Pièces à fournir

Avec le CAPA

  • Lettre au Bâtonnier demandant l’inscription,
  • l’original du C.A.P.A.,
  • l’original du diplôme (maîtrise, 3ème cycle, doctorat),
  • copie du PV de la prestation de serment,
  • convention de réciprocité pour les personnes non ressortissantes de l'Union européenne,
  • un extrait d’acte de naissance,
  • un certificat de nationalité pour les ressortissants français ou acte de naissance pour les ressortissants étrangers,
  • carte nationale d'identité ou passeport (recto/verso) ou titre de séjour si vous n'êtes pas ressortissant d'un pays membre de l'Union européenne,
  • un extrait n° 3 du casier judiciaire de moins de trois mois,
  • 2 photographies d’identité,
  • un chèque de 200 euros à l’ordre de "Ordre des Avocats",
  • un curriculum vitae,
  • une attestation sur l’honneur (voir modèle, word),
  • une attestation sur l’honneur 2 (voir modèle, word),
  • contrat de collaboration (word) ou contrat de collaboration salariée,
  • le formulaire de déclaration d’enregistrement des locaux (pdf).

 


    VOUS SOUHAITEZ VOUS INSCRIRE AUX DIFFERENTES PERMANENCES
    (CDAD, pénales, civiles, administratives) :

  • Vous devez être préalablement inscrit au barreau.
  • Les formulaires d'inscription sont téléchargeables dans la partie privée du site, module "MODELES ET FORMULAIRES", paragraphe "INSCRIPTION AUX PERMANENCES". Le code d'accès vous sera fourni après votre inscription.

 

Vous venez d'un barreau extérieur

  • Lettre au Bâtonnier demandant l’inscription, avec pour pièce jointe le formulaire renseigné de vos identifiants CNBF et n° SIRET selon le document suivant, cliquez ici
  • un avis de situation au répertoire SIRENE,
  • copie de la lettre de démission adressée au bâtonnier du barreau auprès duquel vous êtes inscrit,
  • carte nationale d'identité ou passeport (recto/verso) ou titre de séjour si vous n'êtes pas ressortissant d'un pays membre de l'Union européenne,
  • 2 photographies d’identité,
  • un chèque de 200 euros à l’ordre de "Ordre des Avocats",
  • un curriculum vitae,
  • une attestation sur l’honneur (voir modèle, word),
  • une attestation sur l’honneur 2 (voir modèle, word),
  • contrat de collaboration (word) ou contrat de collaboration salariale,
  • le formulaire de déclaration d’enregistrement des locaux(pdf).

Votre dossier ainsi que l’exeat faisant mention de votre démission du barreau d’appartenance devront nous être communiqués avant que la formation administrative du Conseil de l’Ordre du barreau de Toulouse ne statue sur votre demande d’inscription auprès de ce dernier.

 


    VOUS SOUHAITEZ VOUS INSCRIRE AUX DIFFERENTES PERMANENCES
    (CDAD, pénales, civiles, administratives) :

  • Vous devez être préalablement inscrit au barreau.
  • Les formulaires d'inscription sont téléchargeables dans la partie privée du site, module "MODELES ET FORMULAIRES", paragraphe "INSCRIPTION AUX PERMANENCES". Le code d'accès vous sera fourni après votre inscription.

Par dérogation

Article 98 du décret du 27 novembre 1991 : cet article énumère les professionnels qui peuvent, sur justifications de leur diplôme et de leur pratique professionnelle, de 8 ans ou 5 ans selon les cas, être dispensés du CAPA. Ils doivent également justifier de l’obtention de la maîtrise en droit (ou d’un diplôme équivalent, au sens de l’arrêté du 25 novembre 1998). Ce sont principalement : les notaires, les huissiers, les greffiers, les mandataires judiciaires, les conseils en propriété industrielle, les maîtres de conférences, les maîtres assistants, les juristes d’entreprise, les fonctionnaires catégorie A, les juristes syndicaux, les juristes salariés d’un avocat.
Nous vous invitons à télécharger le document qui vous permettra de recenser les pièces à fournir selon l’alinéa visé, et à faire parvenir, par courrier, votre demande à Monsieur le Bâtonnier de la Maison de l’Avocat 13, rue des Fleurs 31000 Toulouse.
Votre demande sera ensuite transmise à la formation administrative du Conseil de l’Ordre qui rendra sa décision sur votre demande, dans le délai prévu par l’article 102 du décret du 27 novembre 1991.

Avocats étrangers

Avocats d'un Etat membre de l'Union européenne

L'article 99 du décret du 27 novembre 1991 qui a transposé en droit français la directive 89/48/CEE sur la reconnaissance mutuelle des diplômes, abrogée par la directive 2005/36/CE sur la reconnaissance des qualifications professionnelles, permet aux ressortissants d'un État membre de la Communauté, non titulaires du CAPA, qui ont suivi avec succès un cycle d'études post-secondaires et qui, le cas échéant, ont accompli la formation professionnelle requise en plus de ce cycle d'études post-secondaires, de devenir avocats en France après avoir passé une épreuve d'aptitude en droit français différente du CAPA.
Déroulement de la procédure
Liste des pièces à fournir
 

Avocats inscrits à un barreau en dehors de l'Union européenne

Les dispositions de l’article 11 dernier alinéa de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et de l’article 100 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 permettent à une personne non titulaire du CAPA français et membre d’un barreau dans un État n’appartenant pas à l’Union européenne d’être inscrite à un barreau français après avoir réussi un examen de contrôle des connaissances en droit français.
Déroulement de la procédure
Liste des pièces à fournir
 

Exercice professionnel sous le titre d'origine

Directive 98/5/CE : La France a également transposé la Directive 98/5/CE qui permet à un ressortissant communautaire qualifié dans son pays de pratiquer en France sous son titre d'origine et de représenter leurs clients devant les tribunaux. Après trois ans d’exercice effectif et régulier en France, ils peuvent demander le titre d’avocat inscrit à un barreau français.
Liste des pièces à fournir