Le décret n° 2017-892 du 6 mai 2017 portant diverses mesures de modernisation et de simplification de la procédure civile instaure la communication électronique obligatoire devant le TGI en matière contentieuse.
À compter du 1er septembre 2019, Le nouvel article 796-1 du code de procédure civile prévoit que les actes de procédure seront remis à la juridiction par voie électronique, à peine d’irrecevabilité relevée d’office.
Les avis, avertissements ou convocations seront également remis aux avocats des parties par voie électronique.
Bon à savoir : si un acte ne peut être transmis du fait d’une cause étrangère, la transmission sur support papier reste admise par voie de dépôt au greffe ou LRAR par application du second alinéa de l’article 796-1.
Si vous ne disposez pas de votre clé avocat pour accéder à la communication électronique, pensez à la commander via depuis votre espace privé, pour avoir accès à la plateforme e-Barreau du CNB, et ainsi au RPVA, par lequel transitent toutes les communications électroniques avec les juridictions dès le 1er septembre.
Bon à savoir : la Clé avocat vous permet de donner une délégation à un confrère de votre choix.
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