Connaissance prise de l’annonce du procès des avocats, Selçuk KOZAGAÇLI, Barkın TIMTIK et Oya ASLAN, devant la cour spéciale de Marmara du 7 au 11 novembre 2022, le Conseil de l'Ordre :

S’ASSOCIE à la motion adoptée par le Barreau de Bordeaux et ;

RAPPELLE les principes majeurs de la Charte de La Havane adoptées par le 8ème Congrès des Nations-Unies relatifs au rôle du barreau et notamment :

Le Principe n°16 : « Les pouvoirs publics veillent à ce que les avocats :

• puissent s’acquitter de toutes leurs fonctions professionnelles sans entrave, intimidation, harcèlement ni ingérence indue ;
• puissent voyager et consulter leurs clients librement, dans le pays comme l’étranger ;
• ne fassent pas l’objet, ni ne soient menacés de poursuites ou de sanctions économiques ou autres pour toutes mesures prises conformément à leurs obligations et normes professionnelles reconnues et à leur déontologie »

Le Principe n°18 : « Les avocats ne doivent pas être assimilés à leurs clients ou à la cause de leurs clients du fait de l’exercice de leurs fonctions. »

Le Principe n°23 : « Les avocats, comme tous les autres citoyens, doivent jouir de la liberté d’expression, de croyance, d’association et de réunion. En particulier, ils ont le droit de prendre part à des discussions publiques portant sur le droit, l’administration de la justice et la promotion et la protection des droits de l’homme. »

RAPPELLE encore les Principes fondamentaux des Nations-Unies relatifs à l’indépendance de la magistrature et notamment :

Le Principe n°2 : « Les magistrats règlent les affaires dont ils sont saisis impartialement, d’après les faits et conformément à la loi, sans restriction et sans être l’objet d’influences, incitations, pressions, menaces ou interventions indues, directes ou indirectes, de la part de qui que ce soit ou pour quelque raison que ce soit. »

Le Principe n°4 : « La justice s’exerce à l’abri de toute intervention injustifiée ou ingérence, et les décisions des tribunaux ne sont pas sujettes à révision. Ce principe est sans préjudice du droit du pouvoir judiciaire de procéder à une révision et du droit des autorités compétentes d’atténuer ou de commuer des peines imposées par les magistrats, conformément à la loi. »

Le Principe n°6 : « En vertu du principe de l’indépendance de la magistrature, les magistrats ont le droit et le devoir de veiller à ce que les débats judiciaires se déroulent équitablement et à ce que les droits des parties soient respectés. »

S’INDIGNE contre la répression exercée par les autorités turques à l’endroit des avocats depuis 2013, poursuivis et emprisonnés à raison de l’exercice de leur mission de défense de leurs clients accusés de « sédition » ou « d’appartenance à une organisation terroriste ».

DÉNONCE la violation, dans les procédures initiées contre ses confrères Selçuk KOZAGAÇLI, BarkınTIMTIK et Oya ASLAN, des règles essentielles du procès équitable et des droits de la Défense, valeurs fondamentales garanties et protégées par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales, dont la Turquie est signataire.

SOUTIENT sans réserve ses confrères Selçuk KOZAGAÇLI, Barkın TIMTIK et Oya ASLAN et l’ensemble des avocats turcs emprisonnés, ainsi que ceux qui font l’objet de poursuites pénales, d’intimidations, de menaces et de harcèlement à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions ou à l’occasion de l’exercice effectif de leur droit à la liberté d’expression, d’association et de réunion.

DEMANDE au ministère public turc d’abandonner sans délai les procédures dirigées contre ses confrères Selçuk KOZAGAÇLI, Barkın TIMTIK et Oya ASLAN.

C'est pourquoi, le Conseil de l'Ordre des Avocats de Toulouse EXIGE, par cette motion, la libération sans condition de ses confrères Selçuk KOZAGAÇLI, Barkın TIMTIK et Oya ASLAN.