Par cet arrêt en date du 9 janvier [2020], la Cour de cassation rappelle l’autorité de chose jugée attachée aux ordonnances du juge de la mise en état statuant sur une exception de procédure.

En l’espèce un syndicat des copropriétaires, qui se plaignait de divers désordres, avait obtenu en référé la désignation d’un expert puis avait fait assigner au fond le promoteur immobilier des lots vendus sous le régime VEFA devant un tribunal de grande instance ; saisi d’un incident, le juge de la mise en état avait, par une ordonnance, rejeté l’exception de nullité de l’assignation.

Pour prononcer l’annulation des assignations introductives d’instances délivrées au promoteur et à son assureur, ainsi que de tous les actes de procédure et décisions qui ont suivi, l’arrêt retient que, selon les dispositions des articles 775 et 776 du Code de procédure civile, c’est seulement lorsque, en statuant sur une exception de procédure, l’ordonnance du magistrat de la mise en état met fin à l’instance que cette ordonnance est revêtue, au principal, de l’autorité de la chose jugée, de sorte que l’ordonnance du juge de la mise en état qui a rejeté l’exception de nullité de l’assignation tirée du défaut d’habilitation du syndic peut être remise en cause devant le juge du fond.

L’arrêt est cassé pour avoir violé l’article 775 du Code de procédure civile. En effet, il résulte de ce texte que les ordonnances du juge de la mise en état statuant sur une exception de procédure ont autorité de chose jugée, qu’elles mettent ou non fin à l’instance.

Sources : Cass. 2e civ., 9 janv. 2020, n° 18-21.997, F-P+B+I