À compter du 1er septembre 2022, les personnes souhaitant faire un don de gamètes (spermatozoïdes et ovocytes) ou d'embryon devront au préalable accepter que leur identité (nom, prénom, date de naissance) et leurs données non identifiantes (voir ci-dessous) soient révélées aux personnes issues de ces dons à leur majorité, si ces dernières en font la demande. Ce consentement est recueilli lors des entretiens préalables au don au moyen d'un formulaire.

En revanche, les donneurs n'auront aucune information sur les personnes nées de leur don dans le cadre d'une procréation médicalement assistée (PMA). Le don de gamètes est gratuit, volontaire et anonyme.

À noter :

• Les parents d'un enfant issu d'une PMA ne connaissent pas l'identité du donneur au moment de la conception, et vice versa.
• Après transmission de l'identité et des données non identifiantes du donneur à la personne issue du don qui en fait la demande, aucune filiation légale ne pourra être établie entre cette personne et le donneur.

Sur son site internet, l'Assurance maladie revient sur ces évolutions, après la publication du décret n° 2022-1187 du 25 août 2022 pris en application de l'article 5 de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique.

Sources Ameli, actualités, 31 août 2022