Ouvrir un cabinet secondaire

Formalités et pièces à fournir

Cabinet secondaire dans le ressort de la Cour :

1. Lettre adressée au Bâtonnier mentionnant l’adresse du cabinet secondaire, les numéros de téléphone et de télécopie

2. Copie du bail ou du titre de propriété

Cabinet secondaire hors du ressort de la Cour :

1. Lettre adressée au Bâtonnier mentionnant l’adresse du cabinet secondaire, les numéros de téléphone et de télécopie,

2. copie du bail ou de l’acte de propriété,

3. délibération du Conseil de l’Ordre du ressort dans lequel est ouvert le cabinet secondaire attestant l’ouverture de ce cabinet.
    

Formulaires

Déclaration d'enregistrement de locaux professionnels (non collaborateur) [28 ko]

Déclaration d'enregistrement de locaux professionnels (collaborateur) [28 ko]