Pendant la crise sanitaire, les règles de procédure avaient été adaptées pour permettre de recourir à la visioconférence pour la tenue des audiences et des auditions.
Ce dispositif a été pérennisé par la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire par l’introduction de l’article L. 111-12-1 du code de l’organisation judiciaire qui dispose que « le président de la formation de jugement peut, devant les juridictions statuant en matière non pénale, pour un motif légitime, autoriser une partie, un témoin, un expert ou toute autre personne convoquée et qui en a fait expressément la demande à être entendu par un moyen de communication audiovisuelle au cours de l'audience ou de l'audition ».
Les modalités d'application de cet article ont été précisées par le décret n° 2022-79 du 27 janvier 2022 créant l’article R. 111-7-1 du COJ applicable aux instances en cours et par un arrêté du 13 mai 2022.
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