En dehors de la procédure écrite ordinaire, la date de la première audience continue à pouvoir être demandée et communiquée par tout moyen (par exemple, par téléphone, par mail , etc.)

En procédure écrite ordinaire, à compter du 1er septembre 2021, la communication électronique étant obligatoire, la date de la première audience sera obligatoirement prise « au moyen du système de communication électronique défini par l’arrêté du 7 avril 2009 relatif à la communication électronique devant les tribunaux judiciaires », c’est-à-dire par l’interconnexion entre le réseau privé virtuel des avocats (RPVA) et le réseau privé virtuel de la justice (RPVJ) au moyen du module «e-barreau» .

Il est toutefois prévu que la demande de date peut être formée par tout moyen lorsque :

• le demandeur, dispensé de l’obligation de représentation, n’a pas constitué avocat (exemple : l’Etat) ;
• la date ne peut être demandée par voie électronique pour une cause étrangère à celui qui la sollicite (dysfonctionnement ou impossibilité d’accès répondant aux conditions de la cause étrangère – il s’agira alors de constituer la preuve de ce dysfonctionnement)