Actualités - Opposition à la généralisation des cours criminelles départementales

Actualité
08/12/2022

Motion d'opposition à la généralisation des cours criminelles départementales prévue pour le 1er janvier 2023

Dans la continuité de la tribune parue dans Le Monde, signée par notre Bâtonnier, Pierre DUNAC, et rappelant que le rapport des états généraux de la Justice "Rendre justice aux citoyens" a conclu qu'aucun des objectifs visés par les promoteurs des cours criminelles départementales n'était atteint, le Conseil de l'Ordre en sa séance du 6 décembre 2022 a adopté une motion d'opposition ferme à la généralisation des cours criminelles départementales.

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