Box vitré pour les prévenus – Assemblée générale

Par arrêté du 18 août 2016 portant approbation de la politique ministérielle de défense et de sécurité, le ministère de la Justice a préconisé la généralisation de la mise en place de box de salles d’audience inacceptable.

RAPPEL :
Après Meaux, Evry, et Nanterre… et sans qu’aucune information préalable sur cette installation n’ait été faite, la salle d’audience n°4 du TGI de Toulouse accueillant les audiences correctionnelles de comparutions immédiates, notamment, a fait l’objet de travaux en soirée, afin de la doter d’un dispositif vitré et fermé qui gêne fortement la libre communication du prévenu avec son conseil, prive le prévenu de la possibilité d’entendre les débats mais, encore, présente le prévenu comme déjà coupable, en violation du principe de présomption d’innocence.

INCIDENT :
Mardi 5 décembre 2017, un avocat a déposé des conclusions pour demander l’extraction de son client du box afin qu’il assiste et participe à son procès dans la salle. La présidente de l’audience, après avoir délibéré, a ordonné l’extraction de cette personne du box. L’escorte a refusé de l’extraire.
Les avocats sont fortement choqués qu’une décision de justice ne soit pas exécutée par des agents de l’Etat, devant le magistrat qui l’a rendue.

DECISION DE L’ASSEMBLEE GENERALE :

    Comme suite à l’assemblée générale des avocats ce jour, 6 décembre 2017, le Conseil de l’Ordre de Toulouse a décidé :

  • d’intervenir conjointement sur l’assignation à jour fixe introduite par le SAF à Paris à l’encontre du Garde des Sceaux et de l’agent judiciaire de l’Etat,
  • que les avocats refuseraient d’entrer, dès le 7 décembre 2017, dans la salle 4 du tribunal de grande instance de Toulouse pour les audiences pénales, jusqu’à enlèvement du dispositif.

Toulouse, le 6 décembre 2017

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