Profession - Fusion des services de la publicité foncière de Muret et de Saint-Gaudens

Actualité
13/09/2021

La Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP) a engagé en 2018 une démarche de fusion des services de publicité foncière (SPF) qui se concrétise par la suppression progressive, étalée jusqu'en 2022, des deux tiers des 354 SPF initiaux.

La fusion des SPF permet en outre une meilleure harmonisation des méthodes de travail et une plus grande mutualisation des savoirs et des savoir-faire.

Dans ce contexte, la fusion des SPF de Muret et de Saint-Gaudens, programmée pour le 4 octobre 2021, est confirmée (arrêté du 11 février 2021 portant ajustement de périmètre des services déconcentras de la Direction Générale des Finances Publiques publié au JO du 18 février 2021).

Le SPF issu de la fusion, portera le nom de « SPF de Muret ».

Les travaux techniques inhérents à cette opération nécessitent que les SPF de Muret et de Saint­-Gaudens soient fermés pendant cinq jours ouvrés à partir du 27 septembre à 12 heures. A cette fin, un arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du département de Haute-Garonne.

Dans ce cadre, à compter du 27 septembre 12 heures, les demandes de renseignements et dépôts de formalités ne pourront être prises en charge et enregistrées qu'à la réouverture du service issu de la fusion, soit le 5 octobre 2021.

Par ailleurs, des opérations comptables particulières seront nécessaires.

Ainsi, le solde créditeur éventuel, au 4 octobre 2021, de tous les comptes usagers fera l'objet d'un reversement automatique aux cabinets d'avocats via un virement unique.

Au regard de l'ancienneté de certains dossiers éventuellement concernés, les SPF ne seront pas en mesure de produire un état détaillé du solde remboursé.

A compter du 5 octobre, les documents déposés devront obligatoirement être adressés au SPF de Muret (SPF de Muret -159 avenue Jacques Douzan 31068 Muret cedex tél: 05.62.23.12.60 - mail: spf.muret@dgfip.finances.gouv.fr), SPF dit absorbant.

L'opération de fusion des SPF de Muret et de Saint-Gaudens n'impactera ni le fonctionnement du SPF de Toulouse, ni celui du Service Départemental de l'Enregistrement qui resteront ouverts au public dans les conditions habituelles.
   

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