RUPTURE ANTICIPEE DE CDD

Quand transaction rime avec cotisations (septembre 2017)

Par Daniel MINGAUD
Avocat au Barreau de TOULOUSE, spécialiste en Droit du travail

A l’heure où le chef d’entreprise table, à tort ou à raison, sur de prochaines baisses de cotisations à court (ou moyen ?) terme, le Juge vient de lui rappeler cruellement que le principe de l’assujettissement aux charges patronales demeure la règle, l’exonération l’exception.

Il s’agissait d’une affaire où l’employeur, le Rugby Club Toulonnais, avait rompu par anticipation le CDD d'un joueur professionnel, et lui avait versé une indemnité transactionnelle qu'il n'avait pas cru bon d’intégrer dans l'assiette de ses cotisations patronales.

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