Conseil de prud’hommes : nouvelles dispositions

Conseil de prud'hommes : nouvelles dispositions (2009)

par Me Pascal SAINT GENIEST, ancien Bâtonnier

 

Le décret du 18 juillet 2008 prévoit des règles nouvelles applicables devant les bureaux de conciliation des conseils de prud’hommes (articles R1454-12, R1454-13 et R1454-17 du code du travail).
Ces articles, dont la rédaction est particulièrement déficiente, semblent ajouter des conditions à la représentation des parties devant le bureau de conciliation.
Si le motif légitime est toujours de rigueur pour justifier l’absence d’une partie, les textes ajoutent qu’elle pourra être « représentée par un mandataire muni d’un écrit l’autorisant à concilier en son nom et pour son compte ».

 

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