Prestation de serment – Promotion CAPA

Formalités à remplir


A - Composition du dossier de prestation de serment

Faire une lettre (avec en entête les nom, prénom, adresse personnelle, numéro de portable et adresse mail) adressée à Monsieur le Bâtonnier demandant à prêter serment et listant les pièces jointes à la demande, soit :

    • L’original du C.A.P.A.
    • L’original du diplôme (de préférence Maîtrise, ou 3ème cycle, ou doctorat)
    • Un extrait d’acte de naissance (délivré par la mairie du lieu de naissance)
    • L’original du certificat de nationalité (à demander au tribunal d’instance de votre domicile, démarche à faire en amont auprès de cette administration car le délai de délivrance est long) à produire obligatoirement, ainsi qu’une photocopie de ce document. L'original vous sera restitué lors du dépôt du dossier contre émargement de la copie.
    • Convention de réciprocité pour les personnes non ressortissantes de l'Union européenne
    • Copie de la carte d'identité ou du passeport (recto/verso) ou du titre de séjour si vous n'êtes pas ressortissant d'un pays membre de l'Union européenne
    • Un extrait n° 3 du casier judiciaire de moins de 3 mois (Nantes)
    • 2 photos d’identité en couleurs avec au verso le nom et le prénom
    • Un chèque de 200 € à l'ordre de "Ordre des Avocats de Toulouse"
    • 1 enveloppe non timbrée (format 11 mm X 22 mm) libellée à votre adresse personnelle à laquelle vous sera adressée la notification de votre admission à la prestation de serment
    • Attestation sur l'honneur n° 1 (voir modèle, word)
    • Un curriculum vitae

Merci :

. soit d'envoyer votre dossier en LR + AR à l'Ordre des Avocats 13 rue des Fleurs 31000 Toulouse,
. soit de l'apporter au secrétariat de l'Ordre des avocats au rez de chaussée de la Maison de l'Avocat.

 

B - Pour l’inscription au Tableau de l'Ordre des avocats de Toulouse (à déposer en même temps éventuellement)

1 – Si installation en collaboration, ou en tant que salarié :

a - Faire une lettre adressée au bâtonnier demandant l’inscription, à compter du 1er janvier 2018, au Tableau de l'Ordre des avocats de Toulouse (avec en entête le nom, le prénom, l’adresse personnelle, le numéro de portable de l'intéressé(e) et l’adresse mail).

b - Joindre obligatoirement :

  • le contrat de collaboration, téléchargeable sur le site de l’Ordre des avocats (la rétrocession minimale pour un avocat collaborateur de 1ère année est de 2000 € et pour information celle de 2ème année de 2200 €) daté, signé des deux parties.
  • ou le contrat de travail daté, signé des deux parties.
  • le formulaire de déclaration d’enregistrement des locaux, signé des deux parties (pdf).
  • l’attestation sur l'honneur n° 2 (voir modèle, word),

2 – Si installation à titre individuel :

a - Faire une lettre adressée à Monsieur le Bâtonnier demandant l’inscription, à compter du 1er janvier 2018, au Tableau de l'Ordre des avocats de Toulouse (avec en entête le nom, le prénom, l’adresse personnelle et le numéro de portable de l'intéressé(e)).

b - le formulaire de déclaration d’enregistrement des locaux (pdf).

c - l’attestation sur l'honneur n° 2 (voir modèle, word).

La formation administrative du Conseil de l'Ordre statuera sur ces demandes d'inscription dans sa séance du 11 décembre 2017. Il conviendra de transmettre votre demande 10 jours avant la séance, un rapporteur sera désigné et il pourra ainsi déposer son rapport en temps utile.

 

C - Pour l’inscription à un autre Barreau

Faire une lettre adressée au bâtonnier sollicitant le transfert du dossier de prestation de serment :

a - soit au barreau auprès duquel vous souhaitez vous inscrire, en mentionnant son adresse exacte,

b - soit en indiquant l'adresse où vous souhaitez qu'il vous soit adressé.

Le transfert ou la restitution du dossier de prestation de serment ne pourra se faire qu'à réception du procès-verbal de votre prestation de serment établi par le greffe de la cour d'appel de Toulouse, pas avant la mi-janvier 2018.

IL EST DONC INDISPENSABLE QUE CHAQUE INTERESSE FASSE UNE COPIE INTEGRALE DU DOSSIER DE PRESTATION DE SERMENT AVANT L’ENVOI A L’ORDRE.