Actualité
02/07/2019

Nouvelles dispositions en matière d’audition libre du mineur depuis le 1er juin 2019

La loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice  a créé l'article 3-1 de l'Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relatif à l’audition libre du mineur et aux conditions de son assistance par l’avocat ; Ces nouvelles dispositions sont entrées en vigueur le 1er juin dernier.

L’avocat est rétribué, soit par la personne entendue, soit au titre de l’aide prévue par l’article 64 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, à condition que le mineur assisté en soit bénéficiaire. Dans ce cas, l’avocat doit déposer auprès du BAJ compétent, et au moyen de l’imprimé Cerfa n°15289*01, une demande d’aide juridictionnelle, qui sera instruite en urgence.

Comme pour toute autre audition libre, l’indemnité de l’avocat est fixée à 88 € HT.

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