Chroniques Juridiques

L’insupportable réforme

L'insupportable réforme (2009)

par Me Georges CATALA, avocat

Notre justice pénale devrait en permanence rechercher un équilibre entre les nécessités répressives et le respect des libertés individuelles.
Le rapport LEGER, qui devrait servir de base à une nouvelle réforme de la procédure pénale, vient bafouer cette recherche d’équilibre.
Il est vrai que le magistrat était souvent aux ordres, englué dans une routine coupable, quelquefois même transformé en « FOUQUIER-TINVILLE » accomplissant aux lieu et place du parquet la besogne répressive.

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Sur le rapport Darrois et en marge du rapport Léger

Sur le rapport Darrois et en marge du rapport Léger (2009)

par Me Jean de CESSEAU, avocat

A la lecture du rapport Darrois, la CNA a pris l'heureuse initiative d'un référendum à l'adresse non seulement de ses membres, mais également du corps des avocats, pour déterminer (ce qui est son rôle syndical) les réactions de nos confrères s'agissant plus particulièrement de l'annonce d'une intégration d'avocats salariés au sein des entreprises et des apports de capitaux extérieurs dans nos structures d'exercice.

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Droit social : protection de la vie privée et fichiers informatiques

Droit social : protection de la vie privée et fichiers informatiques (2009)

par Me Pascal SAINT GENIEST, ancien Bâtonnier

Le salarié qui n’a pas pris le soin d’identifier clairement comme personnels les dossiers qu’il a enregistrés sur l’ordinateur mis à sa disposition par son employeur ne peut se plaindre si ce dernier procède à leur ouverture.
Tout ce qui n’est pas identifié comme personnel est professionnel.
C’est l’enseignement à tirer d’un arrêt rendu le 21 octobre dernier par la Cour de Cassation.
L’employeur, soupçonnant l’un de ses cadres de participer à une activité concurrente, avait fait procéder à l’ouverture de plusieurs fichiers informatiques en l’absence du salarié.

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La rétrogradation disciplinaire

La rétrogradation disciplinaire (2009)

par Me Pascal SAINT GENIEST, ancien Bâtonnier

Rétrograder, ça fait un peu démodé, non ? Je ne crois pas. Le droit de la fonction publique pratique régulièrement la rétrogradation disciplinaire, sans que cela semble heurter quiconque.
En droit social, le problème vient de la sacralisation du contrat de travail à laquelle se livre la jurisprudence depuis plus de dix ans. Du coup, les employeurs n’osent plus rien faire. Ils tolèrent jusqu’au moment où, n’en pouvant plus, ils passent sans nuance au licenciement, s’exposant souvent à des sanctions financières lourdes. Et un avertissement préalable n’y change pas toujours quelque chose.

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A propos du secret professionnel

A propos du secret professionnel (2009)

par Me Jean-Paul COTTIN, ancien Bâtonnier

Le décret du 12 juillet 2005 (dit décret déontologique) a repris l’ensemble des règles établies tant par la loi du 31 décembre 1971 que par le décret du 27 novembre 1991 et le Règlement Intérieur National.
Les textes relatifs au secret professionnel ont subi des modifications depuis la rédaction de l’article 160 du décret du 27 novembre 1991 qui a été abrogé pour être recodifié sous les articles 4 et 5 du décret du 12 juillet 2005. L’article 5 a été modifié par le décret du 15 mai 2007.

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Conseil de prud’hommes : nouvelles dispositions

Conseil de prud'hommes : nouvelles dispositions (2009)

par Me Pascal SAINT GENIEST, ancien Bâtonnier

Le décret du 18 juillet 2008 prévoit des règles nouvelles applicables devant les bureaux de conciliation des conseils de prud’hommes (articles R1454-12, R1454-13 et R1454-17 du code du travail).
Ces articles, dont la rédaction est particulièrement déficiente, semblent ajouter des conditions à la représentation des parties devant le bureau de conciliation.
Si le motif légitime est toujours de rigueur pour justifier l’absence d’une partie, les textes ajoutent qu’elle pourra être « représentée par un mandataire muni d’un écrit l’autorisant à concilier en son nom et pour son compte ».

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Les tutelles

Les tutelles (2009)

par Me Nathalie DUPONT-RICARD, avocat

A compter du 1er janvier dernier, la loi du 5 mars 2007 vient d’entrer en vigueur suite à la publication des nombreux décrets d’application. Cette réforme, tentant de désengorger les services judiciaires des juges des tutelles, s’appuie sur deux axes : raréfier l’accès au juge en le simplifiant quand il est possible et instituer des systèmes parallèles de protection.
Il nous paraissait important d’insister sur ces nouveaux aspects.

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Réforme de la prescription

Réforme de la prescription (2010)

par Me Michel AVENAS, avocat

La loi nouvelle, en recomposant les articles 2219 à 2283 du code civil, prend le parti de définir plus précisément le moyen qui permet d’acquérir (la prescription acquisitive – nouvel article 2258 du code civil) et celui qui permet de se libérer (la prescription extinctive – nouvel article 2219 du code civil).
Il existe désormais deux titres distincts dans notre code civil : le titre XX réformé sur la prescription acquisitive et le titre XXI nouveau sur la prescription acquisitive.

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