Est paru au Journal officiel le décret n° 2021-1322 du 11 octobre 2021 relatif à la procédure d'injonction de payer, aux décisions en matière de contestation des honoraires d'avocat et modifiant diverses dispositions de procédure civile.

Ce décret

• supprime le délai de deux mois pour enrôler après la prise de date,
• supprime également la purge des vices de procédure en cas de procédures participatives,
• prévoit enfin l’exécution provisoire des ordonnances de taxe du bâtonnier.

Il se décompose comme suit :

• Article 1 : Assignation à date : suppression du double délai encadrant le placement
• Article 2 : Le dépôt du dossier de plaidoiries
• Article 3 : La conciliation, la représentation obligatoire par avocat devant le tribunal de commerce, la réforme de la procédure d'injonction de payer
• Article 4 : La procédure participative aux fins de mise en état
• Article 5 : Modification de l'annexe du code de procédure civile relative à son application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
• Article 6 : Les décisions rendues par le bâtonnier en matière de taxation
• Article 7 : Adhésion de la France à la convention de Lugano sur la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale pour son application dans certains territoires d'outre-mer

Le CNB a publié une synthèse que vous pourrez lire en cliquant sur le lien ci-dessous.