Actualité
11/01/2022

Le nouveau formulaire de demande d’aide juridictionnelle cerfa n° 16146*03  et sa notice cerfa n° 52347#03 viennent de paraître au Journal Officiel (arrêté du 5 janvier 2022 relatif au modèle de formulaire de demande d’aide juridictionnelle et au modèle de notice de présentation fixant la liste des pièces à joindre).

Ces documents se substitueront dès le 1er février 2022

  • Au formulaire de demande AJ actuel cerfa n° 15626*02 ;
  • A la notice explicative cerfa n° 52133#02 ;
  • A la demande d’aide juridictionnelle à présenter en cas de commission d’office cerfa n° 15627*01

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