L'activité au sein des juridictions, des services pénitentiaires et à la protection judiciaire de la jeunesse va se poursuivre. Les services d'accueil unique des justiciables resteront ouverts sur prise de rendez-vous.

A la différence du mois de mars, les portes des tribunaux resteront donc ouvertes et les audiences devront se tenir normalement dans le respect d'un strict protocole sanitaire. Les personnes convoquées sont autorisées à se rendre dans les palais de justice. Le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prévoit en effet au titre des exceptions à l'interdiction de sortie « les déplacements pour répondre à une convocation judiciaire ou administrative ou pour se rendre dans un service public ou chez un professionnel du droit, pour un acte ou une démarche qui ne peuvent être réalisés à distance ». De fait, les justiciables pourront se rendre chez leur avocat, notaire, etc.

Pas question cette fois-ci ni de contentieux prioritaires, ni de plan de continuation d'activité dans les tribunaux. « La situation est diamétralement différente de celle du mois de mars où seuls les contentieux urgents ont été traités. Toutes les audiences seront maintenues » a indiqué la porte-parole de la Chancellerie, Emmanuelle Masson, précisant que les audiences se tiendraient sans public mais que la presse serait autorisée à y assister. La visio-conférence devra être privilégiée.

La porte-parole a également voulu rassurer sur les moyens mis à disposition du personnel, en particulier des greffiers et des magistrats : « d'ici à fin décembre, 18 120 portables auront été distribués dans les services judiciaires. 90 % des magistrats seront équipés et 80 % des greffiers ». Le garde des Sceaux a demandé d'accélérer le déploiement des ordinateurs portables afin de répondre aux critiques d'un sous-équipement des personnels de Justice ou d'une réponse trop tardive. La règle sera celle du télétravail total ou partiel à défaut d'équipement. La bonne équation devra être trouvée entre accueil des justiciables et aménageant des horaires des agents.

Les difficultés rencontrées lors du premier confinement, et vivement dénoncées par les avocats, sur la chaîne civile devraient là aussi se trouver améliorées. « Des efforts ont été faits, certains outils ont été déployés pour faciliter l'exploitation de dossiers numériques par les magistrats » a martelé la porte-parole. Pour assurer cette chaîne, l'enjeu majeur reste l'accès à distance des tribunaux judiciaires ainsi que la communication électronique avec les avocats. Des tests sur l'extension des traitements à distance sont en cours. « Mais tous les personnels n'ont pas besoin d'être équipés pour que le service public de la justice continue » dans la mesure où les audiences vont se tenir en présence des parties.

En ce qui concerne la chaîne pénale, le déploiement de la plateforme PLEX d'échanges de fichiers (Plateforme d'échange Externe) lancée en mai 2020 pour le traitement des procédures pénales se poursuit en concertation avec le Conseil national des barreaux (CNB). S'agissant du dossier pénal numérique, les expérimentations menées à Blois et à Amiens sur des audiences nativement numériques devraient être étendues à 45 ressorts avant d'être généralisées dans toute la France.

Enfin, sur le volet carcéral, les parloirs seront maintenus avec des dispositifs de protection, de même que le travail en prison et le travail d'intérêt général (TIG). L'administration pénitentiaire prendra à sa charge 30 € par détenu pour les appels téléphoniques et la messagerie sera gratuite. Les unités de vie familiale seront en revanche suspendues pendant la durée du confinement. La volonté « n'est pas de vider les prisons » a indiqué Emmanuelle Masson mais « d'adapter au mieux la réponse pénale à la nature de la délinquance » pour limiter le nombre d'écrous en privilégiant l'assignation à résidence et la surveillance électronique.

Sources : Min. Justice, discours, 29 oct. 2020 ; Porte-parole, point presse, 30 oct. 2020

Lexis-Nexis