Chroniques Juridiques

LA REFORME DE L’INAPTITUDE

Une simplification "simplement" théorique ? (avril 2017)

Par Maître Lily DEQUAIRE, Avocat au barreau de Toulouse,
Cabinet Daniel MINGAUD, spécialiste en Droit du travail

Profitons de cette trêve législative (campagne présidentielle oblige) pour revenir sur le nouveau régime de la procédure de l’inaptitude médicale issue de la Loi El Khomri et applicable depuis le 1er janvier 2017.

Bien entendu, cet aspect de la Loi Travail a fait nettement moins polémique que le médiatique volet sur la durée du travail. Il constitue pourtant un bouleversement majeur dans la gestion des ressources humaines au quotidien.

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LOI TRAVAIL

Ce qui change au 1er janvier 2017 (Mars 2017)

Par Maître Solène MERIEUX, Avocat au barreau de Toulouse,
Cabinet Daniel MINGAUD, spécialiste en Droit du travail

L’année 2016 a été exceptionnellement riche sur le plan social, avec son lot de nouveautés issues principalement de la Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, dite Loi El Khomri ou Loi Travail, ambitionnant de réformer profondément le droit du travail.

Fait suffisamment rare pour être souligné : le gouvernement a tenu son objectif de voir publier 80% des 127 décrets nécessaires à l’application de cette réforme avant le 31 décembre 2016.

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REFORME DU LICENCIEMENT ECONOMIQUE

Des étrennes "en toc" pour les employeurs ? (Janvier 2017)

Par Maître Daniel MINGAUD, Avocat au Barreau de Toulouse, spécialiste en Droit du travail

Annoncée comme une mesure phare de la Loi Travail du 8 août dernier, la redéfinition du licenciement pour motif économique est entrée en vigueur le 1er décembre dernier.

Celle-ci, censée satisfaire une vieille revendication patronale, provoque l’ire des syndicats salariés et d’une partie de la classe politique en ces temps de campagne (et de surenchère) électorale(s).

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COMMENT NE PAS RATER SA RUPTURE CONVENTIONNELLE ?

La précision de l’arrêt du 1er décembre 2016.(Janvier 2017)

Par Maître Jérémie AHARFI, Avocat au Barreau de TOULOUSE

La rupture conventionnelle est un mode de rupture de contrat de travail dont le succès n’est aujourd’hui plus à démontrer.

En effet, tous les employeurs et tous les salariés titulaires d’un contrat à durée indéterminée peuvent conclure une rupture conventionnelle. En revanche, ce mode de résiliation du contrat ne s’applique pas au CDD ou au contrat d’apprentissage (Circ. DGT no 2009-04, 17 mars 2009).

La rupture conventionnelle devant être librement consentie par le salarié (article L. 1237-11 du code du travail), sa conclusion ne peut pas intervenir dès lors que le consentement du salarié est vicié.

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LE FAIT RELIGIEUX DANS L’ENTREPRISE

A quel « texte » se vouer ? (Novembre 2016)

Par Daniel MINGAUD, Avocat au Barreau de TOULOUSE, Spécialiste en Droit du travail

La question religieuse, bien qu’intemporelle, n’en est pas moins d’actualité. Levons le voile (…) sur les derniers textes, loin d’être d’une simplicité biblique.

Au cœur de ces enjeux, le Ministère du Travail vient de sortir un guide pratique du fait religieux dans les entreprises privées.

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PROTECTION DU SALARIE « LANCEUR D’ALERTE »

Le juge devance le législateur (septembre 2016)

Par Solène MERIEUX, Avocat au Barreau de TOULOUSE, Cabinet Daniel MINGAUD, Spécialiste en Droit du travail

Hasard ou coïncidence, le salarié « lanceur d’alerte », et notamment sa protection, sont au cœur de l’actualité.

Entre le scandale des Panama papers et celui du Luxleaks, le juge français s’est invité dans le débat, de façon moins médiatique certes, mais en tranchant pour la première fois, la question de la protection du salarié, lanceur d’alerte (cass.soc.30 juin 2016, n° 15-10.557).

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Infractions routières

Le DRH, bientôt contraint à la délation ! (juin 2016)

Par Maître Daniel MINGAUD, Avocat à la Cour, Spécialiste en Droit du travail

A l’heure où les médias se focalisent sur la Loi Travail, les parlementaires examinent un autre projet de loi, certes moins clivant, mais qui devrait fortement impacter le quotidien des salariés.

Il s’agit du projet de loi « la Justice du 21ème siècle », adopté par une forte majorité le 24 mai dernier à l’Assemblée Nationale, actuellement en discussion devant le Sénat et qui devrait entrer en vigueur sous peu.

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Renouvellement de la période d’essai

Dura lex, sed lex (mai 2016)

Par Maître Daniel MINGAUD, Avocat à la Cour, Spécialiste en Droit du travail

A l’heure où les syndicats sont vent debout contre la Loi Travail qui, selon eux, ferait la part (trop) belle aux accords collectifs, au détriment des dispositifs légaux jugés plus protecteurs, la Cour de cassation vient de rappeler que cette crainte d’inversion dans la hiérarchie des normes n’est pas, à ce jour du moins, fondée.

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Face à une situation de grève

Fuyez l'intérim ! (mai 2016)

Par Maître Lily Dequaire, Avocat à la Cour - Cabinet Daniel Mingaud

Alors que les Français, toutes générations confondues (de 15 à 60 ans) font bloc pour battre le pavé (je ne parle pas du record d’affluence du marathon de Paris battu le 3 avril dernier!), la Cour de cassation vient de nous rappeler que le droit de grève était bel et bien un droit "sanctuarisé".

L’exercice de droit de grève est un droit constitutionnel reconnu depuis 1946, même si, dans le secteur privé, il n’est régi que par quelques textes épars dans le code du travail.

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Projet de loi travail

Les idées reçues à l'origine du lynchage (avril 2016)

Par Maître Daniel Mingaud, Avocats à la Cour, spécialiste en droit du travail

Dans ces colonnes, nous annoncions il y a quelques temps une année 2016 riche sur le plan social avec notamment le projet de loi El Khomri.
Cette grande réforme ambitieuse à un an des élections présidentielles se révèle un pari risqué pour le gouvernement, à en juger la polémique grandissante qu’elle suscite.

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