif aux procédures de saisie immobilière et de
distribution du prix d’un immeuble.
Décret
n° 2006-938 du 27 juillet 2006 (J.O. du 29 juillet 2006)
relatif au certificat de
décès et modifiant le code général des collectivités
territoriales (partie réglementaire).
Décret
n° 2006-929 du 28 juillet 2006 (J.O. du 29 juillet 2006)
relatif à la vidéosurveillance et modifiant le décret
n° 96-926 du 17 octobre 1996.
Décret
n° 2006-958 du 31 juillet 2006 (J.O. du 2 août 2006)
relatif aux règles de caducité du permis de construire
et modifiant le code de l’urbanisme.
Loi
n° 2006-961 du 1er août 2006 (J.O. du 3 août
2006) relative au droit
d’auteur et aux droits voisins dans la société de
l’information (+ décision n° 2006-540 DC du Conseil
constitutionnel du 27 juillet 2006, saisine,
observations du Gouvernement et mémoire en réplique).
Décret
n° 2006-964 du 1er août 2006 (J.O. du 3 août
2006) modifiant la partie
réglementaire du code de justice administrative.
Décret
n° 2006-966 du 1er août 2006 (J.O. du 3 août
2006) relatif au conjoint
collaborateur (rectificatif J.O. du 26 août 2006).
Décret
n° 2006-974 du 1er août 2006 (J.O. du 4 août
2006) modifiant le décret
n° 2000-1093 du 10 novembre 2000 instituant une
commission de recours contre les décisions de refus de
visa d’entrée en France.
Décret
n° 2006-975 du 1er août 2006 (J.O. du 4 août
2006) portant code des
marchés publics (+ circulaire du 3 août 2006 portant
manuel d’application du code des marchés publics).
Ordonnance
n° 2006-1048 du 25 août 2006 (J.O. du 26 août 2006)
relative aux sociétés anonymes coopératives d’intérêt
collectif pour l’accession à la propriété (+ rapport au
Président de la République).
Décret
n° 2006-1100 du 30 août 2006 (J.O. du 1er
septembre 2006) relatif
aux gardes particuliers assermentés, complétant le code
de procédure pénale et modifiant le code de
l’environnement et le code forestier.
Décret
n° 2006-1099 du 31 août 2006 (J.O. du 1er
septembre 2006) relatif à
la lutte contre les bruits de voisinage et modifiant le
code de la santé publique (dispositions réglementaires).
Décret
n° 2006-1104 du 1er septembre 2006 (J.O. du 2
septembre 2006) relatif au
contrat de responsabilité parentale.
Décret
n° 2006-1114 du 5 septembre 2006 (J.O. du 7 septembre
2006) relatif aux
diagnostics techniques immobiliers et modifiant le code
de la construction et de l’habitation et le code de la
santé publique.
Avis
(J.O. du 28 septembre 2006) relatif à l’extension d’un
avenant [n° 8 du 21 juillet 2006] à la convention
collective nationale de l’avocat salarié [accord de
salaires].
Décret n° 2006-1258 du 14 octobre
2006 (J.O. du 15 octobre 2006) modifiant le décret
n° 2001-583 du 5 juillet 2001 portant création du
système de traitement des infractions constatées dénommé
« STIC ».
Décret n° 2006-1243 du 11 octobre
2006 (J.O. du 13 octobre 2006) pris pour
l’application de l’article L.625-3 du code de l’entrée
et du séjour des étrangers et du droit d’asile et
relatif à un dispositif agréé de numérisation et de
transmission, par les entreprises de transport aux
autorités françaises chargées du contrôle aux
frontières, des documents de voyage et des visas.
Arrêté du 11 octobre 2006 (J.O. du 13
octobre 2006) pris pour l’application de l’article
L.625-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers
et du droit d’asile et relatif à un dispositif agrée de
numérisation et de transmission, par les entreprises de
transport aux autorités françaises chargées du contrôle
aux frontières, des documents de voyage et des visas.
Arrêté du 16 octobre 2006
(J.O. du 25 octobre 2006) portant extension d’un
avenant [n° 83 du 7 avril 2006] à la convention
collective nationale du personnel des cabinets d’avocats
[régime de prévoyance].
Décret n° 2006-1359 du 8 novembre
2006 (J.O. du 10 novembre 2006) relatif à la lutte
contre l’habitat insalubre ou dangereux et à la sécurité
des immeubles collectifs d’habitation et modifiant le
code de la construction et de l’habitation et le code de
la santé publique.
Loi n° 2006-1376 du 14 novembre 2006
(J.O. du 15 novembre 2006) relative au contrôle de
la validité des mariages (+ décision du
Conseil constitutionnel n° 2006-542 DC du 9 novembre
2006, saisines du Conseil constitutionnel et
observations du Gouvernement).
Décret n° 2006-1377 du 14 novembre
2006 (J.O. du 15 novembre 2006) relatif à la partie
réglementaire du code de l’entrée et du séjour des
étrangers et du droit d’asile.
Décret n° 2006-1378 du 14 novembre
2006 (J.O. du 15 novembre 2006) relatif à la partie
réglementaire du code de l’entrée et du séjour des
étrangers et du droit d’asile.
Décret n° 2006-1386 du 15 novembre
2006 (J.O. du 16 novembre 2006) fixant les
conditions d’application de l’interdiction de fumer dans
les lieux affectés à un usage collectif.
Arrêté du 8 décembre 2006 (J.O. du
19 décembre 2006) portant extension d'un accord
(n°8) à la convention collective nationale des avocats
salariés (salaires).
Décret n° 2006-1561 du 8
décembre 2006 (J.O. du 10 décembre 2006)
relatif au regroupement familial des étrangers et
modifiant le code de l’entrée et du séjour des étrangers
et du droit d’asile (partie réglementaire).
Décret n° 2006-1566 du
11 décembre 2006 (J.O. du 12 décembre 2006)
modifiant le décret n° 67-236 du 23 mars 1967 sur les
sociétés commerciales.
Loi n° 2006-1666 du 21
décembre 2006 (J.O. du 27 décembre 2006)
de finances pour 2007.
Décret n° 2006-1660 du
22 décembre 2006 (J.O. du 23 décembre 2006)
relatif au don de gamètes et à l’assistance médicale à
la procréation et modifiant le code de la santé publique
(dispositions réglementaires).
Décret n° 2006-1661 du
22 décembre 2006 (J.O. du 23 décembre 2006)
relatif au diagnostic prénatal et au diagnostic
biologique effectué à partir de cellules prélevées sur
l’embryon in vitro et modifiant le code de la
santé publique (dispositions réglementaires).
Décret n° 2006-1708 du
23 décembre 2006 (J.O. du 29 décembre 2006)
modifiant la partie réglementaire du code de justice
administrative.
Décret n° 2006-1709 du
23 décembre 2006 (J.O. du 29 décembre 2006)
pris en application de la loi n° 2005-845 du 26 juillet
2005 de sauvegarde des entreprises et portant diverses
dispositions relatives aux administrateurs judiciaires
et aux mandataires judiciaires.
Décret n° 2006-1736 du
23 décembre 2006 (J.O. du 30 décembre 2006)
modifiant le décret n° 45-0118 du 19 décembre 1945
relatif à l’application du statut des avoués.
Décret n° 2006-1738 du
23 décembre 2006 (J.O. du 30 décembre 2006)
actualisant le barème mentionné à l’article R.145-2 du
code du travail.
Décret n° 2006-1748 du
23 décembre 2006 (J.O. du 30 décembre 2006)
portant application de l’article 70 de la loi
n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et
moyennes entreprises.
Décret n° 2006-1763 du
23 décembre 2006 (J.O. du 30 décembre 2006)
relatif à la répression pénale de certaines atteintes
portées au droit d’auteur et aux droits voisins.
Décret n° 2006-1791 du
23 décembre 2006 (J.O. du 31 décembre 2006)
relatif au contrat d’accueil et d’intégration et au
contrôle des connaissances en français d’un étranger
souhaitant durablement s’installer en France et
modifiant le code de l’entrée et du séjour des étrangers
et du droit d’asile (partie réglementaire).
Décret n° 2006-1803 du
23 décembre 2006 (J.O. du 31 décembre 2006)
relatif au gage des stocks.
Décret n° 2006-1804 du
23 décembre 2006 (J.O. du 31 décembre 2006)
pris pour l’application de l’article 2338 du code civil
et relatif à la publicité du gage sans dépossession.
Décret n° 2006-1805 du
23 décembre 2006 (J.O. du 31 décembre 2006)
relatif à la procédure en matière successorale et
modifiant certaines dispositions de procédure civile.
Décret n° 2006-1806 du
23 décembre 2006 (J.O. du 31 décembre 2006)
relatif à la déclaration, la modification, la
dissolution et la publicité du pacte civil de
solidarité.
Décret n° 2006-1807 du
23 décembre 2006 (J.O. du 31 décembre 2006)
relatif à l’enregistrement, à la conservation et au
traitement des données à caractère personnel relatives à
la formation, la modification et la dissolution du pacte
civil de solidarité.
Arrêté du 23 décembre
2006 (J.O. du 31 décembre 2006)
fixant le modèle de l’information délivrée aux enfants
des époux et aux tiers, dans le cadre d’une procédure de
changement de régime matrimonial.
Arrêté du 28 décembre
2006 (J.O. du 30 décembre 2006)
fixant la majoration des
unités de valeur pour les missions d’aide
juridictionnelle totale.
Loi n° 2006-1770 du 30
décembre 2006 (J.O. du 31 décembre 2006)
pour le développement de la participation et de
l’actionnariat salarié et portant diverses dispositions
d’ordre économique et social (+ décision du conseil
constitutionnel n° 2006-545 DC du 28 décembre 2006 +
saisine et observations).
Loi n° 2006-1772 du 30
décembre 2006 (J.O. du 31 décembre 2006)
sur l’eau et les milieux aquatiques.
