Actualité
11/01/2022
Le nouveau formulaire de demande d’aide juridictionnelle cerfa n° 16146*03 et sa notice cerfa n° 52347#03 viennent de paraître au Journal Officiel (arrêté du 5 janvier 2022 relatif au modèle de formulaire de demande d’aide juridictionnelle et au modèle de notice de présentation fixant la liste des pièces à joindre).
Ces documents se substitueront dès le 1er février 2022
- Au formulaire de demande AJ actuel cerfa n° 15626*02 ;
- A la notice explicative cerfa n° 52133#02 ;
- A la demande d’aide juridictionnelle à présenter en cas de commission d’office cerfa n° 15627*01
Afin de faciliter le traitement par le BAJ des dossiers d’aide juridictionnelle des avocats commis d’office, nous vous remercions de bien vouloir joindre la désignation de Monsieur le Bâtonnier ou la désignation CLIPA de la permanence en première page de l’ensemble du dossier.
