Chroniques Juridiques

RUPTURE ANTICIPEE DE CDD

Quand transaction rime avec cotisations (septembre 2017)

Par Daniel MINGAUD
Avocat au Barreau de TOULOUSE, spécialiste en Droit du travail

A l’heure où le chef d’entreprise table, à tort ou à raison, sur de prochaines baisses de cotisations à court (ou moyen ?) terme, le Juge vient de lui rappeler cruellement que le principe de l’assujettissement aux charges patronales demeure la règle, l’exonération l’exception.

Il s’agissait d’une affaire où l’employeur, le Rugby Club Toulonnais, avait rompu par anticipation le CDD d'un joueur professionnel, et lui avait versé une indemnité transactionnelle qu'il n'avait pas cru bon d’intégrer dans l'assiette de ses cotisations patronales.

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10 ANS APRES LA RUPTURE

Départ à la retraite ou licenciement abusif ? (septembre 2017)

Par Daniel MINGAUD
Avocat au Barreau de TOULOUSE, spécialiste en Droit du travail

En attendant les grandes réformes annoncées à la rentrée par le gouvernement, les DRH doivent gérer un quotidien jalonné de dossiers de ruptures de contrat de travail, de plus en plus complexes et variés.

En effet, en marge des deux modes traditionnels de rupture (démission et licenciement), et de la rupture conventionnelle (dont le succès ne saurait faire oublier qu’il s’agit d’une procédure à risque), on constate de plus en plus de prises d’acte du salarié.

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NOUVELLE CONVENTION D’ASSURANCE CHOMAGE

Compromis et économies (juillet 2017)

Par Daniel MINGAUD
Avocat au Barreau de TOULOUSE, spécialiste en Droit du travail

Hasard du calendrier ou pied de nez aux Présidentielles, les partenaires sociaux, après des négociations « marathons », ont signé la nouvelle convention d'assurance chômage le 14 avril dernier.

Syndicats patronaux (Medef, CPME, U2P) et salariés (à l’exception notoire mais habituelle de la CGT) ont en effet signé un accord d’une durée de trois ans, où le compromis est le maître mot.

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LE CONTREDIT

Le contredit disparaît du droit français (juillet 2017)

Par Maître Robert RIVES, Avocat au barreau de Toulouse,
membre du Conseil de l'Ordre

Le décret du 6 mai 3017 a supprimé le contredit qui est remplacé par l’appel.

Il convient d’examiner deux situations :

  • d’une part la décision qui ne statue que sur la compétence
  • d’autre part la décision qui statue à la fois sur la compétence et sur le fond.
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LA REFORME DE L’INAPTITUDE

Une simplification "simplement" théorique ? (avril 2017)

Par Maître Lily DEQUAIRE, Avocat au barreau de Toulouse,
Cabinet Daniel MINGAUD, spécialiste en Droit du travail

Profitons de cette trêve législative (campagne présidentielle oblige) pour revenir sur le nouveau régime de la procédure de l’inaptitude médicale issue de la Loi El Khomri et applicable depuis le 1er janvier 2017.

Bien entendu, cet aspect de la Loi Travail a fait nettement moins polémique que le médiatique volet sur la durée du travail. Il constitue pourtant un bouleversement majeur dans la gestion des ressources humaines au quotidien.

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LOI TRAVAIL

Ce qui change au 1er janvier 2017 (Mars 2017)

Par Maître Solène MERIEUX, Avocat au barreau de Toulouse,
Cabinet Daniel MINGAUD, spécialiste en Droit du travail

L’année 2016 a été exceptionnellement riche sur le plan social, avec son lot de nouveautés issues principalement de la Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, dite Loi El Khomri ou Loi Travail, ambitionnant de réformer profondément le droit du travail.

Fait suffisamment rare pour être souligné : le gouvernement a tenu son objectif de voir publier 80% des 127 décrets nécessaires à l’application de cette réforme avant le 31 décembre 2016.

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REFORME DU LICENCIEMENT ECONOMIQUE

Des étrennes "en toc" pour les employeurs ? (Janvier 2017)

Par Maître Daniel MINGAUD, Avocat au Barreau de Toulouse, spécialiste en Droit du travail

Annoncée comme une mesure phare de la Loi Travail du 8 août dernier, la redéfinition du licenciement pour motif économique est entrée en vigueur le 1er décembre dernier.

Celle-ci, censée satisfaire une vieille revendication patronale, provoque l’ire des syndicats salariés et d’une partie de la classe politique en ces temps de campagne (et de surenchère) électorale(s).

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COMMENT NE PAS RATER SA RUPTURE CONVENTIONNELLE ?

La précision de l’arrêt du 1er décembre 2016.(Janvier 2017)

Par Maître Jérémie AHARFI, Avocat au Barreau de TOULOUSE

La rupture conventionnelle est un mode de rupture de contrat de travail dont le succès n’est aujourd’hui plus à démontrer.

En effet, tous les employeurs et tous les salariés titulaires d’un contrat à durée indéterminée peuvent conclure une rupture conventionnelle. En revanche, ce mode de résiliation du contrat ne s’applique pas au CDD ou au contrat d’apprentissage (Circ. DGT no 2009-04, 17 mars 2009).

La rupture conventionnelle devant être librement consentie par le salarié (article L. 1237-11 du code du travail), sa conclusion ne peut pas intervenir dès lors que le consentement du salarié est vicié.

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LE FAIT RELIGIEUX DANS L’ENTREPRISE

A quel « texte » se vouer ? (Novembre 2016)

Par Daniel MINGAUD, Avocat au Barreau de TOULOUSE, Spécialiste en Droit du travail

La question religieuse, bien qu’intemporelle, n’en est pas moins d’actualité. Levons le voile (…) sur les derniers textes, loin d’être d’une simplicité biblique.

Au cœur de ces enjeux, le Ministère du Travail vient de sortir un guide pratique du fait religieux dans les entreprises privées.

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PROTECTION DU SALARIE « LANCEUR D’ALERTE »

Le juge devance le législateur (septembre 2016)

Par Solène MERIEUX, Avocat au Barreau de TOULOUSE, Cabinet Daniel MINGAUD, Spécialiste en Droit du travail

Hasard ou coïncidence, le salarié « lanceur d’alerte », et notamment sa protection, sont au cœur de l’actualité.

Entre le scandale des Panama papers et celui du Luxleaks, le juge français s’est invité dans le débat, de façon moins médiatique certes, mais en tranchant pour la première fois, la question de la protection du salarié, lanceur d’alerte (cass.soc.30 juin 2016, n° 15-10.557).

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