Droit social : protection de la vie privée et fichiers informatiques

Droit social : protection de la vie privée et fichiers informatiques (2009)

par Me Pascal SAINT GENIEST, ancien Bâtonnier

 

Le salarié qui n’a pas pris le soin d’identifier clairement comme personnels les dossiers qu’il a enregistrés sur l’ordinateur mis à sa disposition par son employeur ne peut se plaindre si ce dernier procède à leur ouverture.
Tout ce qui n’est pas identifié comme personnel est professionnel.
C’est l’enseignement à tirer d’un arrêt rendu le 21 octobre dernier par la Cour de Cassation.
L’employeur, soupçonnant l’un de ses cadres de participer à une activité concurrente, avait fait procéder à l’ouverture de plusieurs fichiers informatiques en l’absence du salarié.

 

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