L'indexation de la pension alimentaire
La révision résultant de la décision de divorce ou séparation de corps.
Lorsqu'un jugement
de divorce ou de séparation de corps est rendu, il peut fixer une
pension alimentaire due aux enfants (à ne pas confondre avec la
prestation compensatoire qui peut être due à l'un ou l'autre
des époux, article 270 du code civil, ou avec le devoir de secours
dû pendant le mariage, article 208 du code civil, ou après
le mariage, article 282, en cas de divorce pour rupture de la vie commune).
Dans ce cas,
le jugement fixe les modalités d'indexation, calcul et indice de
référence pour calculer la variation du montant de la pension
dans les années qui suivront la décision.
Dans la plupart
des décisions, la pension indexée doit s’arrondir à
la dizaine de francs la plus proche.
C'est à celui qui doit la pension de l'indexer, sous le contrôle de celui
qui la reçoit.
Base de la
révision : montant de la pension accordé
Indice de révision
: Indice INSEE des prix à la consommation de l'ensemble des ménages
(hors tabac) base 100 de 1990 et base 100 de 1998 à compter des
révisions au 1er janvier 1999. Cet indice est publié tous
les mois, entre le 25 et le 30, mais avec deux mois de décalage.
Exemple
: Entre le 25 et le 31 décembre est publié l’indice d’octobre.
Le principe est
le suivant : pour une pension revalorisable au 1er janvier.
Montant de la pension accordée
x indice INSEE d’octobre de l’année précédente
________________________________________________________________
Indice INSEE de la date de la décision
L’indice peut
varier à la hausse ou à la baisse.
La revalorisation
se fait année par année (la prescription pour demander les
arriérés est de 5 ans, article 2277 du code civil).
Mais attention à compter de janvier 1999, on applique la nouvelle base 100 de janvier 1998.
De sorte que
pour les pensions alimentaires fixées avant le 1er janvier 1999,
le calcul de la pension se fait en deux étapes successives obligatoires
:
Calcul avec l'ancienne base jusqu'à fin 1998 ;
Calcul avec la nouvelle base à compter de janvier 1999.
Pour faciliter
les calculs, l’INSEE a laissé les 2 bases en vigueur pour l’année
1998.
Pour les indexations de pensions postérieures à 1999, on ne changera
que l’indice figurant au dénominateur (indice de dessus)
Exemple
: Décision de jugement de divorce du 10 février 1997, pension
de 2000,00 francs :
On suppose que
la pension n’a jamais été indexée.
Indexation du 1er janvier 1998 au 31 décembre 1998.
Au 1er janvier
1998, le nouveau montant de la pension sera de :
2000,00frs x
indice INSEE d’octobre 1997 base ancienne = 114,1(publié entre le
25 et le 31 décembre 1997)
…………………………………………………………………….=
2005,27frs soit 2010 frs
indice INSEE
février 1997 base ancienne = 113,8
Indexation du 1er janvier 1999 au 31 décembre 1999.
Au 1er janvier
1999, le nouveau montant de la pension sera de :
2 010,00 frs
x indice INSEE d’octobre 1998 nouvelle base = 100 (publié entre
le 25 et le 31 décembre 1998)
...…………………………………………………………………=
2 014,00 frs soit 2010 frs
indice INSEE
de février 1998 nouvelle base = 99,8
Indexation du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2000.
Au 1er janvier
2000, le nouveau montant de la pension sera de :
2010,00 frs x
indice INSEE d’octobre 1999 = ?
………………………………………………....=
? frs
indice INSEE
de février 1998 nouvelle base = 99,8.
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