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03/07/2020

Activité partielle : les nouvelles règles d'indemnisation applicables depuis le 1er juin 2020 précisées par ordonnance

Une ordonnance vise à permettre une modulation du taux horaire de l'allocation d'activité partielle en fonction des secteurs d'activité et des caractéristiques des entreprises compte tenu de l'impact économique de la crise sanitaire sur ces dernières, à compter du 1er juin 2020 et jusqu’au 31 décembre 2020 au plus tard. Un décret doit encore préciser les conditions de mise en œuvre de ce texte.

  • Évolution

Ainsi que l’exécutif l’a annoncé fin mai, les règles sur l’allocation d’activité partielle versée aux employeurs par l’État et l’Unédic ont évolué depuis le 1er juin 2020. Si l’indemnité versée au salarié est inchangée - pendant l’activité partielle, il perçoit 70 % de sa rémunération brute (environ 84 % du salaire net), et au minimum le SMIC net -, il n’en est pas de même de sa prise en charge par les pouvoirs publics. De manière à encourager la reprise d’activité dans les secteurs qui ne subissent plus de contraintes à la reprise, tout en préservant ceux qui demeurent les plus affectés par la crise sanitaire, depuis le 1er juin 2020 :

- la prise en charge de l’indemnité par l’État et l’Unédic est de 85 % de l’indemnité versée au salarié, dans la limite (inchangée) de 4,5 SMIC. Les entreprises sont ainsi remboursées de 60 % du salaire brut, au lieu de 70 % précédemment ;

- les secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’événementiel ainsi que les entreprises de secteurs connexes ayant subi une très forte baisse d’activité continuent toutefois de bénéficier d’une prise en charge à 100 % de l’indemnité versée aux salariés jusque fin septembre.

  • Modulation

Depuis cette annonce de la ministre du Travail, la seconde loi d'urgence « Covid-19 » a habilité le Gouvernement à adapter par ordonnance les dispositions relatives à l'activité partielle afin de limiter les fins et les ruptures de contrats de travail, d'atténuer les effets de la baisse d'activité, de favoriser et d'accompagner la reprise d'activité, notamment en adaptant les règles aux caractéristiques des entreprises en fonction de l'impact économique de la crise sanitaire sur ces dernières, à leur secteur d'activité ou aux catégories de salariés concernés, en tenant compte des activités fermées ainsi que des secteurs d'activité qui leur sont les plus dépendants (L. n° 2020-734, 17 juin 2020, art. 1er). C’est chose faite avec l’ordonnance n° 2020-770 du 24 juin 2020 qui vise à permettre une modulation du taux horaire de l'allocation d'activité partielle en fonction des secteurs d'activité et des caractéristiques des entreprises compte tenu de l'impact économique de la crise sanitaire sur ces dernières, à compter du 1er juin 2020 et jusqu'à une date fixée par décret, et au plus tard le 31 décembre 2020.

  • Précisions réglementaires attendues

Un décret doit encore venir fixer le taux applicable pour le calcul des allocations versées aux employeurs, à l'exception de ceux qui bénéficient d'un taux majoré et qui relèvent des catégories suivantes :

- les employeurs qui exercent leur activité principale dans les secteurs du tourisme, de l'hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l'évènementiel, particulièrement affectés par les conséquences économiques et financières de la propagation de l'épidémie de Covid-19 au regard de la réduction de leur activité en raison notamment de leur dépendance à l'accueil du public ;

- les employeurs des secteurs d'activité qui dépendent de ceux mentionnés au paragraphe précédent et qui ont subi une très forte baisse de chiffre d'affaires, dont les modalités d'appréciation seront fixées par décret ;

- les employeurs relevant d'autres secteurs d'activité que ceux mentionnés aux alinéas précédents et qui exercent une activité qui implique l'accueil du public et qui est interrompue du fait de la propagation de l'épidémie de Covid-19, à l'exclusion des fermetures volontaires.

Les modalités d'application de ces mesures, parmi lesquelles la liste des secteurs concernés, seront définies par décret.

  • Régime applicable jusque fin décembre 2020 au plus tard

Ces dispositions s'appliquent aux demandes d'indemnisation adressées à l'Agence de services et de paiement au titre du placement en position d'activité partielle de salariés à compter du 1er juin 2020 jusqu'à une date fixée par décret, et au plus tard au 31 décembre 2020.

Sources : Ordonnance n° 2020-770, 24 juin 2020 (JO 25 juin 2020)

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