Actualité
20/01/2023

La circulaire relative au montant des plafonds de ressources et de patrimoine pour l'admission à l'aide juridictionnelle a été publiée le 17 janvier dernier au bulletin officiel du Ministère de la justice.

Trois types de plafonds (qui peuvent varier en fonction de la composition du foyer fiscal) sont à respecter concernant l'admission à l'AJ : les ressources, le patrimoine mobilier et le patrimoine immobilier, étant précisé que le dépassement d'un seul de ces plafonds entraîne une non admission.

  • S'agissant des ressources : le revenu fiscal de référence figurant sur l'avis d'imposition le plus récent doit être inférieur ou égal à 12271 € pour l'AJ totale et 18404 € pour l'AJ partielle.
  • S'agissant du patrimoine mobilier ou financier (notamment épargne) : il doit être inférieur ou égal à 12271 €.
  • S'agissant enfin du patrimoine immobilier (hors résidence principale et biens destinés à l'usage professionnel) : il doit être inférieur ou égal à 36808 €.

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