Jurisprudence - Décision du Conseil d'Etat sur l'article 750-1 du CPC

Actualité
23/09/2022

Prenez connaissance au moyen du lien de bas de page avec un arrêt du Conseil d’Etat du 22 septembre 2022 annulant l’article 750-1 du CPC imposant le recours préalable à une tentative de conciliation dans certains contentieux et notamment pour les litiges dont le montant est inférieur à 5000 €.
 
Le Conseil d’Etat annule cet article au motif que si les dispositions de son 3° explicitent le fait que l'indisponibilité de conciliateurs de justice permettant de déroger à l'obligation de tentative préalable de règlement amiable doit être appréciée par rapport à la date à laquelle la première réunion de conciliation peut être organisée, en se bornant à préciser par ailleurs que cette réunion ne doit pas intervenir dans " un délai manifestement excessif au regard de la nature et des enjeux du litige ", elles n'ont pas défini de façon suffisamment précise les modalités et le ou les délais selon lesquels cette indisponibilité pourra être regardée comme établie.
 
Dès lors, s'agissant d'une condition de recevabilité d'un recours juridictionnel, l'indétermination de certains des critères permettant de regarder cette condition comme remplie est de nature à porter atteinte au droit d'exercer un recours effectif devant une juridiction, garanti par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.

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