Actualité
05/09/2019

Convocation d'un avocat par mail : le justificatif de remise n'est pas exigé.

L’article 803-1 du Code de procédure pénale, qui permet l'envoi de la convocation à un avocat par un mail dont il est conservé trace écrite, n'exige pas qu'un justificatif de la remise à son destinataire figure au dossier.

Une personne a été condamnée à une peine de prison. Sa demande de mise en liberté est rejetée par la cour d'appel, en l'absence de son avocat. Il estime que son conseil n'a pas été convoqué régulièrement dans la mesure où il n'y a aucune indication dans le dossier de la procédure que le mail de convocation qui a été envoyé, a bien été reçu.

La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Elle rappelle que l'article 803-1 du Code de procédure pénale permet l'envoi de la convocation à un avocat par 3 moyens :

  • par lettre recommandée ;
  • par télécopie avec récépissé ;
  • par envoi adressé par un moyen de télécommunication à son adresse électronique dont il est conservé une trace écrite.

Elle juge que cet article n'exige pas qu'un justificatif de la remise du mail à son destinataire figure au dossier de procédure.


Sources : Cass. crim., 24 juillet 2019, n° 19-83.412, F-P+B

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