Jurisprudence - Mise à disposition du public des décisions de justice

Actualité
05/11/2021

Dans le cadre de la démarche Open data, le décret n°2021-1276 du 30 septembre 2021 a pour objet la mise à la disposition du public des décisions de justice rendues par les juridictions judiciaires et administratives au moyen de deux traitements automatisés de données à caractère personnel.

Pour la Cour de cassation, la plateforme créée se dénomme "Judilibre"

  • "Judilibre" est le traitement mis en œuvre par la Cour de cassation pour mettre à la disposition du public, gratuitement, une base de données ouverte alimentée par les décisions rendues publiquement par la Cour de cassation éventuellement enrichies et pseudonymisées.
  • Celle-ci sera enrichie au fur et à mesure des décisions rendues par d’autres juridictions de l’ordre judiciaire.
  • La prochaine échéance est celle du 30 avril 2022 avec la diffusion et l’accessibilité pour tous, des décisions civiles, sociales et commerciales des cours d’appel.

Pour le Conseil d’Etat, la plateforme créée se dénomme "Décisions de la justice administrative"

  • "Décisions de la justice administrative" est le traitement mis en œuvre par le Conseil d’Etat pour mettre à la disposition du public, gratuitement, une base de données ouverte alimentée par les décisions de justice du Conseil d’Etat.
  • Cette plateforme vient compléter l’offre proposée par la base de jurisprudence Ariane Web, qui met déjà à disposition plus de 270 000 décisions sélectionnées et publiées en raison de leur intérêt jurisprudentiel.
  • Les décisions de justice sont versées deux fois par mois sur la plateforme, et sont classées dans un répertoire en fonction de l’année et du mois durant lesquels elles ont été rendues.
  • Les prochaines échéances sont celles du 31 mars 2022 avec la diffusion des décisions des cours administratives d’appel et du 30 juin 2022 avec la diffusion des décisions des tribunaux administratifs.

Enfin, la dernière étape de mise à disposition se déroulera entre juin 2023 et décembre 2025. Celle-ci concernera les décisions rendues par les conseils de prud’hommes (juin 2023), les tribunaux de commerce et les décisions de première instance en matière pénale (décembre 2024), les décisions de première instance en matière civile (septembre 2025), puis pour les procédures criminelles et les cours d’appel en matière pénale (décembre 2025).

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