La demande d’expertise en référé sur les causes et conséquences des désordres et malfaçons ne tendant pas au même but que la demande d’annulation du contrat de construction, la mesure d’instruction ordonnée n’a pas suspendu la prescription de l’action en annulation du contrat.

En 2006 un maitre d’ouvrage conclut un contrat de construction d’une maison d’habitation (CCMI) avec un constructeur. Avant toute réception le maitre d’ouvrage constate de nombreuses malfaçons et saisit le juge des référés. Le juge des référés désigne un expert par ordonnance du 24 décembre 2009. L’expert dépose son rapport en décembre 2011. Le 14 août 2012 le maitre d’ouvrage assigne le constructeur en annulation du contrat, subsidiairement en résolution ou en réparation des désordres.

La cour d'appel de Rennes fait droit à la demande du maître d’ouvrage car elle estime que l’expertise sollicitée en référé est utile à l’appréciation de la demande en nullité du contrat.

La cour de cassation casse et annule l’arrêt de la cour d'appel de Rennes au motif que la demande d’expertise en référé sur les causes et conséquences des désordres et malfaçons ne tendait pas au même but que la demande d’annulation du contrat de construction, de sorte que la mesure d’instruction ordonnée n’a pas suspendu la prescription de l’action en annulation du contrat.

Sources : Cass. 3e civ., 17 oct. 2019, aff. jtes n° 18-19.611 et 18-20.550