Structure d’exercice : constitution ou modification

 

Formalités à remplir

(opérations sur capital – changement de mandats sociaux –
inscription et création de structure – transfert du siège social)

Pour que la formation administrative du Conseil de l'Ordre puisse statuer sur votre demande, il convient d’adresser 10 jours avant la date de la séance (voir date/agenda du site de l’Ordre) une lettre circonstanciée au Bâtonnier accompagnée :

      • du PV d’AG (document dûment signé ou certifié conforme),
      • des actes : cessions de titres, traités d’apports, conventions autonomes... (document dûment signé ou certifié conforme),
      • des statuts constitutifs ou mis à jour (document dûment signé ou certifié conforme),
      • du formulaire de déclaration d’enregistrement de locaux professionnels dûment complété pour transfert du siège social…),
      • d’un chèque de 75€ concernant les frais de gestion, conformément à la délibération prise par le Conseil de l'Ordre en date du 4 juillet 2014.

Ces documents sont à transmettre impérativement 10 jours avant la séance (voir date/agenda du site de l’Ordre) pour qu’un rapporteur puisse être désigné et qu’il puisse déposer son rapport en temps utile.