Chroniques Juridiques

La nouvelle procédure d’appel

La nouvelle procédure d'appel avec représentation obligatoire (2010)

par Me Michel AVENAS, avocat

A compter du 1er janvier 2011, l’application du décret n° 2009-524 du 9 décembre 2009 va bouleverser la procédure d’appel avec représentation obligatoire : les délais sont abrégés, les sanctions sont alourdies et de nouvelles obligations sont imposées.
Il ne sera pas traité de la question relative à la transmission des actes de procédure par la voie électronique que pose l’article 930-1 du code de procédure civile puisque...

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(R)évolutions autour des QPC et de la retenue douanière

(R)évolution autour des QPC et de la retenue douanière (2010)

par Me Kamel BENAMGHAR, avocat

Les thuriféraires de la Question Prioritaire de Constitutionalité (QPC) ont raison : le justiciable a désormais obtenu un véritable droit, celui de pouvoir contester devant n’importe quel juge la constitutionnalité d’une loi qu’il estimerait contraire aux droits et libertés garantis par la Constitution et la Déclaration des Droits de l’homme et du Citoyen de 1789.

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Le risque : nouveau fondement de la responsabilité civile

Le risque, nouveau fondement de la responsabilité civile : quelles conséquences sur les rapports sociaux ? (2010) par Me Jean de CESSEAU, avocat   La notion de risque lié à des activités dangereuses est actuellement au cœur de la responsabilité civile de notre droit français. Cette conception nouvelle qui abandonne peu ou prou la notion…
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Violences dans le couple

Création de l'ordonnance de protection (2010)

par Me Marc TELLO-SOLER, avocat

L'année 2010, qui a déclaré la lutte contre les violences faites aux femmes « grande cause nationale », aura ainsi vu la publication de la loi numéro 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants, largement inspirée des modèles étrangers, en particulier de la législation espagnole, qui s’est dotée dès l’année 2003 des moyens d’endiguer ce qui est considéré par la plupart des pays d’Europe comme un problème central de société.

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L’introduction du contreseing d’avocats dans les actes sous seings privés

L'introduction du contreseing d'avocats dans les actes sous seings privés (2010)

par Me Jean-Pascal COUTURIER, avocat

Le Conseil Supérieur de l'ordre des Experts-Comptables et les deux syndicats des membres de cette même profession (IFEC et ECF) ont saisi début 2010 l'autorité de la concurrence, afin de connaître son avis sur l'introduction du contreseing d'Avocats dans les actes sous seings privés. Ils émettaient en effet deux craintes...

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Périmètre du droit : attention danger

Périmètre du droit : attention danger (2010)

par Me Jean de CESSEAU, avocat

Que doivent faire les ordres et la profession lorsque sa représentation nationale n'exprime point les attentes de tous. La profession doit savoir que l'Assemblée nationale a, le 4 mai 2010, voté un projet de loi n° 1989 qui autorise les experts-comptables à faire du droit à titre principal pour toutes personnes physiques.

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Impôt sur le revenu l’année de la séparation ou du divorce

Impôt sur le revenu l'année de la séparation ou du divorce (2010)

par Me Marie LAMBERT, avocat

Rappelons que le revenu global imposable est réparti sur plusieurs tranches d’imposition, et que des taux d’imposition successifs s’appliquent à ces tranches, en partant de la première qui est la plus basse jusqu’à la dernière, qui se situe dans la partie la plus élevée du revenu.
Les taux sont progressifs : d’abord 0 %, puis des taux intermédiaires de plus en plus élevés, jusqu’au taux le plus haut, qui est le taux marginal, sans pouvoir excéder 40%.

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Rapport général du Congrès de l’ACE 2009

Rapport général du Congrès de l'ACE 2009 (2010)

par Me Thierry CARRERE, ancien Bâtonnier

Pourquoi ce thème « Innover pour développer » ? Vous remarquerez que dans notre profession se demander « Pourquoi » c’est déjà innover… En effet, cette interrogation n’est pas si courante dans une profession excessivement ritualisée, gouvernée par ses usages et ses traditions.

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Le projet de réforme Alliot-Marie

Le projet de réforme Alliot-Marie : un pas de plus vers la concentration des pouvoirs entre les mains de l'exécutif (2010)

par Me Jean de CESSEAU, avocat

Les lois Perben et Sarkozy avaient pour ambition de renforcer la répression et les moyens coercitifs individuels pour y parvenir.
Dans le droit fil de ces textes, le projet de réforme semble placer la barre sécuritaire plus haut puisqu'il s'empare des structures institutionnelles chargées de la poursuite pour maîtriser, contrôler ou guider la répression dans une optique dont on peut craindre qu'elle soit politicienne.

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Les contours du devoir de conseil de l’avocat

Les contours du devoir de conseil (2009)

par Me Isabelle BASTIDE, avocat

Ce nouvel arrêt nous rappelle la position rigoureuse de la Cour de Cassation quant à la responsabilité professionnelle de l’avocat.
L’avocat est tenu d’une obligation d’information et de conseil envers la partie qu’il assiste.
La cour relève que l’avocat conseil juridique et fiscal est tenu d’une obligation particulière d’information vis-à-vis de son client, laquelle nécessite de s’informer de l’ensemble des conditions de l’opération pour laquelle son concours est demandé. Il doit ainsi rapporter la preuve de l’exécution de cette obligation.

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