Juridictions - Prise de dates d'audience JAF pour le mois de janvier 2022

Actualité
19/11/2021

JAF - Dates d'audience du mois de janvier 2022

Les dates pour assigner hors et après divorce aux audiences du mois de janvier 2022 (article 1137 alinéa 1 du code de procédure civile) sont ouvertes à partir du jeudi 25 novembre 2021, uniquement à compter de 8h30 et par courriel à l'adresse suivante jaf.tj-toulouse@justice.fr

Les demandes reçues avant 8h30 ou autrement que par courriel ne seront pas satisfaites.

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