Pour rappel et conformément au Règlement Intérieur National (article 16 du RIN), l’avocat ou la structure au sein de laquelle il exerce, membre d’un réseau pluridisciplinaire, doit déposer auprès de l’Ordre l’ensemble des accords ou documents sociaux permettant de disposer d’une information "nécessaire et adéquate" sur l’ensemble de la structure juridique, économique et financière du réseau, comprenant :

• un organigramme général du réseau faisant apparaître les différentes entités mais aussi les accords de partenariat entre les membres du réseau ;
• un exposé sommaire permettant de comprendre le rôle joué par les différentes entités et accords visés ci-dessus ;
• une description sommaire des professions et métiers auxquels appartiennent les membres du réseau ;
• la liste des membres ;
• la description des organes de décision du réseau : organigramme des organes de décision distinguant le cas échéant l’organisation par pays (comment les différentes professions participant au réseau sont organisées pour la France), l’organisation internationale par métier (comment les avocats des différents pays sont organisés) et l’organisation internationale ; et pour ces différents organes de décision : le mode d’élection, le mandat et les pouvoirs réels.
• la description des modes de participation aux frais et aux résultats : comment les différentes composantes du réseau participent (directement ou indirectement) au financement du cabinet d’avocats français (ex : fonds propres, prêts, redevances pour services, prise en charge d’une partie du financement de charges incombant au cabinet d’avocats) et, réciproquement, comment le cabinet d’avocats français participe au financement d’autres composantes du réseau ; comment les associés du cabinet d’avocats français sont intéressés directement ou indirectement aux résultats d’autres entités d’avocats du réseau (ex : quote-part dans les résultats au travers de structures de services, valorisation de participations, systèmes de retraites, notamment sous forme de contrats de consultant).
• la description des informations introduites dans les bases de données et procédures relatives à l’accès ;
• la description des mesures mises en place afin d’assurer le contrôle interne du respect des règles déontologiques (ex : conflits d’intérêts, risques d’atteinte à l’indépendance, moyens d’éviter de profiter passivement des actions de communication et de sollicitation personnalisée effectuées par d’autres membres) ;
• la justification de l’existence pour tous les membres du réseau de garanties individuelles ou collectives d’assurance de responsabilité civile professionnelle excluant toute solidarité de principe entre membres de professions différentes.

Ces informations doivent permettre à l’Ordre de s’assurer du respect des principes essentiels de la profession d’avocat et en particulier de l’absence d’atteinte au secret professionnel, à l’indépendance de l’avocat et de la bonne gestion du risque des conflits d’intérêts.

Il est encore précisé par le RIN, notamment s’agissant de la dénomination, que l’avocat membre d’un réseau pluridisciplinaire doit veiller à ne pas créer de confusion dans l’esprit du public entre sa pratique professionnelle et celle des autres professionnels intervenant dans le réseau.

Nous invitons donc les confrères qui n’auraient pas communiqué les informations exigées au titre du Règlement Intérieur National, à faire le nécessaire auprès de l’Ordre.