Actualité
23/06/2022

Licéité de la clause prévoyant les modalités de rémunération de l'avocat en cas de dessaisissement

La clause d'une convention prévoyant le paiement d'un honoraire de résultat dans sa totalité en cas de dessaisissement de l'avocat avant l'obtention d'une décision irrévocable est-elle en soi illicite ? Non, a répondu la Cour de cassation le 16 juin 2022, car cet honoraire peut faire l'objet d'une réduction s'il présente un caractère exagéré au regard du service rendu.

Si l'avocat ne peut réclamer un honoraire de résultat que lorsqu'il a été mis fin à l'instance par un acte ou une décision juridictionnelle irrévocable, une convention d'honoraires peut prévoir les modalités de sa rémunération en cas de dessaisissement (V. Cass. 2e civ., 25 juin 2020, n° 19-16.380, inédit) et ce, avant l'obtention d'une telle décision.

Il appartient alors au juge de l'honoraire de rechercher si l'avocat a contribué au résultat obtenu et de réduire cet honoraire s'il présente un caractère exagéré au regard du résultat obtenu ou du service rendu.
 

Sources LexisNexis

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