Prestation de serment – Promotion CAPA

Formalités à remplir

A - Composition du dossier de prestation de serment

Faire une lettre (avec en entête les nom, prénom, adresse personnelle, numéro de portable et adresse mail) adressée à Monsieur le Bâtonnier demandant à prêter serment et listant les pièces jointes à la demande, soit :

    • L’original du C.A.P.A.
    • L’original du diplôme (de préférence Maîtrise, ou 3ème cycle, ou doctorat)
    • Un extrait d’acte de naissance (délivré par la mairie du lieu de naissance)
    • L’original du certificat de nationalité (à demander au tribunal d’instance de votre domicile) à produire obligatoirement, ainsi qu’une photocopie de ce document (et ce afin que vous repreniez immédiatement l’original de votre certificat de nationalité).
    • Un extrait n° 3 du casier judiciaire de moins de 3 mois (Nantes)
    • 2 photos d’identité avec au verso le nom et le prénom
    • Un chèque de 200 € à l'ordre de "l'Ordre des Avocats"
    • 1 enveloppe non timbrée (format 11 mm X 22 mm) avec vos nom, prénom et adresse personnelle pour envoi par l’Ordre notification de votre admission à la prestation de serment
    • Attestation sur l'honneur n° 1 (voir modèle, word)
    • Un curriculum vitae

Merci :

. soit d'envoyer votre dossier en LR + AR à l'Ordre des Avocats 13 rue des Fleurs 31000 Toulouse (avant le 22 octobre 2015, date de la poste).
. soit de l'apporter au secrétariat de l'Ordre des avocats au rez de chaussée de la Maison de l'Avocat (porte d’entrée sur votre droite – sous le porche - le jeudi 22 octobre 2015 de 9 h à 12 h pour les personnes dont le nom commence par A jusqu’à ceux dont le nom commence par G inclus et le vendredi 23 octobre 2015 de 9 h à 12 h pour les personnes dont le nom commence par H jusqu’à ceux dont le nom commence par Z)

 

B - Pour l’inscription au Tableau de l'Ordre des avocats de Toulouse (à déposer en même temps éventuellement)

1 – Si installation en collaboration, ou en tant que salarié :

a - Faire une lettre adressée à Monsieur le Bâtonnier demandant l’inscription, à compter du 1er janvier 2016, au Tableau de l'Ordre des avocats de Toulouse (avec en entête le nom, le prénom, l’adresse personnelle, le numéro de portable de l'intéressé(e) et l’adresse mail).

b - Joindre obligatoirement :

  • le contrat de collaboration qui se trouve sur le site de l’Ordre des avocats (la rétrocession minimale pour un avocat collaborateur de 1ère année est de 2.000 € et pour information celle de 2ème année de 2.200 €) daté, signé, et précisant la prise d'effet dudit contrat (date d’effet au 1er janvier 2016)
  • ou le contrat de travail daté, signé, et précisant la prise d'effet dudit contrat à compter du 1er janvier 2016
  • le formulaire de déclaration d’enregistrement des locaux (pdf).
  • l’attestation sur l'honneur n° 2 (voir modèle, word),

2 – Si installation à titre individuel :

a - Faire une lettre adressée à Monsieur le Bâtonnier demandant l’inscription, à compter du 1er janvier 2016, au Tableau de l'Ordre des avocats de Toulouse (avec en entête le nom, le prénom, l’adresse personnelle et le numéro de portable de l'intéressé(e)).

b - le formulaire de déclaration d’enregistrement des locaux (pdf).

 

C - Pour l’inscription à un autre Barreau

Faire une lettre adressée à Monsieur le Bâtonnier demandant soit la restitution des pièces déposées pour la prestation de serment à l'intéressé(e), soit le transfert à l'Ordre des avocats du futur Barreau avec indication de l'adresse exacte de cet Ordre.

L'envoi du dossier ne pourra se faire qu'à réception du procès-verbal de prestation de serment établi par le greffe de la cour d'appel de Toulouse en LR + AR (pas avant la mi-janvier 2016). IL EST DONC INDISPENSABLE QUE CHAQUE INTERESSE FASSE UNE COPIE DU DOSSIER DE PRESTATION DE SERMENT AVANT L’ENVOI A L’ORDRE.