Pour la première fois, ce rapport contient des fiches pays. Il est également accompagné d'une base de données interactive.

S'agissant du budget dédié à la Justice :

• une hausse légère entre 2010 et 2018 : les États européens dépensent en moyenne 72 € par habitant et par an pour le système judiciaire (8 € de plus qu'en 2016) ;
• 65 % du budget est alloué aux tribunaux (qui enregistrent l'augmentation la plus importante avec 13 % entre 2016 et 2018), 24 % aux ministères publics et 11 % à l'aide judiciaire – en France, plus de 70 % du budget a été consacré aux tribunaux ;
• une externalisation croissante de certains services ;
• les pays les moins riches dépensent proportionnellement plus pour leurs ministères publics, tandis que les pays les plus riches investissent davantage dans l'aide judiciaire ;
• la plupart des pays ont mis en place un système d'aide judiciaire en matière pénale et non pénale. En France, l'accès à la justice est gratuit, seules quelques exceptions sont signalées dans certaines matières civiles, en instance d'appel.

S'agissant des professionnels de la justice et des tribunaux :

• une stabilité du nombre de juges professionnels (21 juges pour 100 000 habitants) avec des écarts importants entre les États ;
• la France affiche le plus petit nombre de procureurs en Europe (3 pour 100 000 habitants), ces derniers devant, malgré tout, gérer un nombre très élevé d'affaires (6,6 pour 100 habitants) et exercer un nombre record de fonctions (13) ;
• la féminisation parmi les juges et les procureurs se poursuit mais le « plafond de verre » reste une réalité pour les fonctions à responsabilité ;
• la profession d'avocat reste majoritairement masculine excepté dans certains États dont la France ;
• une augmentation du nombre d'avocats (164 avocats pour 100 000 habitants) ;
• une diminution de 10 % du nombre de tribunaux entre 2010 et 2018. La France, par exemple, a réduit substantiellement le nombre de ses tribunaux de première instance de droit commun entre 2016 et 2018 (de 786 à 168) sans que cela semble avoir eu d'incidence sur les implantations géographiques des juridictions (641). Cette modification de la carte judiciaire résulte notamment de la suppression des juridictions de proximité (311) dont les compétences ont été réparties à partir de juillet 2017 entre TI en matière civile et les tribunaux de police rattachés aux TGI en matière pénale. Il convient également de relativiser cette évolution constatée entre 2016 et 2018 par le fait que les TI (307) sont comptabilisés en 2018 en tant que juridictions spécialisées alors qu'ils l'étaient auparavant dans la catégorie des tribunaux de première instance de droit commun. ;
• une spécialisation des juridictions.

S'agissant des TIC :

• le numérique est devenu un élément constitutif de la prestation de services de justice ;
• les systèmes judiciaires aux ressources les plus élevées investissent davantage dans les TIC ;
• dans les domaines de l'aide à la décision, de la communication électronique et des procédures à distance, la CEPEJ estime que l'impact de ces outils doit être surveillé pour qu'ils n'aient pas de conséquences sur les principes d'équité, d'impartialité et d'indépendance de la justice ;
• les TIC se sont révélés être des outils parfois indispensables à la poursuite du travail des systèmes judiciaires dans le cadre de la crise de la Covid-19 (V. Les méthodes utilisées pendant le confinement doivent servir à faire évoluer le fonctionnement de la Justice selon la CEPEJ). https://www.lexisveille.fr/les-methodes-utilisees-pendant-le-confinement-doivent-servir-faire-evoluer-le-fonctionnement-de-la

S'agissant de la performance des systèmes judiciaires :

• les tribunaux de 2e instance semblent être les plus efficaces et la justice pénale est la plus efficace dans les 3 instances ;
• les tribunaux de première instance sont les moins efficaces et la justice administrative est la moins efficace dans les 3 instances ;
• les demandes d'asile ont eu un impact significatif en nombre d'affaires entrantes en 2018 dans 7 pays : Allemagne, Autriche, Belgique, France, Italie, Suède et Espagne.

Sources : Conseil Europe, communiqué, 22 octobre 2020