L’occasion de revenir, entre autres, sur le nouveau régime social qui s’applique aux indemnités d’activité partielle versées aux salariés. Mise en œuvre sans autorisation préalable de la Direccte, indemnisation plus importante, nouvelles catégories de salarié concernées…

Face à l’ampleur de la crise sanitaire liée au Covid-19, le Gouvernement a décidé de transformer structurellement le dispositif d’activité partielle (D. n° 2020-325, 25 mars 2020). Dans une information diffusée le 2 avril et actualisée quatre jours plus tard, l’Urssaf revient sur les modifications apportées au dispositif.

Nouveau régime social

Un nouveau régime social s’applique aux indemnités d’activité partielle versées aux salariés à compter des périodes d'emploi de mars et jusqu’à une date fixée par décret (à venir) et au plus tard au 31 décembre 2020. L’Urssaf rappelle que l’indemnité d’activité partielle versée au salarié est un revenu de remplacement qui :

• n’est pas assujettie aux cotisations et contributions de sécurité sociale ;
• est soumise à la CSG et à la CRDS au taux de 6,70 % après abattement de 1,75 %.

Existent des cas particuliers :

• les bénéficiaires du régime local d’assurance maladie du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle doivent s’acquitter d’une cotisation supplémentaire maladie de 1,50 % ;
• les personnes fiscalement domiciliées hors de France, non redevables de la CSG et de la CRDS, et relevant à titre obligatoire d’un régime français d’assurance maladie sont redevables d’une cotisation d’assurance maladie dont le taux est fixé à 2,80 % ;
• enfin, les salariés mahorais ne sont pas redevables de la CSG et de la CRDS ; ils doivent s’acquitter d’une cotisation d’assurance maladie de 2,35 %.

Ces informations sont reprises par l’Urssaf :

Les taux réduits et l’exonération de CSG-CRDS ne s’appliquent pas au titre des indemnités d’activité partielle versées pour les périodes d’emploi de mars et jusqu'à une date fixée par décret et au plus tard au 31 décembre 2020.

Par ailleurs, la CSG, la CRDS et la cotisation maladie due par les salariés non-résidents fiscaux en France sont écrêtées, si ce prélèvement a pour effet de réduire le montant net de l’allocation, éventuellement cumulé avec une rémunération d’activité, sous le Smic brut. En pratique, précise l’Urssaf : le montant de l’écrêtement est à déclarer sur le CTP de déduction 616 : RR ECRETEMENT CHOMAGE correspondant à la totalité des montants de CSG-CRDS et de cotisation maladie due par les salariés non-résidents fiscaux en France écrêtés sur les allocations chômage. Dans la DSN, ce CTP est associé au qualifiant 921 dans la rubrique 21.G00.23.002 et valorisé en « montant de cotisation » dans la rubrique S21.G00.23.005. Ce montant doit figurer sans signe négatif alors même qu’il va se déduire du montant total de cotisations du déclarant. C’est, en effet, le CTP 616 qui porte en lui-même le signe négatif.

L’écrêtement s’applique également à la cotisation maladie due à Mayotte. Les consignes déclaratives pour ce département, et en particulier le CTP à utiliser, sont en cours de définition.

Maintien de la rémunération au-delà du seuil de 70 % du salaire brut

Ce régime social est également applicable au complément d’indemnité versé par l’employeur, en application d’un accord collectif ou d’une décision unilatérale.Les éléments de salaire qui rémunèrent une période d’activité restent soumis à cotisations sociales selon le régime des revenus d’activité (ex : congés payés).

Précision importante : si l’activité partielle n’est pas déclarée dans la DSN de la période mars 2020, elle pourra être régularisée dans la DSN de la période avril 2020, sans aucune pénalité Urssaf.

Calcul du plafond de la sécurité sociale

Le plafond de la sécurité sociale est réduit à due proportion des heures chômées. Pour un salarié à temps plein, il est réduit en fonction du nombre de jours d'ouverture et de fermeture de l'établissement ou selon la réduction d'horaire de travail appliquée. Ainsi, par exemple, pour un salarié à temps plein dont la durée du travail serait réduite de 50 %, le plafond serait de : Valeur mensuelle du plafond x (75,8/151,67).

Pour un établissement qui ferme temporairement, le plafond est déterminé comme suit : plafond mensuel × nombre de jours calendaires d'ouverture de l'établissement au cours du mois ÷ nombre total de jours calendaires dans le mois.

Pour un salarié à temps partiel, lorsque la réduction d'horaire au titre de l'activité partielle indemnisée n'a aucun impact sur l'horaire de travail du salarié, c'est le prorata de plafond « temps partiel » qui s'applique. Quand, au contraire, la réduction d'horaire au titre de l'activité partielle indemnisée a un impact sur l'horaire de travail du salarié, c'est le prorata de plafond « activité partielle » qui s'applique. L’Urssaf illustre son propos en donnant 2 exemples. Dans le premier, un salarié travaille habituellement à temps partiel 91 heures par mois. L’entreprise décide une réduction d'horaire de 50 % pour cause d'activité partielle indemnisée et ce, pour tous les salariés, qu’ils soient à temps plein ou à temps partiel. Pendant la période de chômage partiel, le salarié ne travaille donc plus que 45,5 heures par mois. Pour ce salarié, le plafond sera calculé comme suit : Valeur mensuelle du plafond x (durée du travail appliquée pendant le chômage partiel / durée légale ou conventionnelle si inférieure). Pour le mois de mars 2020, le plafond serait de 3 428 x (45,5/151,67) = 1 028.

Dans le second exemple, un salarié travaille habituellement à temps partiel 91 heures par mois. L’entreprise décide une réduction d'horaire de 20 % pour cause d'activité partielle indemnisée en référence à l’horaire de travail temps plein 151,67 heures. La durée du travail du salarié à temps partiel à 91 heures n’est donc pas réduite pour cause d’activité partielle. Le prorata de plafond temps partiel continuera à s’appliquer pour ce salarié.



Sources : Urssaf, actualités, 6 avril 2020